L’assemblée générale extraordinaire (AGE), ou assemblée générale spéciale (AGS), est la réunion des actionnaires d'une société en vue de prendre des décisions la concernant. Contrairement à l'assemblée générale ordinaire et similairement à l'assemblée générale spéciale, elle n'a ni fréquence spécifique, ni délai de tenue.
Droit canadien
Dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), l'art. 133 (2) LCSA prévoit la possibilité pour les administrateurs de convoquer à tout moment une assemblée extraordinaireLoi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 133(2) <http://canlii.ca/t/6c624#art133par2> consulté le 2020-08-31.
Dans la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ), les règles sur l'assemblée extraordinaire sont prévues aux articles 207 à 212 LSAQLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 207 <http://canlii.ca/t/6c3qx#art207> consulté le 2020-08-31.
Droit français Le lieu de réunion est fixé dans la convocation adressée aux actionnaires, au siège social ou dans tout autre lieu du département, sauf clause contraire des statuts.
L'AGE doit être réunie pour toute modification des statuts de la société. Les décisions s'y prennent à la majorité des 2/3.
Dans la société anonyme : en , le total des actionnaires présents ou représentés doit posséder au moins 25 % des actions. Les décisions de modification statutaire s'y prennent à la majorité des 2/3 des voix ; en , le quorum requis est de 20 % des actions. Les décisions de modification statutaire s'y prennent à la majorité des 2/3 des voix.
Voir aussi
Articles connexes Droit des sociétés Assemblée générale des actionnaires Assemblée générale ordinaire
Notes et références
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