La Cour de cassation d'Haïti est la plus haute instance du pouvoir judiciaire de la république d'Haïti.
Composition La Constitution d'Haïti de 1987 dispose que les douze juges de la Cour de cassationDécret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire, Le Moniteur, No. 67, 24 août 1995 ; Article 129. sont nommés pour dix ansArticle 174 de la Constitution. par le président de la République sur une liste de trois personnes par siège présentée par le SénatArticle 175 de la Constitution..
Les juges sont inamovibles et ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée, ou ne peuvent être suspendus qu'à la suite d'une inculpation. Ils sont alors justiciables de la Haute Cour de justiceArticle 184.1 de la Constitution.. Ils ne peuvent être l'objet d'affectation nouvelle, sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu'en cas d'incapacité physique ou mentale permanente dûment constatéeArticle 177 de la Constitution..
Composition actuelle Après les nominations en date du , publiées dans le Le Moniteur du , la Cour est alors au complet.
Nom Fonction Mandat Nommé par Jean-Joseph Lebrun Président 2022 Ariel Henry Jean-Claude Théogène Vice-président 2019 Jovenel Moïse Barthélemy Anténor Juge 2019 Jovenel MoïseSténio Bellevue Juge 2019 Jovenel Moïse Jean-Joseph Lebrun Juge 2019 Jovenel Moïse Jules Cantave Juge 2015 Michel Martelly Franzi Philémon Juge 2012 Michel Martelly Louis Pressoir Jean-Pierre Juge 2012 Michel Martelly Kesnel Michel Thémezi Juge 2012 Michel Martelly
Jean Nikelson Pierre Louis est nommé administrateur en 2019.
Présidents
Nom Mandat Remarques Émile Jonassaint - Boniface Alexandre - Jules Cantave - René Sylvestre - Mort en fonction Jean-Joseph Lebrun depuis le
Pouvoirs La Cour, saisie par un pourvoi, juge de la régularité et de la conformité au droit des décisions prises en dernier ressort par les cours et tribunaux en se prononçant sur la forme et non sur le fond. Dans le cas où elle juge que le droit n'a pas été respecté, elle exerce son pouvoir de cassation en annulant le jugement et en renvoyant l'affaire vers une nouvelle juridiction. Ce n'est qu'en cas de second pourvoi de la même affaire qu'elle statue sur le fondArticles 178 et 178.1 de la Constitution..
En outre, elle se prononce sur les conflits d'attributions, opposant deux types de juridiction, les affaires portées devant les tribunaux militaires et l'inconstitutionnalité des loisArticles 182, 182.1 et 183 de la Constitution..
Siège Situé dans le centre-ville de Port-au-Prince, le bâtiment de la Cour est détruit lors du séisme du . Son siège est alors transféré dans les locaux de l'École nationale de la magistrature. En 2013, grâce à l'aide de Taïwan, la construction d'un nouvel édifice est entreprise au Champ-de-Mars. Il est solennellement inauguré le .
Relations avec des juridictions étrangères La Cour de cassation est membre de l'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français.
Liens externes La Constitution haïtienne de 1987
Références
Catégorie:Constitution d'Haïti Catégorie:Droit en Haïti Haïti Catégorie:Bâtiment à Port-au-Prince Catégorie:Administration publique en Haïti Catégorie:Bâtiment gouvernemental