Le mécanisme européen de stabilité ou MES (en anglais, European Stability Mechanism ou ESM) est un dispositif européen de gestion des crises financières de la zone euro qui succède depuis le , au sein du Pacte budgétaire européen, au Fonds européen de stabilité financière (FESF) qui avait été mis en place en réponse à la crise de la dette publique dans la zone euro. Le MES n'est pas une institution de l'Union européenne ni une agence de l'Union européenne. Il ne concerne que les États membres de la zone euro, le Royaume-Uni n'en ayant jamais fait partie. Le FESF et le MES sont des entités légales séparées mais partagent personnel et locaux.
Le traité instituant le MES crée une institution financière internationale qui peut lever des fonds sur les marchés financiers pour un montant allant jusqu'à 700 milliards d'eurosArticle 8 du traité, afin d'aider sous conditions des États en difficulté et de participer à des sauvetages de banques privées pour essayer de limiter les taux d'intérêt des pays en difficulté. Décidée au Conseil européen des 16 et à la suite de la crise grecque, rendue possible par amendement du TFUE votée au Parlement européen le , la création du MES est soumise à ratification des Parlements nationaux des Etats membres de la zone euro dans le courant de l'année 2012, pour donner un successeur au FESF qui continue d'exister mais n'émet plus. Le statut intergouvernemental unique du traité par lequel le MES a été créé, la conditionnalité de l'aide aux exigences du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et le droit de veto accordé de facto à l'Allemagne et à la France ont fait l'objet de nombreux débats.
Le MES est entré en vigueur le . La gouvernance du MES comme la modification du traité l'instituant incombe aux seuls ministres des Finances des Etats membres de la zone Euro (membres de l'Eurogroupe) qui ont refusé son intégration au droit de l'UE et que son fonctionnement soit sous le contrôle du Parlement européen.
Anciennement dirigé par l'Allemand Klaus Regling depuis le http://www.paperjam.lu/article/fr/le-mecanisme-europeen-de-stabilite-voit-le-jour Paperjam 8 octobre 2012, il est remplacé à sa tête par Pierre Gramegna le ..
Historique Origine Après la crise de la dette dans la zone euro qui a conduit au renflouement des États membres de l'Union, il y eut des tentatives de réformer le fonctionnement de la zone euro en cas de crise. Cela a conduit à la création de mécanismes de renflouement : le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF). Ceux-ci, conjointement avec le FMI, ont pour objectif de renflouer les États membres en difficulté. Toutefois, le FESF et le MESF étaient destinés à être temporaires (jusqu'à fin 2013) car ces deux mécanismes n'avaient aucun fondement juridique dans les traités de l'Union européenne.
Amendement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Afin de résoudre le problème du fondement juridique, le gouvernement allemand a indiqué qu'un amendement au traité serait nécessaire. Cependant, après la ratification difficile du traité de Lisbonne, certains États et hommes d’État se sont opposés à une modification du traité, notamment le gouvernement britannique qui s'opposait à des changements affectant le Royaume-Uni. C'est finalement avec le soutien du président français que l'Allemagne obtint l'aval du Conseil européen d'.
La proposition allemande demandait une modification minimale visant à renforcer les sanctions et à créer un mécanisme permanent de sauvetage. Cette modification minimale ne répondant toutefois pas à l'exigence allemande de sanctionner les manquements des États par la suspension du droit de vote. En effet, une telle exigence nécessiterait une modification plus importante du traité.
Le , le Conseil européen trouva un accord pour un amendement de deux lignes au traité, ce qui permet d'éviter la tenue de référendums. En effet, le Président du Conseil européen Herman Van Rompuy a prévu d'examiner les changements à travers la procédure de révision simplifiée du TUE du TUE. La modification change simplement le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour permettre l'instauration d'un mécanisme permanent.
Le , lors du sommet européen de la zone euro, les représentants des États ont trouvé un accord pour signer un traité séparé visant à doter ce mécanisme d'une capacité d'intervention de 500 milliards d'euros. Lors du même sommet, il a été décidé que : le MES pourra accorder des prêts ou acheter de la dette primaire des États contractée auprès des banques sous réserve d'un accord unanime des pays et sous réserve de pratiquer certaines politiques en matière de dépenses publiques. C'est-à-dire que les États bénéficiaires devront s'engager à prendre des mesures précises qui conditionneront l'octroi du prêt ou l'intervention sur le marché primaire de la dette (c'est-à-dire sur les titres de dette nouvellement émis). les prêts du MES bénéficieraient un État insolvable devrait négocier un plan de restructuration global avec ses créanciers privés dans le cadre de clauses d'action collective (CAC) afin de revenir à un endettement supportable. La question de la solvabilité d'un État sera examinée sur la base d'analyses de la Commission européenne, du FMI et de la Banque centrale européenne
thumb|400px|Photo du Conseil européen du 24 mars 2011. Le , le Parlement européen approuva l'amendement de l' du TFUE (avec un oui majoritaire à 81,9 %.) après avoir obtenu la garantie que la Commission européenne, et non les États membres, jouerait un « rôle central » dans le fonctionnement du MES, en regrettant dans le même temps qu'elle n'ait pas été impliquée plus tôtParliament approves Treaty change to allow stability mechanism, European Parliamenthttp://www.monstersandcritics.com/news/europe/news/article_1628217.php/EU-parliament-backs-treaty-change-to-allow-permanent-euro-fund Retrieved 22 March 2011 Published 22 March 2011. Un troisième paragraphe a ainsi été créé. L'ajout est le suivant :
Cet ajout a été effectué conformément à la procédure simplifiée. À ce titre, la révision ne peut accroître les compétences attribuées à l’Union européenne. Cela explique que le mécanisme de stabilité ait été « construit » en dehors du cadre juridique et institutionnel de l’Union européenne, à travers la conclusion d’un accord intergouvernemental. À ce titre, l'intégration très poussée des institutions européennes a conduit certains à s'interroger sur la légalité de l'usage de la procédure simplifiée..
Signature et ratification du traité MES
Le , le Traité établissant le Mécanisme européen de stabilité a été signé. par les représentants des États membres de la zone euro.
Le , une nouvelle version a été signée pour prendre en compte tous les changements qui ont eu lieu depuis, notamment en ce qui concerne la compatibilité avec les autres traités européens, les nouveaux instruments du FESF, la participation exceptionnelle du secteur privé et le passage du vote à la majorité qualifiée de 85 % selon les situations[]http://www.european-council.europa.eu/media/582863/06-tesm2.fr12.pdf.
Le , l'Assemblée nationale française a autorisé la création du MES par 256 voix pour, 44 contre et 131 abstentions., la majorité présidentielle votant en faveur, les socialistes s'abstenant et les Verts, Front de Gauche, MPF, Debout la République. et d'autres votant contre ce texte.
Le , le Sénat français a autorisé la ratification du traité sur la création du MES par 169 voix pour, 35 contre et 138 abstentions (de nouveau les socialistes se sont abstenus, seulement 3 d'entre eux auront voté contre)..
Le , l'Estonie est le dernier État de la zone euro à approuver le MEShttps://www.europarl.europa.eu/webnp/webdav/site/myjahiasite/users/fboschi/public/art.%20136%20ESM%20fiscal%20compact%20ratprocess.pdf Ratifications (MES ).
Le , la Cour constitutionnelle allemande valide le dispositifLa Cour constitutionnelle allemande valide le mécanisme européen de stabilité, Le Figaro, 12 septembre 2012.http://www.liberation.fr/depeches/2012/09/12/la-justice-allemande-autorise-les-mecanismes-de-sauvetage-de-l-euro_845721 Libération. Toutefois elle émet certaines réserves et en particulier elle limite la participation allemande à 190 milliards d'euroshttp://www.euractiv.fr/milliards-euros-fonds-sauvetage-europeen-article. Pour aller au-delà, il faudra un vote du parlement.
Le , la ratification, par la signature de son président, de l'AllemagneDétail des ratifications, permet l'entrée en vigueur du MES, les États signataires ayant ratifié le traité représentant plus de 90 % des souscriptions.
Le , a lieu l'installation du MES avec la première réunion de son conseil de gouverneurs et la nomination de Klaus Regling comme directeurhttps://www.lesechos.fr/economie-politique/monde/actu/0202262964299-mes-juncker-fixe-la-premiere-reunion-au-8-octobre-361259.php Les Échos.
Rejet de la proposition d'intégrer le MES au cadre juridique de l'UE Le MES est une institution de droit international public qui n'est pas régie par le droit de l'UE même si son existence est prévue par le TFUE. Le MES est une institution financière internationale ayant son siège à Luxembourg. Il est régi par le droit international public. Il est souvent comparé à une sorte de "FMI européen". [...]
Les plans de redressement et l’intervention du MES sont uniquement décidés par les ministres des Finances de la zone euro. Le Parlement européen n’a aucun droit de regard, seuls les parlements nationaux peuvent donner leur avis..Les décisions du MES (octroi ou refus d'aide financière à un Etat, conditions d'octroi, suivi des programmes, etc.) sont soumises à un mode spécial de règlement des litiges : le conseil des gouverneurs, qui rend ses décisions sur la base du Traité MES lui-même (article 37, page 52.). Il ne peut faire application d'aucun autre droit. Ce n'est pas la Cour de Justice de l'Union européenne qui est compétente : elle n'est saisie qu'en cas d'appel contre la décision du conseil des gouverneurs et elle ne vérifie, elle-aussi, que le respect du Traité MES. Elle ne peut pas contrôler le respect du droit de l'Union européenne (dont la charte européenne des droits fondamentaux). Le MES dispose d'une juridiction spéciale également pour les litiges. avec ses employés qui ne sont pas des fonctionnaires de l'UE.
Le droit de l'Union européenne ne lui étant pas applicable, le MES a institué son propre code de conduite. et ses propres règles éthiques, qui sont différents de ceux de l'UE et ne font l'objet d'aucun contrôle extérieur (par exemple du Parlement européen, de la Cour des comptes européennes ou d'une cour indépendante). Comme pour toute institution de droit international public, seuls les Etats membres - parties au traité - ont le droit de contester les décisions du MES, à l'exclusion des citoyens, des personnes morales ainsi que des institutions européennes (Commission, Parlement, Cour européenne des droits de l'homme). Le MES ne travaille qu'en anglais, son site internet, ses communiqués de presse, sa documentation ne font l'objet d'aucune traduction à destination des citoyens de l'UE ou des institutions nationales (notamment le projet de réforme actuel du traité). Jusqu'au Brexit, le MES utilisait le droit anglais pour ses contrats d'emprunt, alors que le Royaume-Uni n'était pas membre de la zone euro ni du traité MES.