Un Comité des signataires a été créé par l'accord de Nouméa signé le par le gouvernement français, les anti-indépendantistes du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et les indépendantistes du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS). Il est chargé de préparer et de suivre l'application de cet accord.
Rôle
L'accord de Nouméa, dans son point 6.5, définit trois missions à remplir pour le Comité des signatairesAccord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n°121 du 27 mai 1998, p. 8039, Légifrance :
« Un comité des signataires sera mis en place pour : prendre en compte les avis qui seront formulés par les organismes locaux consultés sur l'accord ; participer à la préparation des textes nécessaires pour la mise en œuvre de l'accord ; veiller au suivi de l'application de l'accord. »
Réuni sur convocation du gouvernement (que son représentant, généralement le ministre ou secrétaire d'État chargé de l'Outre-mer ou le Premier ministre, préside) à dates non fixes et à la demande généralement des différents partenaires, il dresse ainsi le bilan des actions menées jusqu'à sa tenue et fixe les grandes orientations pour l'avenir concernant l'application de l'accord de Nouméa. Il réunit des délégations des deux camps (pro et anti-indépendantistes) comprenant tout ou partie des signataires historiques (qui sont invités de droit) ainsi que les principaux dirigeants institutionnels locaux (parlementaires et présidents des collectivités et assemblées, qui sont également conviés de fait depuis 2006 même s'ils ne sont pas signataires), plus d'autres individus désignés par ces derniers.
Historique des Comités
Les signataires historiques de l'accord de Nouméa participant aux comités sont indiqués en gras.
Premier Comité (2 mai 2000)
Le I Comité des Signataires se tient à Nouméa, au siège du Haut-commissariat, le , à l'initiative de Jean-Jack Queyranne, Secrétaire d'État chargé de l'Outre-mer du gouvernement de Lionel Jospin (PS).
Participants
Les trois délégations étaient ainsi constituéesR. BERTRAM, Gouverner la Nouvelle-Calédonie: l'accord de Nouméa à l'épreuve de son premier gouvernement, éd. L'Harmattan, coll. « Mondes océaniens », 2008, p. 155 : État : Jean-Jack Queyranne (PS), Secrétaire d'État chargé de l'Outre-mer depuis 1997. Thierry Lataste, Haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement depuis 1999. Daniel Férey, directeur adjoint du cabinet du Secrétaire d'État chargé de l'Outre-mer depuis 1999. RPCR : Jacques Lafleur, chef de la délégation, président fondateur du RPCR depuis 1977, député de la 1 circonscription depuis 1978, président de l'Assemblée de la Province Sud depuis 1989. Pierre Frogier, secrétaire général du RPCR, député de la depuis 1996, de l'Assemblée de la Province Sud de 1991 à 1995 et depuis 1999, maire du Mont-Dore depuis 1987, membre du Congrès de 1985 à 1988 et depuis 1989 (en fut le président de 1995 à 1997). Simon Loueckhote, sénateur depuis 1992, président du Congrès de 1989 à 1995 et depuis 1998, élu de la Province des îles Loyauté depuis 1989, conseiller municipal d'Ouvéa depuis 1983. Jean Lèques, président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie depuis 1999, maire de Nouméa depuis 1986. Marianne Devaux, de l'Assemblée de la Province Sud et membre de la Commission permanente du Congrès depuis 1999. Sosimo Malalua, du Congrès depuis 1999, élu de la Province Sud depuis 1995. Robert Moyatéa, Congrès et président de sa commission de la Législation et de la Réglementation relatives aux Affaires coutumières depuis 1999, élu de la Province Sud depuis 1995, grand-chef de la tribu de Saint-Louis (rival de Rock Wamytan) et du district du Mont-Dore. Bernard Deladrière, secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie depuis 1999, adjoint au maire de Nouméa chargé des Affaires sociales depuis 1995. Yves Tissandier, du Conseil économique et social depuis 2000, président du conseil d'administration de PromoSud depuis 1999. FLNKS : Rock Wamytan, chef de la délégation, président unitaire du FLNKS depuis 1995, président de l'Union calédonienne (UC) depuis 1999, membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé des Affaires coutumières, des Relations avec le Congrès et avec le Sénat coutumier depuis 1999, grand-chef de la tribu de Saint-Louis (rival de Robert Moyatéa) et du district du Pont-des-Français au Mont-Dore. Paul Néaoutyine, chef de l'Union nationale pour l'indépendance (UNI) depuis 1995 et du Parti de libération kanake (Palika) depuis 1989, président de l'Assemblée de la Province Nord depuis 1999, maire de Poindimié et membre du Congrès depuis 1989, ancien président unitaire du FLNKS de 1990 à 1995. Aukusitino Manuohalalo, secrétaire général du Rassemblement démocratique océanien (RDO) depuis 1994, membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de la Protection sociale et de la Santé, ancien élu du Congrès et de la Province Sud de 1995 à 1999. Aloïsio Sako, président fondateur du RDO depuis 1994, du Congrès et élu de la Province Sud depuis 1999. Victor Tutugoro, porte-parole de l'Union progressiste en Mélanésie (UPM). Richard Kaloï, de l'UC, président du groupe FLNKS au Congrès ainsi que président des commissions de la Législation et de la Réglementation générales et de l'Organisation des Transports et de la Communication du Congrès et président de la SODIL depuis 1999, élu de la Province des îles Loyauté depuis 1989 (en fut le président de 1989 à 1995). Jean-Louis d'Anglebermes, commissaire politique adjoint de l'UC depuis 1998. André Némia, militant du Palika.
Création de la STCPI
Les débats tournent essentiellement autour de la création d'une Société territoriale calédonienne de participation industrielle (STCPI, fondée finalement en ) dont les trois SEM de financement et d'investissement provinciales (PromoSud, Sofinor et SODIL) seraient les actionnaires et afin de faire rentrer les institutions néo-calédoniennes dans le capital du groupe Eramet et donc de la Société Le Nickel (SLN) I. LEBLIC, Chronologie de la Nouvelle-Calédonie, Société des Océanistes, p. 310.
Autres sujets abordés
Ensuite, quatre thèmes préparés au sein de groupes de travail composés des représentants des trois partenaires, ont été soumis à la discussion du comité pour orienter les actions à mener dans ces domainesG. SEITHER, « Compte rendu comité des signataires de l'Accord de Nouméa », Kanaky Online, 04/09/2001 : l'Identité kanak et la culture : création d'un groupe de travail chargé notamment de mettre au point le régime des baux sur les terres coutumières, avec le concours de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF). lancement par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une étude en vue de préparer la création d'un fonds de garantie sur les terres coutumières (un projet de délibération est étudié par le Sénat coutumier en « Le fonds de garantie des terres coutumières examiné par le sénat », Les Nouvelles Calédoniennes, 23/07/2003 mais n'est jamais voté, tandis que la création d'un tel fonds fait l'objet d'un vœu du Conseil économique et social le Vœu n° 10/2004 du 17 septembre 2004 relatif à la création d'un fonds de garantie en faveur de l'habitat en terres coutumières, JONC n°7818, 05/10/2004, p. 5627-5630 et d'un autre de l'Assemblée de la Province Nord le Vœu n° 2010-502/APN du 22 décembre 2010 relatif à la création par la Nouvelle-Calédonie d’un fonds de garantie en faveur du développement des terres coutumières, JONC n°8599, 17/02/2011, p. 1516). mise en place d'un groupe associant l'État et les autorités de Nouvelle-Calédonie (gouvernement, provinces et Sénat coutumier) pour réfléchir au choix des autorités coutumières pouvant être associées aux procédures de médiation pénale et à la délimitation du domaine de leur intervention, avec l'engagement qu'un projet de décret soit préparé. discussion sur l'avant-projet d'accord particulier entre l'État et la Nouvelle-Calédonie sur le développement culturel. Il est signé en , et comprend la mise en place par l'État d'un programme pluriannuel scientifique et technique (inventaire complet des œuvres kanak détenues dans les musées métropolitains et étrangers, aide au retour de ces œuvres, développement de la duplication des documents détenus par l'État et protection des savoirs traditionnels et des expressions de la culture kanak), la promotion des langues kanak (encouragement de la création littéraire, réalisation d’outils pédagogiques en langues et création d'une licence de langue et culture régionale à l'Université de la Nouvelle-Calédonie par l'État, proposition d'un enseignement sur les langues et la culture kanakes dans le cadre de la formation des professeurs des écoles, proposition d'épreuves optionnelles de langues dans les concours administratifs locaux et développement d'une Académie des langues kanak par la Nouvelle-Calédonie), l'aide à la création audiovisuelle (l'État devant permettre aux producteurs et réalisateurs de Nouvelle-Calédonie de bénéficier du soutien financier du Centre national de la cinématographie), la recherche d'une application du code de la propriété intellectuelle adaptée aux réalités néo-calédoniennes, le renforcement de l'assistance étatique à l’Agence de développement de la culture kanak (ADCK) et le développement de la lecture publique en améliorant la formation des bibliothécaires et en multipliant les équipements« L’État et la Nouvelle-Calédonie partenaires culturels », Les Nouvelles Calédoniennes, 19/01/2002. les politiques de formation : formation initiale et continue : renforcement du soutien pédagogique au profit des jeunes en lançant une réflexion sur les méthodes d'organisation de ces soutiens, conduite en liaison avec les différentes institutions chargées de l'enseignement. établissement d'un schéma prévisionnel des formations, en concertation avec les chambres consulaires. amélioration de l'intégration à l'université, en vue d'une plus grande réussite. renforcement de la formation des enseignants, tant de ceux déjà en activité que pour les futurs membres de cette profession, dans le cadre d'un programme « Enseignement Avenir ». conduction d'une réflexion visant à améliorer l'adaptation des enseignants soumis à séjour en Nouvelle-Calédonie, en liaison avec le ministère de l'Éducation nationale. la création d'un nouveau programme prenant la suite du programme « 400 cadres » (lancé en 1988) : il s'agit de « Cadres Avenir », avec la prise en compte de nouveaux secteurs de formation (commerce, tourisme, gestion, informatique), la recherche d'un partenariat plus actif avec les entreprises privées et une meilleure prise en compte des calédoniens dans les grandes écoles de la fonction publique (ENA, ENM, ENSP par exemple) et la mise en place d'une structure de formation locale en liaison avec l'Institut de formation à l'administration publique (IFPA). les relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie : l'insertion de la Nouvelle-Calédonie dans son environnement régional : lancement d'une étude sur les perspectives de développement des échanges au sein de l'environnement Pacifique. création d'un groupe de pilotage sur les relations extérieures chargé de coordonner l'action de l'État, de la Nouvelle-Calédonie et des Provinces. choix d'un agent qui, une fois formé, aura vocation à commencer à assurer la représentation de la Nouvelle-Calédonie auprès de ses voisins (le processus de recrutement, de formation et de déploiement, à partir de , d'agents représentants la Nouvelle-Calédonie au sein des ambassades françaises d'Océanie est finalisé en ). les liens avec l'Union européenne : tirer un meilleur profit de la décision d'association (accès à de nombreux programmes d'aides) et du régime commercial dont bénéficie la Nouvelle-Calédonie en qualité de Pays et territoire d'outre-mer (PTOM).