Les cotisations sociales en France, aussi appelées charges sociales, sont des prélèvements assis sur les salaires. Elles sont destinées à financer différents systèmes de protection sociale répartis selon différentes branches d'assurance et de couverture, soit : la Sécurité sociale (assurance maladie, les accidents du travail, l'assurance vieillesse, les allocations familiales) et l’assurance chômage. En France, le volume des cotisations sociales s'élevait en 2019 à 474,9 milliards d’euros, contre 384,5 milliards d'euros en 2017 soit 37 % des prélèvements obligatoires.
En 2019, la France a un taux moyen de cotisations sociales parmi les plus élevés des États de l'OCDE et le plus élevé s'agissant des seules cotisations employeurs (26,6 % des coûts de la main d'œuvre contre 16,5 % en Allemagne ou 7,6 % aux États-Unis)..
Cependant, la pertinence de ce type de classement international est très problématique. En effet, le taux de cotisation apparaît plus faible dans les pays comme les États-Unis, où l'assurance maladie et les régimes de retraite sont très largement privés : les cotisations y sont versées à des mutuelles, des assurances ou des fonds de retraite privés, et ne sont donc pas comptabilisées dans les statistiques comme des cotisations sociales.
Terminologie et usage Cotisations sociales est le terme utilisé aussi bien dans les textes de loi que par l'administration, les pouvoirs publics, les publications scientifiques, etc. Dans l'usage courant, ce terme est fréquemment remplacé par l'expression charges sociales, particulièrement dans les domaines de l'économie, du monde de l'entreprise et des affaires, ces flux financiers ayant le caractère de charges en comptabilité. Le monde politique fait également un usage abondant de cette expressionDéclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur les mesures d'aide au financement et à l'innovation des PME, http://discours.vie-publique.fr, le 7 juillet 2014. tout comme la presse, y compris celle considérée comme éloignée des idées libéralesLes baisses de charges sociales contre la croissance, humanite.fr, 7 septembre 2002«Si l’on baisse les charges sociales, on favorise l’emploi», liberation.fr, 5 janvier 2012Les charges sociales sont aussi des impôts, lemonde.fr, 15 janvier 2010. Celle-ci est enfin utilisée plus rarement par les pouvoirs publicsL’allègement des charges sociales sur les bas salaires, Conseil supérieur de l’emploi, des revenus et des coûts, 29 mai 1996Marie Dancer, La baisse des charges sur les salaires ne soutient pas les exportations, la-croix.com, 15 janvier 2019.
L’expression est critiquée par de nombreux auteurs, sociologues, historiens, spécialistes du discours politique ou du langage, qui considèrent ce glissement sémantique dépréciatif comme le résultat d'une manipulation idéologique du langageDes cotisations sociales aux charges sociales, Josiane Boutet, Silogora.org, mars 2018.Compétitivité : le choc des mots, Libération, novembre 2012., par exemple Éric Fassin., Christian Delporte ou Ruth Amossy dans le chapitre « Les avatars du « raisonnement partagé » : langage, manipulation et argumentation » du livre : ., la notion de sous-entendant d’après ces auteurs une nécessité d’ un , et donc de réduire les ressources des régimes de protection sociale.
Financement de la protection sociale
Entre 1959 et 2015, les recettes de la protection sociale ont plus que doublé en proportion de la richesse nationale passant de 16 à 34 points de PIB. Les ressources de la protection sociale sont en 2015 composées à 60 % de cotisations. En 1959 ce taux était de 77 % et a progressivement diminué, notamment avec la création de la contribution sociale généralisée. En effet les cotisations sociales et autres coûts à la charge des employeurs représentent près d’un quart (24 %) du coût du travail salarié dans l’UE-28, contre un tiers en France. C'est ce qui a motivé un transfert progressif du financement vers les revenus du capital, le revenus de remplacement ou la consommation. Cette baisse s’observe dans la plupart des pays européens.
Taux Travailleurs salariés + Taux de cotisations pour les salariés du régime général, hors réductions (très simplifié) du janvier au 30 septembre 2018AssiettesPart employeurPart salarié Allocations familiales salaire 5,25 % Assurance vieillesse salaire plafonné 8,55 % 6,90 % Assurance vieillesse salaire 1,9 % 0,4 % Allocations maladie, maternité, invalidité, décès salaire 13 % Accidents du travail salaire variable Chômage salaire 4,05 % 0,95 % Retraite non complémentaire salaire plafonné 4,65 % 3,10 % Retraite non complémentaire salaire au-dessus du plafond 0,8 % 1,20 % Fonds national d'aide au logement salaire 0,5 % 0,5 % Contribution de solidarité pour l'autonomie salaire – exonérations 0,3 % Forfait social salaire – exonérations 8 % 8 % CSG (non déductible) 98,25 % du salaire brut rowspan="3" 2,4 % CSG (déductible) 98,25 % du salaire brut 6,8 % CRDS 98,25 % du salaire brut 0,5 %
Il existe d'autres prélèvements obligatoires sur les salaires qui n'ont pas de rapport avec la protection sociale (sur les transports, le dialogue social, l’apprentissage, la construction ou l'assurance garantie des salaires par exemple).
Travailleurs non salariés
Les travailleurs non salariés sont le plus souvent des auto-entrepreneurs, artisans en entreprise individuelle ou des gérants majoritaires de sociétés.
Ils doivent s'acquitter eux-mêmes du paiement de leurs cotisations sociales.
Organismes de recouvrement Cas des travailleurs salariés L'entreprise du salarié prélève l'ensemble des cotisations, qu'elles soient salariales ou patronales.
Les cotisations sont réglées à l'URSSAF et différents organismes.
Cas des travailleurs non salariés Suivant la nature de l'activité du travailleur (commerçant, artisan, professions libérales, agriculteurs…), différents organismes sont chargés du recouvrement des cotisations sociales.
On peut citer, sans que la liste ne soit exhaustive : le Régime social des indépendants (RSI) pour la sécurité sociale ; la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pour les retraites ; parfois l'URSSAF, notamment pour les professions libérales.
Les taux des cotisations sont fixés par l'.
Exonérations Depuis 1993, plusieurs dispositifs visant à réduire le coût du travail ont été mis en place : allègements « Balladur » en 1993-95, instauration d’un barème dégressif entre 1996 et 2005, puis crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi entre 2013 et 2019.
Selon un rapport de France Stratégie publié en , faisant le point sur cette politique de réduction de cotisations sociales, et en particulier sur : ces réductions ont toujours concerné les bas salaires, et visaient à soutenir un marché du travail défavorable aux travailleurs moins qualifiés ; et elles ont dans des années 1990 effectivement soutenu ce marché du travail. Mais au vu des connaissances acquises sur les effets de cette politique, désormais, . Ses auteurs proposent de réformer le profil des allègements généraux, et de . Si soutenir ce marché reste pertinent, aujourd’hui, l’amélioration de ce marché , des craintes qui sont selon le rapport légitimes. En 2025, la La Cour des comptes plaide à son tour pour une légère réduction des exonérations de cotisations.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 diminue les allègements de cotisation et met en place la « réduction générale dégressive » au .
Autres contributions sociales Le financement de la sécurité sociale s'effectue non seulement par ces cotisations sociales, mais aussi par des contributions sociales, classées ou pas comme prélèvements obligatoires, tels que le forfait social.
En comptabilité d'entreprise
Le plan comptable généralPlan Comptable Général - Version Consolidée (voir Modèle de compte de résultat en tableau en page 105), Autorité des normes comptables. édicté par l'Autorité des normes comptables et homologué par le ministre du budget, prescrit l'usage du compte de « charges sociales » pour l'imputation des charges de personnel autres que les salaires, constituées de cotisations, contributions et autres taxes payées par les employeurs et les salariés.
Comparaison avec d'autres pays européens
En 2015, parmi les États de l'OCDE, la France est le pays qui a les cotisations sociales les plus importantesLa France championne des cotisations sociales, lefigaro.fr, 26 juillet 2015. En Europe, en 2015, selon une étude effectuée par l'Institut économique Molinari, un laboratoire d'idées libéral, elle devance de loin les autres pays pour les cotisations patronales (51 % du salaire brut) et détient également la première place pour les cotisations salariales (25 % du salaire brut) formant un total de 76 % du salaire brut« En France, pour 100 euros nets, il faut 235 euros de salaire « super brut », lefigaro.fr, 29 juillet 2015.. Cette étude confirme les résultats d'études antérieures« Les coûts salariaux belges et français toujours les plus élevés en Europe », financemanagement.be, 7 décembre 2013.« Prélèvements sur le travail : l’exception française ? », bdo.fr, 12 septembre 2014.« La France détient le record du plus haut niveau de cotisations sociales », economie-finance.info, 2013.. Dans son rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux, la Cour des comptes en 2009, établit le taux effectif moyen d'imposition sur les sociétés de 34,6 % pour la France, soit 12,5 points au-dessus de la moyenne européenne (22,3 %)« Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement », rapport (2010-2011) de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 avril 2011..
Le portail d'information la vie-publique.fr, édité par la Direction de l'information légale et administrative, précise que . Cette part élevée dans le PIB n'est pas nouvelle : en 1985, les cotisations sociales en représentent 19,9 %, où la France se place deuxième parmi les pays riches européens juste après les Pays-Bas (21 %)..
Références Notes
Références
Voir aussi Bibliographie
Richard Monvoisin et Nicolas Pinsault, La Sécu, les vautours et moi, les enjeux de la protection sociale, éditions du Détour (2017)
Articles connexes Imposition en France Taxes sur les traitements et salaires Prélèvements obligatoires Droit fiscal en France Cotisations sociales Fraude sociale en France Rapport sur la compétitivité française (2012)
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