En France, un bulletin de salaire, ou fiche de paie, est un document fourni par l'employeur attestant du salaire versé au salarié. Il détaille le salaire net versé et la partie socialisée du salaire via les cotisations diverses (retraite, maladie, prévoyance, chômage, formation, CSG, etc.). Le bulletin de salaire est généralement délivré mensuellement.
L'émission d'un bulletin de salaire est obligatoire pour tous les salariés conformément à l'article L3243-2 du Code du travail.
Les mentions obligatoires sont définies par les articles R3243-1Article R3243-1 du code du Travail. et suivants du Code du travail. L'omission de salaires ou de cotisations sur le bulletin de salaire peut être assimilé à du travail dissimulé et peut être lourdement condamné, conformément à l'article L8221-5 § 3Article L8221-5 du code du Travail. du Code du travail.
Le bulletin peut être simplifié par regroupement de lignes : « des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur » conformément à l'article R3243-2Article R3243-2 du code du Travail. du Code du travail.
Le bulletin de salaire est remis sous forme électronique, sauf opposition explicite du salarié, le souhaitant sous format papier, depuis l'article L3243-2format de remise du bulletin de salaire..
De nombreux éléments et calculs figurant sur le bulletin de salaire dépendent de la convention collective si elle est plus favorable que le code du travail : primes, primes d'ancienneté, congés supplémentaires, durée et taux du maintien de salaire en cas de maladie.
Durée de conservation des fiches de salaire Le respect d'une durée de conservation des fiches de salaire ne pèse que sur l'employeur. La durée légale est de 5 ans pour le double des fiches de salaire des salariésArticle L3243-4 - Code du travail.. Ce délai de 5 ans correspondent à la durée légale de prescription des actions personnelles en matière civileArticle 2224 - Code civil.. Pour autant, il est conseillé au salarié de conserver leurs fiches de salaires sans limitation de durée. Ce conseil est une mention obligatoire du bulletin de salaire sous la forme "conserver le bulletin de salaire sans limitation de durée"Article R3243-5 - Code du travail.. Ils peuvent servir notamment à reconstituer leur carrière au moment de partir en retraite.
Contestation du bulletin de paie Même s’il l’a acceptée sans réserve, un salarié dispose d’un délai de 3 ans pour contester un élément de son bulletin de paieArticle L3245-1 - Code du travail.. Pouvant s’agir d’une simple erreur, le salarié peut demander à son employeur la rectification. A défaut de rectification ou en cas de contestation par l’employeur, le salarié n’aura d’autre choix que de contester dans une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur les éléments argumenter. Ce courrier officiel constitue en droit une tentative de conciliation amiable, démarche obligatoire avant de saisir la justice. Si l’employeur ne se conforme pas à cette demande, le salarié n’aura d’autre choix que saisir le conseil des prud’hommes.
A noter que l’employeur dispose, selon les mêmes dispositions légales, également du droit de rectification en cas d’erreur, sauf si l’erreur résulte d’une convention collective, dans le même délai et de demander le remboursement du trop-perçu. Ce trop-perçu est concidéré comme un indu. Un calendrier de remboursement peut être mis en place d’entendre entre le salarié et l’employeur. L’employeur peut à défaut procéder à une retenue sur salaire dans la limite de 10 % du salaire netArticle L3251-3 - Code du travail..
En-tête du bulletin de salaire Conformément à l'article R3243-1 du Code du travail, les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire, en général en haut du document : le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements SIRENE prévu à l'article du décret du , le numéro de la nomenclature (code NAF) des activités économiques (code APE) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ; s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué.
Le bulletin de salaire comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée, conformément à l'article R3243-5 du Code du travail.
L'ancienneté dans l'entreprise peut utilement figurer dans l'entête dans la mesure où de nombreux éléments de salaire en dépendent.
Les éléments de salaires dépendant de l'ancienneté sont prévus par le Code du travail ou la Convention collective, et peuvent inclure : des congés payés supplémentaires ; une prime d’ancienneté ; une indemnisation complémentaire des arrêts maladie versée par l'employeur (article L. 1226-1 du Code du travail) ; la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail ; la prime de retraite ou l'indemnité de licenciement.
Rémunérations et cotisations sociales figurant sur le bulletin de salaire Bien qu'aucune forme particulière ne soit prévue pour l'élaboration du bulletin de salaire, celui-ci est généralement décomposé en plusieurs parties, chaque partie pouvant comporter plusieurs lignes. Pour les salariés soumis au régime général (hors régimes spéciaux et fonction publique), les principaux blocs sont répartis ainsi :
Exemple de bulletin de salaire + Principaux éléments de rémunérations et de cotisations sociales du bulletin de paye Libellé Assiette Cotisations salariales Cotisations patronales Taux Montant Taux Montant 1 Salaire fixe 2975.88 1 Prime 1Indemnité congés payés 1Total salaire brut 2942.86 Cotisations salariales et patronales 2Maladie déplafonnée2942.86€0-22.071€13% -385.514€ 2Vieillesse plafonnée2112.60€6,85 %-144.713€8,50 % -179.571 2Vieillesse déplafonnée2942.86€0,30 %-8.828€1,80 % -52.971€ 2Chômage (inclus AGS)2942.86€2,40 %-70.628€4,30 % -126.542€ 2Allocations familiales taux réduit 2015Employeurs : dossier réglementaire : Nouveautés au janvier 2015, Urssaf, 24 mars 2015.2942.86€ 3,45 % -101.529€ 2Allocations familiales taux complémentaire (uniquement salaire supérieur à 3,5 Smic sur l'année)(abattement de 20 % pour titulaire de la carte de presse)2942.86€ 1,80 %(1,44 %) -52.971€(-42.377€) 3ARRCO Tranche A2112.60€3,10 %-65.490€5,00 % -105.630€ 3AGIRC Tranche B 3AGFF Tranche A 3AGFF Tranche B 3Contribution exceptionnelle et temporaire 4 000,00€ 0,13 %-5,20 € 0,22 % -8,80 € 4Retraite supplémentaire Article 83Non obligatoire - Négocié par chaque entreprise. 4 000,00€ 4,00 % -160,00 € 4Prévoyance collective et Complémentaire santé 4 000,00€ 0,50 %-20,00 € 0,60 % -24,00 € Taxes patronales diverses 4 000,00€ 3,50 % -140,00 € Total cotisations sociales-576,19 €-1 899,41 € Salaire net = Total salaire brut - total cotisations sociales salariales3 423,81 € 5CSG déductible de l'impôt sur le revenuL'assiette de la CSG et de la CDRS est de 98,25 % du salaire brut plus 100 % des cotisations patronales non obligatoires de prévoyance, de complémentaire santé et de retraite, soit 4000*98,25 % + 24 + 160. 4 114,00€ 5,10 %-209,81 € Net fiscal = Salaire brut + non déductible + frais de sante - les cotisations salariales3 543,12 €5CSG non déductible de l'IR 4 114,00€ 2,40 %-98,74 €5CRDS 4 114,00€ 0,50 %-20,57 € 6 Tickets restaurant-18,00 € 6 Versement transport+30,00 € Net à payer = Net fiscal - CSG non déductible - CDRS - sommes diverses3106,69 €
Les différents blocs Les différents éléments du salaire brut soumis à cotisations sociales Les cotisations aux régimes généraux de base obligatoires de couverture maladie, de chômage ainsi que de retraite. Ils sont décrits en détail sur une page du site de l'URSSAF. chargée du recouvrement de ces cotisations. Les cotisations à la retraite complémentaire résumées sur une page du site de l'AGIRC-ARRCO.. Le libellé de ces cotisations peut-être le nom de la caisse de retraite complémentaire Des cotisations facultatives, définies par des Accords collectifs couvrant au cas par cas une complémentaire maladie, une prévoyance (assurance décès, et/ou assurance perte de salaire), une retraite supplémentaire gérée par une compagnie d'assurance, etc. La CSG et la CRDS Différents remboursements de l'entreprise (acomptes, transport, notes de frais) ou paiements du salarié (titres restaurants)
Les cotisations sociales salariales et les cotisations patronales sont calculées à partir d'une assiette multipliée par un taux : les cotisations sont principalement prélevées par l'URSSAF et les caisses de retraite complémentaire affiliées à l'AGIRC et l’ARRCO ; les taux souvent revus...à la hausse, en général en début d'année. Les taux des cotisations obligatoires sont publiés par l'URSSAF et l'AGIRC-ARRCO. Les taux des cotisations facultatives sont publiées dans le cadre d'accords collectifs ; les cotisations salariales sont déduites du salaire brut pour donner le salaire net ; les cotisations patronales sont payées en plus du salaire brut, et représentent une part significative des cotisations permettant de bénéficier des prestations retraite, maladie et prévoyance. Une partie de ces cotisations n'est pas déductible de l'IS.
L'assiette de cotisation dépend du type de cotisation : les assiettes et les taux de cotisation à la retraite complémentaire sont décrites dans les articles Wikipedia Agirc et Arrco : Assiette de cotisation et Agirc et Arrco : Taux de cotisation et résumées sur une page du site de l'AGIRC-ARRCO ; l'assiette plafonnée est égale au minimum entre le salaire brut et le produit du taux d'activité et du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; l'assiette de la CSG et de la CRDS est égale à 98,25 % du salaire brut auquel on ajoute des cotisations patronales non obligatoires comme les cotisations patronales à la prévoyance, à la complémentaire santé et aux retraites supplémentaire. ; l'assiette des cotisations définies dans le cadre d'accords collectifs est fixée par l'accord collectif.
Les éléments de rémunération Les différents éléments de rémunération ou les crédits figurant sur le bulletin de paye sont soumis à différents types de prélèvements, suivant leur caractéristique : la rémunération brute (salaire fixe, congés payés, variable, primes, avantages en nature, etc.), soumise à cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu ; les avantages en nature ; les arrêts maladie (IJSS) figurent sur la fiche de paye dans le cas où c'est l'employeur qui en fait l'avance au salarié. Ils sont soumis uniquement à CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu ; les remboursements de frais et le remboursement de la moitié des frais de transport domicile-travail sont exonérés ; l'intéressement et la participation sont soumis à la CSG et la CRDS, et sont imposables sur le revenu s'ils sont perçus sans être bloqués sur le Plan d'épargne d'entreprise. Ils peuvent figurer sur la fiche de paye du mois courant, ou sur un document séparé ;