L’ est un article controversé du code pénal turc rendant illégal d'insulter ou de dénigrer la Turquie, l'identité turque ou les institutions turques. Il est entré en application le et fut introduit au sein d'une réforme de la loi pénale préalable à l'ouverture des négociations en vue de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne pour amener la Turquie au niveau des exigences européennesVoir sur EurActiv : , EurActiv , mis à jour le premier . Négociations d'adhésion : l’UE exige que la Turquie relance les réformes, EurActiv ... Il est légèrement modifié en 2008.

Contenu Selon le texte du , la loi établit que : Le dénigrement public de la nation turque, de l’État de la République Turque ou de la Grande Assemblée Nationale Turque et des institutions juridiques de l’État sera puni de six mois à deux ans d’emprisonnement. Le dénigrement de l’armée et des organisations de police de l’État recevra la même peine. L’expression d’une pensée à visée critique ne constitue pas un délit. Les inculpations au nom de cet article doivent recevoir l’approbation du ministre de la Justice.

Cas célèbres

L'Union européenne était spécialement critique envers cette loi lorsqu'en , le romancier Orhan Pamuk fit l'objet d'un procès à la suite de commentaires sur le génocide arménien, reconnaissant la mort de Kurdes et un million d'Arméniens.

Le commissaire européen à l'élargissement Olli Rehn et les membres du Parlement européen qualifièrent alors ce cas de « regrettable », « malheureux » et « inacceptable ».. Après que l'affaire eut été abandonnée quatre mois plus tard, le , le ministre des Affaires étrangères turc Abdullah Gül indiqua que la Turquie pourrait abroger ou modifier l', établissant que « il peut y avoir besoin d'une nouvelle loi. ». En , le Parlement européen appela à l'abolition des lois, tel l', « qui menace les normes européennes de liberté d'expression. ».

, un avocat ultra-nationaliste, et d'autres membres de la (Grande Union des Juristes) menée par Kerinçsiz, « était derrière presque tous les procès [liés à l']. ». En , Kerinçsiz est arrêté pour avoir participé à une organisation ultra-nationaliste clandestine, Ergenekon, qui était prétendument impliquée dans les attaques du Conseil d'État turc et du journal Cumhuriyet., dans l'assassinat de plusieurs missionnaires chrétiens et du journaliste arméno-turc Hrant Dink. (lui-même poursuivi sous le coup de l'), ainsi que dans le complot visant à assassiner l'écrivain Orhan Pamuk, devenu lauréat du prix Nobel le ...

Critiques

Évolution de la loi depuis sa mise en place

Dans sa version initiale (traduction ) la loi disposait que : Le dénigrement public de l’identité turque, de la République ou de la Grande Assemblée nationale turque sera puni de six mois à trois ans d’emprisonnement. Le dénigrement public du gouvernement de la République de Turquie, des institutions judiciaires de l’État, des structures militaires ou sécuritaires, sera puni de six mois à deux ans d’emprisonnement. Dans les cas où le dénigrement de l’identité turque sera commis par un citoyen turc dans un autre pays, la peine sera accrue d’un tiers. L’expression d’une pensée à visée critique ne constitue pas un délit.

Le , le Parlement réforma l' car le dénigrement de « l'identité turque » se révélait une notion jugée juridiquement trop floue.. D'après cette réforme, insulter explicitement la « nation turque », plutôt que la « turquitude », est un crime et la peine maximum a été réduite à deux ans de prison (trois ans auparavant). Le nouveau texte réprime les insultes visant « la nation turque », après autorisation préalable du ministre de la Justice. Cette réforme était réclamée par la Commission européenne depuis 2005, notamment depuis l'affaire Orhan Pamuk.

Selon le ministère de la Justice, ont été poursuivies à ce titre pendant le seul premier trimestre 2007. Néanmoins, cet article et deux autres, le 216 et le 305, restent controversés dans le domaine de la liberté d'expression.

Sources Références

Bibliographie

Articles connexes Code pénal turc Régime politique de la Turquie Mouvement protestataire de 2013 en Turquie Négation du génocide arménien

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