Abolition de la peine de mort en France

L'abolition de la peine de mort en France a lieu le après de nombreux débats.

Propositions d'abolition jusqu'en 1980

- : Le rapporteur, Lepelletier de Saint-Fargeau, soutenu par Robespierre, dénonce son inefficacité et propose des peines de substitution. La peine est alors maintenue. : Débats sur des projets de loi Motion de Condorcet proposant l'abolition pour tous les délits privés. Abolition acceptée le par la Convention nationale, mais conditionnée par le retour à la paix générale. La paix n'étant pas faite, l'abolition n'est pas appliquée.

: Chambre des Députés Proposition de loi De Tracy tendant à l'abolition de la peine de mort Vote d'un projet d'adresse au Roi demandant l'abolition () : Chambre des Députés, Lafayette dépose une pétition abolitionniste des habitants de Paris - Sans résultat : Chambre des Députés, Dépôt de plusieurs pétitions abolitionnistes – Sans résultat : Discussion d'un projet de loi relatif aux Cours d'Assises Amendement Gaujal visant à obtenir que la peine capitale ne soit prononcée qu'à l'unanimité du jury. Rejet : Chambre des Députés. Discussion du projet de loi tendant à atténuer certaines rigueurs du code pénal. Amendement abolitionniste de Thouvenel Parant demande son maintien dans une société encore imparfaite – Rejet : Chambre des Députés, Discussion du projet sur la responsabilité des Ministres Amendement abolitionniste d'Alceste de Chapuys-Montlaville – Rejet : Chambre des Députés, Discussion de pétitions abolitionnistes Lamartine déclare que la peine de mort est devenue inutile et nuisible dans une société évoluée – Sans résultat 26 - : Gouvernement provisoire, décret du Gouvernement provisoire pour l'abolition de la peine de mort en matière politique : Assemblée Constituante, Article 5 confirmant l'abolition de la peine de mort en matière politique ; discussion du projet de Constitution ; présentation de plusieurs amendements tendant à une abolition générale – Rejet : Assemblée Constituante, proposition de loi de Durrieu. Nécessité d'une déclaration du jury à l'unanimité pour faire prononcer la peine de mort : Assemblée Constituante, proposition de loi Rabuan. Pour être appliquée, la condamnation à la peine de mort doit être confirmée par une seconde Cour d'Assises) : Assemblée Législative, proposition de loi abolitionniste Savatier-Laroche - Rejet (8 décembre 1849) : Assemblée Législative, proposition de loi abolitionniste Schœlcher, donnant lieu à un rapport défavorable de M Audren de Kerdel – Rejet le 13 mars 1851 : Assemblée législative, vote d'une loi confirmant l'abolition en matière politique : Corps législatif, remise de pétitions abolitionnistes - Rejet : Corps législatif, remise de pétitions abolitionnistes – Rejet : Corps législatif, remise de pétitions abolitionnistes - Rejet : Sénat, dépôt d'une pétition abolitionniste – Rejet : Corps législatif, dépôt par Jules Simon d'une proposition de loi abolitionniste – Renvoi aux bureaux, adopté : Corps législatif, rapport Alyès tendant au rejet de la proposition : Assemblée nationale, proposition de loi abolitionniste Schœlcher et Louis Blanc () : rapport de Boyer () hostile à l'abolition : ajournement de la discussion : retrait de la proposition – Pas de vote : Proposition de loi Schœlcher reprenant la précédente () – Pas de présentation de rapport : Chambre des Députés, proposition de loi de Louis Blanc abolitionniste () : rapport de Brice hostile à l'abolition () : Chambre des Députés, proposition de loi de Louis Blanc abolitionniste () - Pas de rapport : Chambre des Députés, proposition de loi abolitionniste de Frébault () : Chambre des Députés, rapport sommaire Beauquier favorable à sa prise en considération () : Chambre des Députés - Rejet par la Chambre de la prise en considération : Chambre des Députés, proposition de loi abolitionniste de Frébault () : Rapport sommaire Achard () – La Chambre n'a pas statué : Chambre des Députés : proposition de loi abolitionniste de Victor Dejeante () - La Chambre décide la prise en considération : Rapport sommaire Poulain favorable à sa prise en considération : Sénat, proposition de loi abolitionniste de Barodet () Pas de rapport

jusqu'en 1980 : Chambre des Députés, proposition de loi abolitionniste Brunet () : Sénat, proposition de loi abolitionniste du sénateur Siméon Flaissières () : Rapport sommaire de M. Frédéric Bonnefille () : Chambre des Députés, proposition de loi abolitionniste de Joseph Reinach et Victor Dejeante () : Chambre des Députés, proposition de loi abolitionniste de Paul Meunier () : Chambre des Députés, projet de loi prévoyant l'abolition de la peine capitale et son remplacement par une peine d'internement perpétuel () ; participation à ce débat de Jaurès et Paul Deschanel favorables à l'abolition, et de Barrès, hostile) – Rejet du projet de loi : Chambre des Députés, proposition de loi d'Ajam prévoyant le maintien de la peine de mort, mais avec possibilité pour le jury de lui substituer dans tous les cas une peine d'encellulement perpétuel () – Pas de rapport : Chambre des Députés, proposition de loi abolitionniste Dejeante () - Pas de rapport : Chambre des Députés, proposition de loi Ajam (reprise de sa proposition de loi antérieure Pas de rapport : Chambre des Députés, proposition de loi abolitionniste Pierre Renaudel () – Pas de rapport : Chambre des Députés, proposition de loi abolitionniste de René Richard () – Pas de rapport : Chambre des Députés, proposition de loi abolitionniste Antoine Durafour () : Chambre des Députés, rapport d'Alexandre Lefas () favorable à l'abolition au terme d'une période d'application conjointe de la peine de mort et d'une peine de réclusion individuelle à perpétuité – Pas de vote : Chambre des Députés, proposition de loi abolitionniste de Richard () : Chambre des Députés, rapport de Lefas non publié () : Chambre des Députés, projet de loi portant réforme du code pénal () ; article tendant au maintien de la peine de mort () – Pas de rapport : Assemblée Nationale, proposition de loi abolitionniste de Paul Boulet et Gau () – Pas de rapport : Assemblée Nationale, proposition de loi abolitionniste de Paul Boulet et Gau () – Pas de rapport : Assemblée Nationale, proposition de loi abolitionniste de Gau et Francine Lefebvre () – Pas de rapport : Assemblée Nationale, proposition de loi de Jules Moch : abolition pour les crimes commis en temps de paix () – Pas de rapport : Assemblée Nationale, proposition de loi abolitionniste de Francine Lefebvre et Marie-Madeleine Dienesch () – Proposition retirée le 29 novembre 1957 : Assemblée Nationale, proposition de loi abolitionniste de Pascal Arrighi () – Pas de rapport : Assemblée Nationale, proposition de loi abolitionniste de Francine Lefebvre et Marie-Madeleine Dienesch () – Pas de rapport : Assemblée Nationale, proposition de loi abolitionniste Lecocq () – Pas de rapport : Proposition de loi abolitionniste Claudius-Petit () – Pas de rapport : proposition de loi abolitionniste Lecocq () – Proposition retirée le 20 février 1963 : Assemblée nationale, proposition de loi abolitionniste Collette () – Proposition retirée le 21 avril 1966 : Assemblée Nationale, proposition de loi, abolitionniste Charpentier () – Proposition retirée le 2 avril 1966 : Assemblée nationale, proposition de loi abolitionniste Lecocq-Collette () – Pas de rapport : Assemblée Nationale, proposition de loi abolitionniste Claudius Petit () – Pas de rapport : Assemblée Nationale, proposition de loi abolitionniste Claudius Petit () – Pas de rapport : Assemblée Nationale (Ministère de la Justice), intervention favorable à l'abolition de Jacques Cressard – Sans résultat : Assemblée Nationale (Ministère de la Justice), intervention favorable à l'abolition de Georges Bustin. Intervention de Jacques Douzans pour le maintien avec procédure accélérée ainsi que pour une application plus rapide de la peine capitale pour les crimes crapuleux. Intervention de ICART favorable au maintien : Adoption du Programme commun de la gauche signé le 12 juillet suivant entre le Parti socialiste et le Parti communiste français, prévoyant entre autres l'abolition de la peine capitale : Assemblée nationale, proposition de loi « tendant à abolir la peine de mort en France », déposée par quatorze députés de la droite et du centre, dont Jacques Barrot, Pierre Bas et Eugène Claudius-Petit – Rejet : Assemblée Nationale, questions au Gouvernement, dont celle posée par Roland Boudet sur les peines et procédures applicables à la prise d'otage ; réponse du Garde des Sceaux Jean Lecanuet sur le renforcement des peines (pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la peine de mort) : Sénat, projet de loi de finances pour 1979 ; examen des crédits de la Justice ; intervention de Louis Virapoullé en faveur de la peine de mort. : Sénat, projet de loi de finances pour 1979. Examen des crédits de la Justice Présentation de deux amendements abolitionnistes. Amendement de Pierre Bas. Amendement du groupe socialiste et apparenté – Rejet après un vote (contre l'adoption des amendements 272 et pour 210) : Francis Palmero favorable au maintien, suggère la suppression de la guillotine et le recours à des moyens médicaux. Il propose, par amendement le droit d'utiliser les corps des suppliciés à des fins scientifiques, amendement rejeté législature de l'Assemblée nationale - Nombreuses propositions de loi pour l'abolition : Georges Bustin et les membres du groupe communiste () Claudius Petit et plusieurs de ses collègues () François Mitterrand et les membres du groupe socialiste et des radicaux de gauche et apparentés () Georges Marchais et les membres du groupe communiste Proposition de loi constitutionnelle () Le Gouvernement refuse de déposer un projet de loi d'abolition ou d'accepter l'inscription à l'ordre du jour du Parlement des propositions de loi (d'origine parlementaire) législature Assemblée nationale Propositions de lois pour l'abolition : Pierre Bas et plusieurs de ses collègues () Hélène Constans et les membres du groupe communiste (, du 6 juin 1978) François Mitterrand et les membres du groupe socialiste ( du 23 juin 1978) Adoption par la Commission des Lois d'un rapport tendant à l'abolition. Le Gouvernement et son Garde des Sceaux, M. Peyrefitte refuseront toujours l'inscription de ce rapport à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : rapport de Philippe Séguin en faveur de l'abolition ; la Commission des Lois de l'Assemblée nationale se prononce positivement, par 13 voix contre 2 : Assemblée nationale, dépôt du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. (Suppression de quelques cas de peines de mort, rendus depuis longtemps caducs par l'usage) Les débats sur le projet entraîne la discussion des amendements tendant à l'abolition de la peine de mort (séances des 12 et 21 juin) – Rejet des amendements : Assemblée nationale. Projet de loi de finances pour 1981 Amendement tendant à la suppression des crédits pour couvrir les frais des exécutions capitales (bourreau - bois de justice) – Rejet

Abolition en 1981

: Dépôt par le ministre de la Justice Robert Badinter, du projet de loi tendant à l'abolition de la peine de mort Discussion de ce texte les 17- à l'Assemblée nationale et les 28- au Sénat. Le projet de loi est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. La loi du portant abolition de la peine de mort est promulguée le 10 octobre 1981.

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vignette|Robert Badinter en 2007.

gauche|vignette|Loi du proclamant l'abolition de la peine de mort. Archives nationales 20020278/3.