Le marché de l'électricité en France comprend les formes d'organisation du secteur de la production et de la commercialisation d'électricité, qui font l'objet d'un processus de libéralisation économique depuis la fin des années 1990.
Succédant à un monopole public fournissant l'électricité à des tarifs administrés, la création du marché de l'électricité en France s'étale sur un quart de siècle, depuis les travaux préparatoires de la Commission européenne durant la décennie 1980 jusqu'à la loi de nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME) en .
D’importants changements législatifs modifient le service public de l’électricité, en particulier le changement de statut de l'entreprise publique Électricité de France (EDF), la fin de son monopole sur la production et la fourniture d'électricité, l’ouverture de son capital, l’accès au réseau de transport.
Des institutions nouvelles, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et le médiateur national de l'énergie, sont créées. L'organisation générale des marchés de l’électricité est transférée au niveau de l’Union européenne (UE).
La réglementation française s'inscrit dans le droit de l'UE par l' du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne attribuant des compétences partagées entre les États membres et l'UE. Au travers de directives et de règlements, cela conduit à conceptualiser la création d'un marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel.
Historique de l'ouverture du marché Le code de l'énergie, créé en 2011, rassemble les lois existantes relatives à l'énergie, sous toutes ses formes, et évolue depuis constamment sur des sujets comme la protection des consommateurs, la sécurisation de l'approvisionnement en électricité et l'encadrement de nouvelles technologies.
En , le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) statue que l'énergie et les réseaux de transports trans-européens d'énergie relèveraient désormais d'une compétence partagée entre l'UE et ses États membres.
Monopole public de 1946 à 1997
En France, à la veille de la loi de nationalisation d'EDF, la production électrique est assurée par 86 centrales thermiques et 300 centrales hydrauliques, dépendances respectives de 54 et privées. Les réseaux de transport se partageaient entre . Quant à la distribution de l’électricité, géraient le marché..
La loi , votée le . et portant sur la nationalisation de la production, du transport, de la distribution, de l'importation et de l'exportation d’électricité, avait pour objectif principal de promouvoir des réformes économiques en ..
L'entreprise EDF est dotée d'une autonomie financière ainsi que d'une indépendance technique et commerciale. Elle suivait, pour sa gestion financière et comptable, les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales et était assujettie aux impôts.
La gestion des services nationaux et de distribution est depuis conduite de manière à faire face à toutes les charges d'exploitation, de capital et d'investissement.
En complément d'EDF, la loi de nationalisation de 1946 reconnaît aux communes qui le souhaitaient le droit de conserver un rôle dans la distribution publique de l’électricité en maintenant dans leurs statuts antérieurs les réseaux de distribution exploités en régie.
En 2023, environ 140 entreprises locales de distribution (ELD) assurent la distribution sur environ 5 % du territoire français, dans les zones non desservies par Enedis..
Durant cette période de monopole, distribution et fourniture commerciale aux clients finaux sont confondues.
En résumé, EDF assure la production, le transport sur les grands réseaux, la distribution et la fourniture commerciale aux clients finaux et les entreprises locales de distribution d'électricité, où elles étaient présentes, assuraient la production, la distribution et la fourniture commerciale locales. EDF était aussi chargé, sous la tutelle de l'État, de l'évolution prospective de la production et de la consommation d'électricité.
De 1946 à 1997, il n'y a pas eu de changement législatif notable.
1980 à 1996 : Préparation législative par la Communauté européenne Dès les années 1980, la Commission européenne étudie les possibilités de l'ouverture à la concurrence de l'électricité sur la base des motifs suivants : les impératifs concurrentiels du marché commun européen actés dans le traité de Rome de 1957 ; la séparation dans le droit communautaire entre, d'une part, les missions de service d'intérêt économique général (SIEG) et, d'autre part, les opérateurs chargés de ces missions.
Pendant cette période, alors que la Grande Bretagne ouvrait à la concurrence le secteur de l'électricité par l' de 1989 pour rapprocher les prix de fourniture des coûts de production, stimuler l'innovation et obtenir un parc de production optimal., la France, en s'appuyant sur le fait qu'une exception à l'applicabilité des règles de concurrence était admise en cas d'incompatibilité avec l'accomplissement d'une mission de service public, a maintenu un monopole intégré, empêchant tout nouvel entrant de développer une concurrence en production et commercialisation d'électricité. Cela était interprété comme une entrave aux échanges intra-communautaires.
En 1989, la Commission diffuse plusieurs rapports consacrés à la transparence des prix de l'énergie pour les consommateurs industrielsPar exemple : .. En sus de la transparence des prix, ces rapports visaient à identifier les éventuelles aides étatiques non autorisées.
Au début des années 1990, l'approche européenne a été confortée contre toute attente par le succès de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité en Grande-Bretagne, qui s'est accompagné d'une baisse des prix sur les marchés de gros, attisant la convoitise des industriels européens qui y voyaient des possibilités de réduction des coûts..
De ces considérations découlent la directive 90/377/CEE relative à la transparence des prix de vente aux grands consommateurs industriels de l’électricité. et la directive 90/547/CEE relative au transit de l'électricité sur les grands réseaux au sein des États membres..
Dès le traité d'Amsterdam de 1997, la Commission européenne n'appréhendait plus les services d'intérêt économique général comme une exception possible à l'applicabilité des règles de concurrence.
Partant, considérant que les conditions préliminaires à l'ouverture d'un marché européen de l'électricité sont réunies, le Parlement et le Conseil de l'Union européenne adoptent la directive 96/92/CE en pour organiser l'unification du marché intérieur de l’électricité en ouvrant aux consommateurs le droit de choisir leur fournisseur..
Cette directive définit en outre le principe essentiel de mise sur le réseau de l’électricité produite : la préséance économique ou ordre de mérite., "merit order" étant très couramment utilisé. Ce principe consiste en ce que, pour répondre à la demande, les installations de production sont appelées selon le coût croissant du mégawattheure produit ; plus ce coût est élevé, moins l’installation qui le produit sera appelée. Et, pour une tranche horaire donnée, toute l'électricité produite, quel que soit son coût de production, est revendue au coût marginal qui est le coût le plus élevé. Ce principe a été conservé lors des évolutions successives de la directive et jusqu'en .
Cependant, le Conseil de l’UE a proposé en son remplacement par un système consistant à partager les risques de variation de prix de gros entre les producteurs et les États-membres. En , cette proposition reste à approuver par le Parlement européen.
La directive 96/92/CE, ainsi que son homologue relative au marché intérieur du gaz naturel, constituent le premier paquet énergie de la Commission.
Libéralisation progressive de 1999 à 2016 Des décrets successifs ont progressivement abaissé en France le seuil de consommation permettant d’accéder au marché concurrentiel. : : éligibilité des sites consommant plus de ; : éligibilité de tout site consommant plus de (soit un taux d'ouverture du marché de plus de 30 %)L'ouverture des marchés français de l'électricité et du gaz (extrait du rapport annuel de la Direction générale de l'Énergie et du Climat pour 2001). ; : éligibilité de tout site consommant plus de ; : éligibilité des entreprises et collectivités locales ; : éligibilité de tous les consommateurs (dont les clients résidentiels) ; : nouvelle méthode de construction des tarifs réglementés ; : disparition des tarifs réglementés pour les clients de puissance souscrite supérieure à .
2000 à 2006 : Transposition des directives européennes Pour transposer les directives communautaires citées supra, la France a entamé un processus de modification législative en profondeur du secteur de l’électricité.
Le premier pas a consisté, dans la loi du relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à. : définir la notion de « service public de l'électricité », auparavant implicite, comme ayant , en expliciter les missions afférentes, les opérateurs qui en étaient chargés, l'implication des pouvoirs publics, les modalités de fixation des tarifs de l'électricité aux clients non éligibles aux offres de marché, les contributions aux charges imputables aux missions de service public des producteurs d'électricité ; définir les principes de programmation et de délivrance d'autorisation d'exploitation des installations de production, d'organisation d'appel d'offres pour la construction de nouvelles installations, les modalités de l'obligation d'achat des petites productions par EDF, les possibilités accordées aux communes de construire de petites installations et d'en vendre la production ; définir la gestion et les missions du service public de transport d'électricité, ainsi que les modalités d'accès à ce réseau de transport. EDF RTE (Réseau de transport d’électricité) était désigné comme le gestionnaire ; acter le maintien de l'organisation existante pour le service public de distribution d'électricité aux clients finaux. EDF et les quelque non nationalisés, de même que les collectivités concédantes, conservaient leurs rôles à l'identique ; définir les conditions d'ouverture à la concurrence, éligibilité, choix du fournisseur ; définir les conditions d'accès direct aux réseaux pour de nouveaux acteurs ; imposer, dans la comptabilité interne d'EDF, la séparation des comptes de production, de transport et de distribution ; instituer une autorité de régulation, la Commission de régulation de l'électricité (CRE), et définir ses missions et ses pouvoirs ; autoriser EDF à étendre ses activités traditionnelles à d'autres qui y concourent directement ou indirectement , hormis dans les installations intérieures domestiques et industrielles, et autoriser EDF à exercer toute activité à l'étranger.
Par ailleurs, les seuils d’éligibilité de consommation, fixés conformément à la directive 96/92/CE, autorisant à accéder au marché concurrentiel de l’électricité, rencontraient un grand succès et étaient rapidement abaissés dans les États-membres, ce qui a encouragé la Commission à accélérer cette ouverture en positionnant de nouveaux seuils plus près dans le temps.
Un deuxième « paquet énergie » a donc été acté le par la Commission : la directive 2003/54/CE portant sur l'ouverture des marchés de l'électricité à de nouveaux fournisseurs et donnant à tous les consommateurs la liberté du choix de leurs fournisseurs. ; le règlement (CE) sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité..
En France, la loi 2004-803 du relative au service public de l'électricité aux entreprises électriques transpose les directives précédentes, elle. :