La loi Dodd-Frank, ou Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act en anglais, est une loi du Congrès des États-Unis adoptée en 2010. Elle est le principal volet législatif de la réforme du marché financier engagée durant la présidence de Barack Obama à la suite de la crise des subprimes et la crise financière et économique qui s'en est ensuivie.
Le titre complet de la loi, signée par le président Barack Obama le , explicite ses objectifs : Une loi pour promouvoir la stabilité financière des États-Unis en améliorant l'accountability (la responsabilisation) et la transparence dans le système financier, pour mettre fin au too big to fail, pour protéger le contribuable américain en mettant fin aux sauvetages financiers (ending bailouts), pour protéger le consommateur des pratiques de services financiers abusifs, et pour d'autres objectifs.
Divisée en 16 titres et couvrant 848 pages, la loi englobe de nombreux aspects différents (création d'agences réglementaires, renforcement de la réglementation et modification des pouvoirs de la Securities and Exchange Commission (SEC), limitation des investissements d'entités bancaires dans des fonds d'investissement et des activités pour compte propre avec la règle Volcker, encadrement et compensation de certains produits dérivés financiers, etc.) et est considérée comme l'un des plus gros changements du cadre réglementaire depuis le New Deal, inversant — au moins partiellement — le mouvement de déréglementation et de déréglementation financière engagé depuis Carter. Réforme d’ampleur du système financier, le texte prévoit qu’un grand nombre de règles soient édictées par les agences de régulation, dans le cadre du processus de mise en œuvre de la nouvelle réglementation. La rédaction de plus de 200 règles et près de 70 études est à la charge de 11 différents régulateurs, initialement durant les 18 mois suivant la signature du texte le . Devant la charge de travail considérable, le processus a pris beaucoup de retard ; fin , les régulateurs avaient finalisé un peu plus de 40 règles sur le total des 235 règles à écrire, dont 163 avec une échéance fixée par le texte. Les onze agences impliquées dans le processus avaient généré à cette date 41 rapports et 71 études dans le cadre de ces travaux.
La loi Dodd-Frank est assouplie le , réduisant de 38 à 12 le nombre de banques sous la haute surveillance de la Réserve fédérale américaine.
Nom de la loi et vote En , l'administration Obama publia son projet de réforme des marchés financiers, le White Paper on Financial Regulatory Reform..
Le nom de la loi provient de deux de ses inspirateurs originels, le député Barney Frank, qui a déposé une proposition de loi le , et le sénateur Chris Dodd, qui préside le .
La loi a été votée par le , à majorité démocrate, les suffrages se répartissant selon les lignes de fracture des deux partis, républicain et démocrate. La Chambre des représentants vota la proposition de loi H.R. 4173, “The Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2009” le (223 voix contre 202) et le Sénat vota sa propre proposition, le “Restoring American Financial Stability Act of 2010”, le (59 voix contre 39).
Le projet est ensuite passé devant le Comité de conférence du Congrès chargé d'uniformiser les deux versions concurrentes du texte. La Chambre des représentants accepta ce nouveau texte le (237 voix contre 192) ; le Sénat suivit le , et le président Barack Obama signa et promulgua la loi le .
Dispositions vignette|Signature de la loi le 21 juillet 2010 par le président des États-Unis Barack Obama. Selon une firme d'avocats, la loi requiert que les agences de régulation élaborent 243 règlements, commandent 67 études et rédigent 22 rapports périodiques différentsDavis Polk. (9 juillet 2010). Summary of the Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, Passed by the House of Representatives on June 30, 2010.. Le professeur Ibrahim Warde écrit, lui, que « la loi Dodd-Frank impliquerait la rédaction par dix agences gouvernementales différentes de cinq cent trente-trois nouvelles régulations, soixante enquêtes et quatre-vingt-quatorze rapports, dans un délai de trois mois à quatre ans. ». Devant l'ampleur de ces réformes, le cabinet a mis en place une base de données accessible par abonnement, le Davis Polk Regulatory Tracker, visant à suivre leur mise en œuvreMay 2011 Dodd-Frank Rulemaking Progress Report, blog de la Faculté de droit de Harvard, 12 mai 2011.
Parmi les dispositions majeures de la loi : la création de nouvelles agences de réglementation, en particulier le (FSOC), l', dépendant du département du Trésor et le Bureau of Consumer Financial Protection ; la suppression de l', créée en 1989 après la crise des Savings and loan ; les pouvoirs des agences existantes, et notamment de la Securities and Exchange Commission (SEC), chargée de la surveillance de Wall Street, sont modifiés et renforcés ; la réforme du de 1913 créant la Réserve fédérale, laquelle devient, entre autres, responsable de la supervision des non-bank financial institutions, à savoir les institutions financières engagées dans certaines activités bancaires sans être formellement enregistrées comme banque ; la limitation importante de l'investissement des banques dans des fonds de pension ou de capital-risque (règle Volcker) ; une modification majeure du régime des produits dérivés financiers, créés à l'issue de la vague de déréglementation des marchés ; des protections renforcées pour le consommateur et l'actionnaire ; des protections renforcées pour les demandeurs de crédit, notamment en matière immobilière (leur manque fut la cause immédiate et plus apparente de la crise des subprimes).
Titre I - Stabilité financière Le Titre I créé deux nouvelles agences de réglementation, le (FSOC) et l', dépendant toutes deux du département du Trésor.
Le secrétaire général du FSOC est le secrétaire au Trésor, tandis que le président du conseil d'administration du Bureau sur la recherche financière est nommé par le président des États-Unis, après agrément du Sénat, pour un mandat de six ans.
Le FSOC poursuit trois objectifs : l'identification des risques pesant sur la stabilité financière des États-Unis et provenant tant des institutions financières et que des institutions non-financières ; favoriser la discipline des marchés en éliminant l'idée qu'en cas de défaut, le gouvernement les protégeraient des pertes (en d'autres termes, lutter contre le too big to fail) ; répondre aux menaces émergentes sur la stabilité du système financier des États-Unis.
Il met en œuvre ces objectifs en rassemblant des données et en surveillant les marchés, ainsi qu'en proposant aux agences de réglementation des normes à adopter. Il peut contraindre la Réserve fédérale à superviser des institutions financières jugées « à risque ». De façon générale, aux côtés de l'Office of Financial Research, il a un rôle de coordination des différentes agences de réglementation.
Le FSOC a des pouvoirs très larges, apparents d'abord dans son budget: non seulement il n'est pas soumis au de 1972 visant à limiter la création d'agences indépendantes, mais son budget est quasiment illimité. Tout comme l'Office of Financial Research, il tire en effet ses ressources des autres départements et agences, et peut par exemple employer à son compte n'importe quel fonctionnaire fédéral, lequel demeure salarié par son agence d'origine. Toute autre dépense du FSOC est prise en charge par l'Office of Financial Research.
Il peut exiger des informations de toute agence de réglementation, et demander à l'Office of Financial Research d'enquêter sur les compagnies financières et/ou bancaires. Divisé en un centre de données et un Research and Analysis Center, l'OFR possède un pouvoir juridique de subpoena permettant d'exiger d'une institution financière tout document pertinent.
Le FSOC conseille le Congrès et la Réserve fédérale sur les sujets intéressants la stabilité financière, et adresse au Congrès un rapport régulier sur l'état du système financier américain. Avec l'accord des 2/3 de ses membres ayant un pouvoir de vote, le secrétaire du FSOC peut placer une institution financière sous la supervision de la Réserve fédérale si celle-là est considérée comme « à risque ». Par ailleurs, sous certaines conditions, il peut exiger que la Réserve fédérale renforce ses règles concernant la finance.
Afin de préserver l'équilibre des pouvoirs, le FSOC lui-même, ainsi que ses membres, est cependant soumis à tout instant à la possibilité d'un audit par le , directeur du Government Accountability Office (GAO), lequel constitue depuis le de 1921 l'organe d'audit du Congrès.
Titre II - Orderly Liquidation Authority Les procédures de liquidation judiciaire sont étendues à des firmes qui n'y étaient pas assujetties, et notamment à celles qui ne dépendaient pas, pour cette procédure, de la Federal Deposit Insurance Company (FDIC) ou de la Securities Investor Protection Corporation. Outre les banques et certaines autres institutions financières (insured depository institutions and securities companies), ces procédures peuvent donc désormais concerner notamment les compagnies d'assurances et les institutions financières non-bancaires. Un fonds spécial, attribué au FDIC, est établi afin de financer ces liquidations supplémentaires.
Ces procédures prévoient les étapes à prendre dans le cas où un acheteur ou un vendeur de produits dérivés de gré-à-gré fera faillite. La CFTC a émis deux propositions de décret de loihttp://www.cftc.gov/ucm/groups/public/@lrfederalregister/documents/file/2011-14907a.pdfhttp://www.cftc.gov/ucm/groups/public/@lrfederalregister/documents/file/2010-29831a.pdf, qui sont ouvertes aux commentaires publics, et dont la version finale sera publiée avant la fin 2011. La CFTC prévoit deux cas différents : la première pour les produits dérivés exécutés via une chambre de compensation et ceux qui ne l'ont pas été.
Dans le deuxième cas, la CFTC propose que les Swap Dealers et Major Swap Participants devront prévoir des clauses dans leurs contrats qui indiquent à leur client le fonctionnement de cette autorité de liquidation et comment se comporteraient les swaps qui n’ont pas été exécutés dans une chambre de compensation dans le cas de la faillite d’une des deux contreparties. Ainsi, le Dodd-Frank Act prévoit que dans ce cas la FDIC possède un délai d’un jour ouvré pour transférer ce swap auprès d’un membre tiers qui pourrait remplacer la position du membre en faillite. Les deux membres du swap doivent donner leur accord à cette tierce personne pour que le transfert de swap ait bien lieu. Le but du législateur est d’offrir un processus au système financier pour éviter des ventes rapides à des prix inférieurs aux prix de marché, ce qui engendre de fortes pertes pour l’entité qui se déclare en cessation de paiement et qui engendre aussi des perturbations sur les marchés financiers en forçant cette institution à dénouer certaines positions.
Titre III - Transfert de pouvoirs au Comptroller, à la FDIC et à la FED L'organisation des agences de règlementation est revue. Les pouvoirs de l', dissout, sont transférés à la Réserve fédérale.
L'augmentation des fonds de la FDIC permettant la garantie des dépôts bancaires de à , mise en œuvre par le plan Paulson de 2008, est pérennisée. Il en va de même du fonds de garantie des dépôts géré par le , qui doit protéger les clients en cas de défaillance de leur banque coopérative.
Titre IV - Régulation des conseillers des fonds de pension et autres L'activité des fonds de pension est davantage régulée. En particulier, les conseillers de ces fonds doivent transmettre davantage d'informations aux agences de réglementation. La loi modifie la définition de l, notion établie par le Securities Act, et qui définit les investisseurs autorisés à s'impliquer dans des activités d'investissement jugées « à risque. »