Cet article traite de différents aspects du droit des brevets en Chine.

Le droit des brevets en Chine est situé dans la catégorie dite des droits de propriété intellectuelle et plus précisément du droit de la propriété industrielle. Ce droit des brevets embrasse la protection d'inventions, de modèles, de dessins dans un objectif d'exploitation industrielle. Le brevet donne un droit exclusif d'exploiter son invention à l'inventeur ou son employé, avec obligation de publier l’invention, mais aussi acceptation de la tombée de l’invention dans le domaine public après expiration de la durée de protection. Durant la durée de protection, il sera question d'empêcher tout tiers d'utiliser, de reproduire, de vendre l'invention sans autorisation de la part du détenteur du droit de brevet.

Le droit des brevets en Chine s'inscrit donc dans le contexte plus large du droit des affaires, en concernant dans la majorité des cas des entreprises et sociétés nécessitant de protéger leurs techniques de production et savoir-faire. La Chine étant un marché accueillant des entreprises et investissements étrangers, le dépôt de brevet en Chine par des entreprises étrangères est très fréquent.

Cet article tentera d'envisager de manière claire et concise les aspects majeurs du droit chinois des brevets. Alors que les conditions de brevetabilité sont très proches des conditions européennes et françaises (nouveauté, inventivité, application industrielle), il existe des différences non négligeables comme la nouveauté absolue apportée par la dernière réforme de la Loi sur les Brevets entrée en vigueur le . La procédure de délivrance en Chine fait appel aux autorités compétentes nationales, ce qui la rend intéressante. En effet, la qualité d'État partie à la Convention de Paris ne lie pas ses membres quant à l'interprétation des conditions de brevetabilité. L'examen des demandes est donc propre à chaque État, ce qui est évident dans l'occurrence d'une demande nationale, mais qui l'est moins lors d'une demande à l'international ensuite étendue. Enfin, la Chine connaissant une activité contrefactrice importante, le droit des brevets y prend tout son sens.

Récentes réformes du droit des brevets chinois Depuis quelques années, la Chine déploie des efforts considérables afin d'assurer une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et dispose désormais d'une réglementation très complète en la matière. La dernière révision en date concernant la Loi sur les Brevets est entrée en vigueur le ., apportant des modifications substantielles non négligeables au système de brevet chinois. Cette révision fut complétée de régulations ayant pris effet le .

Considérant l'aspect judiciaire ainsi que l'invalidation, la nouvelle réforme respecte le principe de non rétroactivité de la loi. Le principe de nouveauté absolue, par exemple, ne s'appliquera que pour les demandes de dépôt effectuées après le EU-China Project on the Protection of Intellectual Property Rights : http://www.ipr2.org/roadmap. En ce qui concerne l'exploitation des brevets, les dispositions concernant la propriété collective s'appliqueront à tout acte d'exploitation effectué à partir du , peu important la date du dépôt. De même concernant les atteintes aux brevets, tout acte entamé ou continué à partir du sera soumis à la nouvelle loi.

Droit positif Concernant la propriété intellectuelle de manière générale, la Chine est membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. De ce fait, il existe de nombreuses similarités entre les droits des brevets des États membres. On retrouvera donc les mêmes principes fondateurs entre le droit français et le droit chinois.

Il existe trois types de brevets en Chine : invention : le brevet d'invention est le plus courant ainsi que le plus important, disposant d'une protection forte ; modèle d'utilité ("Utility models") : ce brevet est accordé aux modèles. Très proche du brevet d'invention il est d'une force moindre car plus facile d'obtention ; dessin ("Design") : le troisième type est composé des dessins et designs.

Les brevets d'invention ainsi que les modèles concernent des inventions dans le domaine de la technique. Les inventions sont substantielles et importantes dans le premier cas, alors que les modèles d'utilité ne sont généralement réservés qu'à des avancées techniques mineures. Les brevets de design concernent quant à eux des innovations dans le domaine du stylisme.

Le droit des brevets en Chine joue un rôle clé pour les entreprises. Déposer des demandes de brevet pour ses innovations y est pertinent, même sans projet immédiat de distribution ou de commercialisation sur ce marché. En raison du principe de territorialité, une technologie non brevetée en Chine peut y être librement reproduite et exploitée. Par conséquent, l'intégration de la Chine dans une stratégie de propriété intellectuelle présente des enjeux similaires à ceux des marchés occidentaux.

Accession à la protection

Les conditions requises à l'obtention d'un brevet sont très similaires aux conditions européennes et conséquemment aux conditions du droit français.

Brevet d'invention et modèles

Le brevet d'invention est délivré à tout inventeur présentant une invention enrichissant l'état de la technique. La doctrine française considère une invention comme une solution technique apportée à un problème techniqueFrédéric Pollaud-Dulian, Droit de la propriété industrielle, Paris, Economica, coll. "Corpus Droit Privé", octobre 2010, . Il en est exactement de même en droit chinois. Le brevet d'invention sera accordé à toute nouvelle solution technique liée à un produit, un processus ou un progrès.

Le brevet d'utilité sera délivré pour les modèles, c'est-à-dire toute solution technique liée à la forme, à une structure, à la combinaison des deux, à un produit.

Dans les deux cas, les inventions ou modèles devront satisfaire un critère de nouveauté, d'inventivité et d'applicabilité industrielle.

Domaines exclus de la brevetabilité

Les brevets d'invention et modèles sont exclus concernant certains domaines de la techniqueLoi de la République Populaire de Chine sur les Brevets, Chapitre II, Article 25, http://www.sipo.gov.cn/sipo_English/laws/lawsregulations/201101/t20110119_566244.html, notamment : les découvertes scientifiques ; les règles et méthodes intellectuelles ; les nouvelles variétés de plantes ou nouvelles races animales (n'incluant pas le processus d'élevage de ces plantes et animaux) ; les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales de traitement des maladies humaines et animales ; les substances obtenues par voie de transformation nucléaire ; tout objet allant à l'encontre de "l'ordre public, de la morale ou de la santé publique" ; tout "objet dont la forme ou le design est identique ou similaire au drapeau du Parti, au drapeau national ou militaire, à l'emblème national ou à la médaille du gouvernement".

Caractère industriel

Pour pouvoir être breveté, une invention ou un modèle doit être susceptible d'application industrielle. Cela doit être une solution technique apportée à un problème technique utilisant des moyens techniques susceptibles de répétition. Autrement dit, l'invention doit avoir un caractère concret et être destinée à l'industrie. La législation chinoise sur les brevets dispose que "l'usage pratique signifie que ladite invention ou ledit modèle peuvent servir à des fins de production, ou être utilisés, et sont susceptibles d'engendrer des effets positifs"Loi de la République Populaire de Chine sur les Brevets, Chapitre II, Article 22, http://www.sipo.gov.cn/sipo_English/laws/lawsregulations/201101/t20110119_566244.html.

Nouveauté

En droit français, une invention est nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la techniqueCode de la Propriété Intellectuelle, Article L611-11, alinéa premier. Le droit chinois parle lui de nouveauté par rapport à une "technologie existante" ou de "prior art", qui est une notion comparable. Toute antériorité dans l'état de la technique sera destructrice de nouveauté. En Chine, cela comprend également toutes les demandes de dépôt de brevet effectuées, mais non encore publiées (identiquement au système français). Mais l'important apport de la réforme de 2009 est celui dit de la nouveauté absolue. L'état de la technique comprend désormais toute technologie connues du grand public en Chine et à l'étranger.

Dans cette optique, il est donc nécessaire en cas de dépôt antérieur du brevet dans un autre État de faire preuve de célérité si un dépôt en Chine est souhaité. Selon la Convention d'Union de Paris, en cas de dépôt antérieur d'une demande de brevet en France par exemple, le déposant dispose d'un délai de douze mois (délai de priorité) pour déposer sa demande de brevet en ChineConvention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, Article 4, C, (1). Au-delà, le brevet ne pourra être accordé en Chine car ne remplissant plus la condition de nouveauté absolueEmmanuel Meril, Chine, juridique, fiscal, social, Francis Lefebvre, coll. "Dossier Internationaux", 2007, 2e éd., 103-104 p., .

Inventivité

L'invention ou le modèle doivent enrichir l'état de la technique. En droit français, l'invention impliquera une activité inventive si "pour un homme du métier elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique"Code de la Propriété Intellectuelle, Article L611-14. En droit chinois, le caractère inventif diffère selon qu'il s'agit d'un brevet d'invention ou d'un modèle d'utilité. L'inventivité dans le premier cas signifie que l'invention "a des caractéristiques essentielles propres prééminentes et représente un progrès notable". Pour les modèles, l'inventivité signifie que le modèle doit avoir des "caractéristiques essentielles et représenter un progrès". Les exigences sont donc plus élevées en matière de brevet, ce qui rend les modèles d'utilité plus facile d'accès.

On retrouve ici une différence d'avec le droit français, dans lequel l'"homme du métier" est un personnage abstrait, technicien moyen possédant les connaissances et les aptitudes générales normales dans le secteur considéré et se distinguant de l'inventeur, se bornant à faire des opérations d'exécution courantes. Le droit chinois dispose uniquement que l'invention doit représenter une avancée par rapport à la technologie et à la technique existantes. Le caractère d'inventivité est donc laissé à l'appréciation des tribunaux sans référent "objectif" abstrait.

Dessins

Le brevet de design est réservé aux dessins et designs originaux relatifs à la forme, au motif, à la couleur (ou à la combinaison de ces éléments) d'un objet. On retrouvera toujours le caractère de la nouveauté, avec cependant une différence concernant la créativité du dessin venant remplacer le caractère inventif de l'invention.

Domaines exclus de la brevetabilité

Identiquement aux inventions et modèles, certains dessins ou designs ne sont pas susceptibles d'être protégés par un brevet. Il s'agit des designs en deux dimensions utilisant des motifs, ou couleurs (ou leur combinaison), ainsi que toute impression bidimensionnelle. Étant donné le manque de clarté du texte, il reste difficile de déterminer les dessins et designs tombant dans cette exception. L'interprétation courante faite du texte peut être résumée ainsi : si le design est susceptible de protection en Chine au travers du droit des marques en tant que marque bidimensionnelle, il sera conséquemment considéré comme non brevetable EU-China IPR2, Patent Protection in China, coll. Roadmap for Intellectual Property Protection in China, février 2010, 4 p., (http://www.ipr2.org/roadmap)

Nouveauté