Le Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) est, en France, un document administratif qui vise à organiser la collecte et l'élimination des ordures ménagères et des produits assimilés.

La loi n°92-646 du relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnementTexte de la loi sur Legifrance avait prévu que chaque département devait faire l'objet d'un Plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés. La loi n°2004-809 du relative aux libertés et responsabilités localesTexte de la loi sur Legifrance a transféré cette compétence de l’Etat au Président du Conseil général.

La loi Notre de 2015 a fusionné un ensemble de plans pour aboutir à un Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

Liens externes Présentation des PDEDMA sur le site de l'ADEME.

Références

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