En droit français, la formule exécutoire est la suite de mots apposée sur les décisions des juridictions administratives et judiciaires ou sur les actes authentiques et conférant à ce document une valeur de titre exécutoire.
Modalités La formule exécutoire apposée sur les décisions des juridictions judiciaires françaises, est prescrite par le décret du Décret du 12 juin 1947 sur légifrance, est ainsi rédigée :
L'article R.751-1 du code de justice administrative dispose de la formulation suivante pour les juridictions administratives régies par ce code (tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d’État) :
Histoire
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Titre exécutoire en France Procédures civiles d'exécution en France Code des procédures civiles d'exécution
Liens
Catégorie:Procédure civile en France