Le royaume de Belgique forme un État fédéral régi par le principe juridique de l'équipollence des normes.

Principes du fédéralisme belge

Double niveau Le fédéralisme belge se construit sur un double niveau : territorial et linguistique. Il existe ainsi trois régions ayant une assise territoriale et trois communautés à base linguistique, la flamande, la française et la germanophone.

Compétences exclusives L'État fédéral (ou ), les communautés et les régions disposent chacun de : seule l'institution investie d'un domaine d'action peut y intervenir (y compris dans les relations internationales) et y édicter des législations. La Belgique est en effet le seul État fédéral à appliquer aussi strictement le principe de l'équipollence des normes, qui donne aux lois fédérées le même niveau hiérarchique que les lois fédéralesCharles-Étienne Lagasse, Les nouvelles institutions de la Belgique et de l'Europe, Namur, Erasme, 2003..

Majorités spéciales Les lois qui accordent ou explicitent les compétences régionales ou communautaires relèvent de la catégorie des lois spéciales : leur adoption requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à la double condition que la moitié des parlementaires francophones et des parlementaires néerlandophones soit présente, et que la moitié des personnes présentes ait voté en faveur du texte.

Répartition des compétences Selon l'article 35 de la Constitution, , tandis que .. Toutefois, l'article 35 de la Constitution n'étant pas entré en vigueur, c'est la loi spéciale du qui établit formellement les compétences communautaires et régionales.. L'adoption d'une loi spéciale est requise afin que cet article sorte ses effets.

Juridique Autorité fédérale Communautés Régions Compétences d'attribution Matières culturelles Patrimoine Jeunesse Sports Formation Médias Enseignement Coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale Matières personnalisables Politique de santé Aide aux personnes Emploi des langues Recherche scientifique Coopération au développement Aménagement du territoire Environnement et politique de l'eau Rénovation rurale et conservation de la nature Logement Agriculture Économie Politique de l'énergie Pouvoirs subordonnés (cultes et communes) Politique de l'emploi Travaux publics et transport Bien-être des animaux Sécurité routière Tutelle des provinces, des intercommunalités et des communes Compétences résiduelles Justice Fiscalité (plus de 90 % de la fiscalité) Défense nationale Droit civil Immigration Union économique et monétaire Recherche scientifique (surtout aérospatial) Télécommunications Transport (SNCB, aériens..., excepté bus, tram, métro) Énergie Commerce international Police Politique étrangère Aide au tiers-monde Relations avec l'Union européenne Financement (pour 90 %) des régions et communautés Pensions Santé publique Travail et allocations de chômage Allocations pour invalidité Allocations pour orphelins, veufs et veuves. etc.

Territoriale Territoires d'application des compétences Institutions compétentes Région de langue néerlandaise de Belgique Communes à facilités en FR de la région flamande Région de langue française de Belgique Communes à facilités en NL de la région wallonne Région bilingue de Bruxelles-Capitale Région de langue allemande État fédéral oui oui oui oui oui oui Région flamande oui oui - - - - Région wallonne - - oui oui - oui Région de Bruxelles-Capitale - - - - oui - Communauté flamande oui oui, avec exceptionsLes exceptions ne sont pas homogènes et varient suivant le type de communes à facilités. - - choix personnelChaque Bruxellois décide avec laquelle des deux communautés il veut traiter pour les compétences exercée en une seule langue: éducation, culture, ... ou pour les institutions qui ont choisi d'être reconnues par une entité unilingue. Pour les compétences unilingues francophones, les compétences restent réparties entre Commission communautaire française et Communauté française en Région de Bruxelles-Capitale. - Communauté française - - oui oui, avec exceptions choix personnel - Commission communautaire commune - - - - oui, pour les matières personnalisables et les institutions bilingues - Commission communautaire française - - - - choix personnel, matières transférées par la Clause de Saint-Quentin - Communauté germanophone - - - - - ouiPour plus de clarté, le tableau ne mentionne pas le cas des facilités linguistiques entre communautés germanophone et française dans les Cantons de l'Est.

Fusions et transferts Institutions flamandes La Région flamande n'a jamais été constituée, puisque la loi spéciale du a organisé la fusion de ses institutions avec celle de la Communauté flamande. Cette dernière est en effet compétente pour les néerlandophones de la région de Bruxelles-Capitale, mais la faible proportion de Flamands bruxellois par rapport à ceux de Flandre ne posait pas de difficulté quant à la création d'institutions uniques..

Accord de la Saint-Quentin Par l', intervenu le , la Communauté française a décidé le transfert de certaines compétences vers le Parlement wallon et la Commission communautaire française (COCOF), notamment une partie des matières culturelles (les infrastructures sportives, le tourisme et la promotion sociale), des matières personnalisables (l’aide aux personnes handicapées, la politique familiale, la politique d’aide sociale, la politique du troisième âge, la politique de la santé, l’accueil et l’intégration des immigrés) et de l'enseignement (le transport scolaire et la gestion des bâtiments scolaires publics)..

En termes de ressources publiques Le budget des communautés et régions correspond à 51 % de l'ensemble des budgets belges.

La sixième réforme de l'État belge, orchestrée en et , a accru de d'euros les moyens propres des entités fédérées, dont le total passe ainsi de 45 à d'euros.. L'accroissement de l'autonomie fiscale des régions va permettre à la Région flamande de disposer de 79 % de recettes propres, contre 67 % pour la Région wallonne et 61 % pour Bruxelles-Capitale. À l'issue de cette réforme, la Flandre bénéficie d'un budget plus important que celui de l'autorité fédérale..

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Politique de la Belgique Fédéralisme belge

Competences Catégorie:Fédéralisme belge *