thumb|Les 158 états contractant du Traité de coopération sur les brevets en 2025 Le Traité de coopération en matière de brevets ou PCT (pour ) est un traité international administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui a été signé le et est entré en vigueur le . Il constitue une tentative de simplification des procédures de dépôt de demandes de brevet, réponse au constat que la mondialisation des marchés impliquait l’homologation simultanée de brevets dans de nombreux pays, un processus long, compliqué et coûteux. Preuve du succès de la démarche, le millionième dépôt a été effectué vers la fin 2004. Le Traité a été amendé le , et . Rédigé et signé en français et anglais, il est cependant désormais disponible dans des versions officielles dans d'autres langues. De 18 signataires, il est passé progressivement à 158 États membres en 2025.

Historique

Le Traité de coopération en matière de brevets a été conclu à Washington le dans le cadre d'une conférence diplomatique. Si 78 pays étaient représentés à la conférence, ils n'étaient que treize participants effectifs lors de l'entrée en vigueur survenue le .. Ils étaient 153 en après la ratification par le Samoa.

Les premières demandes ont été soumises immédiatement après l'entrée en vigueur du Traité, mais elles demeurent peu nombreuses dans les premières années de fonctionnement du système. Leur nombre commence à augmenter à partir du milieu des années 1980. Entre 1995 et 2001, les demandes augmentent de 18% par an. Leur nombre annuel dépasse les à partir de 2001, puis à partir de 2013.

États contractants Tous les États contractants de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peuvent adhérer au Traité de coopération sur les brevetsPays signataires du traité de coopération en brevets PCT.. La majorité des pays du monde sont parties au PCT, y compris tous les principaux pays industrialisés (à quelques exceptions près, notamment l'Argentine, l'Uruguay, le Venezuela et le Pakistan ). Au , il y avait 158 États contractants au PCT.

Fonctionnement

thumb|Fonctionnement du système du Traité de coopération en matière de brevets. Par le biais de ce traité, une seule demande est confiée au Bureau International – une sous-division de l’OMPI - qui se chargera de vérifier que cette revendication répond aux critères de base que sont la nouveauté, l'activité inventive et l’applicabilité industrielle. Le dépôt de la demande implique la revendication de l'invention dans tous les États membres (des exceptions peuvent exister pour l'Allemagne, la république de Corée et la Russie).

Les principaux avantages de la procédure PCT sont les suivants :

(a) elle permet le dépôt d'une seule demande de brevet, remplaçant ainsi la nécessité de déposer une multiplicité de demandes distinctes, la procédure se déroulant de manière prévisibleErstling, J., & Boutillon, I. (2005). The Patent Cooperation Treaty: At the center of the international patent system. Wm. Mitchell L. Rev., 32, 1583;

(b) la recherche internationale et, facultativement, l'examen préliminaire international « donnent aux déposants une meilleure base pour décider s'ils souhaitent poursuivre leurs demandes et dans quels pays », permettant ainsi « une meilleure gestion des portefeuilles de brevets et l'évitement de dépenses inutiles »; et

(c) elle permet le report du traitement nationalSilverman, R. (2005). Patent Filing Strategies for Pharmaceutical Products: Simple Cost-Benefit Analysis Based on Filing Costs and Pharmaceutical Sales. AIPLA QJ, 33, 153; Quote: "The PCT is designed to serve those who seek broad protection early while wishing to defer most of the global patent procurement expense until a later time.".

Le Bureau confie la recherche bibliographique (pour s'assurer de la brevetabilité de l'invention) à un office de brevet habilité (par exemple : USPTO américain, OEB européen ou JPO japonais), et publie les résultats de la recherche après environ 9 mois, ainsi qu'un avis sur la brevetabilité de l'invention, dans l'une des dix langues de publication admises par le PCT (arabe, allemand, anglais, chinois, coréen, espagnol, français, japonais, portugais ou russe). Une fois cette première recherche effectuée, et après environ 30 mois, les résultats ainsi que l'avis préliminaire sont transmis aux autorités dont le demandeur veut obtenir un brevet (à charge pour chaque pays de déterminer si l’objet de la demande de brevet est recevable ou pas). Ces autorités peuvent être des offices de brevet nationaux ou régionaux (Office européen des brevets, Office eurasien des brevets, African Regional Intellectual Property Organization ou Organisation africaine de la propriété intellectuelle). Une seule recherche en antériorité est donc effectuée pour l'ensemble des pays signataires, permettant un gain de temps et d’argent considérable.

Si les règlements internationaux présentent tous à peu de chose près la même philosophie, les seuls décideurs finaux de la validité d’une revendication restent les bureaux nationaux ou régionaux des brevets : il n'existe pas de brevet international. Ainsi, une même invention peut être acceptée dans certains pays et refusée dans d'autres, tout en ayant passé le test du bureau PCT, et ce quelle que soit la nationalité d'origine de l'inventeur. En clair, un inventeur européen pourrait déposer une demande de brevet qui serait acceptée par l'office américain des brevets, mais refusée par les offices européen et japonais.

Statistiques La millionième demande PCT a été déposée fin 2004WIPO web site, PCT One Million and Counting, tandis que la deux millionième demande a été déposée en 2011. La première baisse du nombre de demandes PCT déposées depuis plus de 30 ans s’est produite en 2009, avec une baisse de 4,5 % par rapport à 2008Kaitlin Mara, First-Ever Drop In Filings Under Patent Cooperation Treaty Seen In 2009 , Intellectual Property Watch, 8 February 2010. Consulted on 18 February 2010.. En 2013, environ 205 000 demandes internationales ont été déposées, ce qui fait de 2013 la première année au cours de laquelle plus de 200 000 demandes PCT ont été déposées en un an. La 3 millionième demande PCT a été publiée le , et la 5 millionième demande PCT a été publiée en 2024.

En 2019, la Chine a dépassé les États-Unis pour devenir le plus grand utilisateur du PCT .

L'OMPI fournit des statistiques sur le système du PCT dans la Revue annuelle du PCT, les Indicateurs mondiaux de la propriété intellectuelle et le Centre de données statistiques sur la propriété intellectuelle.

Voir aussi Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) Traité sur le droit des brevets (PLT) Traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées (GRATK) Organisation eurasienne des brevets (OEAB) Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques

Liens externes

Le texte du traité Le système international des brevets - Revue annuelle du PCT

Références

Brevets Catégorie:Droit des brevets Catégorie:Traité signé en 1970 Catégorie:Traité entré en application en 1978 Catégorie:Organisation mondiale de la propriété intellectuelle