L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est une autorité administrative indépendante française, créée par la loi du . Elle est chargée d'émettre des recommandations sur les questions relatives aux nuisances environnementales générées par le transport aérien et les installations aéroportuaires. Il s’agit de la première autorité administrative française créée dans le domaine de l’environnement. et elle est à ce jour la seule au monde disposant de l’ensemble de ses prérogatives.
L’indépendance d’une autorité administrative indépendante se traduit en principe par l’absence de tutelle ou de pouvoir hiérarchique de l’exécutif, la collégialité, la nature irrévocable et non renouvelable du mandat, des règles strictes d’incompatibilité entre le mandat et l’exercice de certaines fonctions, et par l’existence de moyens humains et financiers suffisants pour exercer les missions confiées à l’autorité. L’ACNUSA répond à tous ces critères.
Composition Elle est définie par les articles L. 6361-1 à L. 6361-4. du code des transports.
Membres permanents L’ACNUSA est composée d’un collège de 10 membres, parmi lesquels son président.
Le mandat, non renouvelable et non révocable, est de six ans. Cela permet de garantir une appropriation des sujets par ceux qui découvrent le monde des aéroports et de l’aéronautique, et de conduire une politique. Cependant, pour éviter une perte de mémoire au terme du mandat du collège, celui-ci est renouvelé par moitié tous les trois ans. En outre, depuis l’ordonnance n° 2015-948 du qui a modifié entre autres l’article L. 6361-1 du code des transports, une stricte parité s’impose entre les membres.
Afin d’assurer l’indépendance des membres de l’Autorité par rapport aux intérêts qu’ils ont à prendre en considération, leur mandat est incompatible avec toute activité professionnelle et toute responsabilité associative en lien avec l’activité des aéroports, avec tout mandat électif, ainsi qu’avec la détention d’intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire. Depuis la loi du et son décret d’application du ., les membres sont d’ailleurs tenus de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Les dix membres sont choisis comme suit : le président est nommé par décret du président de la République, après audition par les commissions du développement durable de l’Assemblée nationale et du Sénat qui émettent un avis sur les candidatures. Depuis l’origine de l’Autorité, cinq présidents se sont succédé : le premier était un élu national, les deux suivants magistrats de l’ordre administratif, le quatrième était ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et l'actuel, Pierre Monzani, est préfet hors classe ; aucune compétence spécifique n’est requise pour être nommé à cette fonction ; deux membres sont désignés par respectivement le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, sans aucune exigence de compétences particulières ; après un tirage au sort entre les deux premiers membres ainsi nommés pour désigner le premier sortant, ils sont désormais remplacés alternativement à chaque renouvellement partiel du collège ; sept membres sont nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés : de l’environnement, pour un spécialiste d’acoustique, un en matière de nuisances sonores et un dans le domaine de l’impact de l’activité aéroportuaire sur l’environnement, de la santé, pour un spécialiste en santé humaine (généralement un médecin), de l’aviation civile, pour un compétent en matière d’émissions atmosphériques de l’aviation, un en matière d’aéronautique et un en matière de navigation aérienne (généralement un ancien pilote).
Membres associés L’ACNUSA a un pouvoir de sanction qu’elle exerce de façon quasi-juridictionnelle (voir 4.3 infra). Lorsqu’elle siège à ce titre, elle s’adjoint 7 membres dits « associés », nommés par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. Parmi ces sept membres : 2 représentent les professions aéronautiques ; 2 autres, les associations de riverains d’aérodromes ; 1 représente les associations de protection de l’environnement agréées au niveau national ; 1 autre, les activités riveraines des aérodromes impactées par l’activité aéroportuaire ; 1 autre, le ministre chargé de l’aviation civile.
Les membres associés disposent d'un mandat de trois ans, renouvelable sans limitation. Chaque membre associé dispose de deux suppléants, qui ne peuvent pas assister aux réunions auxquelles lui-même siège.
Le membre associé qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné perd de ce fait la qualité de membre associé.
Moyens Ils sont définis par les articles L. 6361-10 et 11. du Code des transports.
Moyens humains L’ACNUSA compte 12 agents: un secrétaire général, trois agents au pôle communication et administration, dont le secrétaire général adjoint, quatre agents au pôle juridique, dont le rapporteur permanent et son suppléant, quatre agents au pôle technique.
Aux termes de l’article L. 6361-11 du Code des transports, l’ACNUSA ne peut employer que des contractuels, les fonctionnaires pouvant y être détachés sur contrat mais non pas affectés en position normale d’activité.
Le personnel de l’ACNUSA est tenu au secret professionnel pour toute information dont il aurait pu avoir connaissance en raison de ses fonctions.
Moyens financiers L’article L. 6361-10 du code des Transports dispose que les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Autorité sont inscrits au budget général de l’État sur proposition du ministre chargé de l’aviation civile. Dans la pratique, c’est le budget du ministère chargé de l’environnement, auquel le secrétariat d’État aux transports est rattaché, qui porte les moyens financiers de l’ACNUSA, sous forme d’une action au sein d’un programme relevant du secrétariat général. Mais si, en qualité d’AAI, elle constitue une administration de l’État, en raison de son statut juridique propre, elle jouit d’une large autonomie de gestion : son président est ordonnateur des dépenses de l’Autorité, et présente les comptes de celle-ci au contrôle de la Cour des comptes ; en revanche, il n’existe pas de contrôle préalable des dépenses engagées.
Fonctionnement Règlement intérieur L’autorité s’est dotée d’un règlement intérieur, publié le au Journal officiel. Ce document définit les règles applicables aux membres du collège, aux membres associés et au rapporteur permanent et à son suppléant. Elle les astreint notamment à signer une déclaration sur l’honneur d’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions.
Il prévoit ensuite les conditions de convocation et de tenue des séances plénières, ainsi que les règles spécifiques applicables aux réunions relatives à l’exercice du pouvoir de sanction.
Le règlement intérieur organise enfin les méthodes de travail et le fonctionnement interne des services de l’ACNUSA.
Saisine Au terme de l'article L. 6361-5 du Code des transports, l’ACNUSA peut être saisie, sur toute question relevant de sa compétence, par : un ministre ; les membres d’une commission consultative de l’environnement ; une commune ou un établissement public de coopération intercommunale inclus pour tout ou partie dans le plan d’exposition au bruit ou le plan de gêne sonore d’un aérodrome ; une association concernée par l’environnement aéroportuaire ; elle-même.
Réunions plénières L’Autorité tient une réunion plénière par mois, sauf pendant le mois d’août, soit onze séances par an. Ces réunions durent entre deux journées et demie et trois jours, dont une journée est consacrée à l’exercice du pouvoir de sanction.
Les conditions de convocation sont précisées par le règlement intérieur. L’article L. 6361-2 du code des transports impose un quorum de la moitié au moins des membres pour que les délibérations soient valides.
Les réunions autres que celles relatives au pouvoir de sanction sont consacrées soit à l’audition de personnalités qualifiées sur des sujets relevant de la compétence de l’Autorité et susceptibles d’améliorer l’information du collège sur ces sujets, soit à l’analyse de dossiers sur lesquels l’ACNUSA doit émettre un avis (procédures de départ ou d’atterrissage sur un aéroport, arrêté de restriction, plan de protection de l’atmosphère ou schéma régional du climat, de air et de l’énergie, etc.). Y participent les membres du collège, le secrétaire général et les membres des services concernés.
Les avis sont généralement adoptés par consensus. Si toutefois il devait y avoir vote, l’article L. 6361-2 du code des transports prévoit que, en cas d’égal partage des voix, celle du président est prépondéranteIls sont publiés sur le site de l’Autorité..
Pendant les réunions relatives à l’exercice du pouvoir de sanction, le collège élargi auditionne les représentants des compagnies aériennes ayant commis un manquement aux règles de protection environnementale applicables sur certains aéroports (voir infra, 4.3).
Missions et enquêtes Conformément à l’article L. 6361-8 du code des transports, l’Autorité peut, pour l’exercice de ses missions, charger un ou plusieurs de ses agents de procéder à des vérifications sur place ou de se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles. Les autorités publiques pas plus que les gestionnaires d’aéroport ou les transporteurs aériens ne peuvent s’opposer à l’action de l’ACNUSA et doivent même prendre toutes les mesures utiles pour la faciliter.
Compétences Elles se fondent sur le Code des transports, articles L. 6361-5 et suivants et le code général des impôts, art. 1609 quatervicies A.
Compétences générales Elles résultent de l'article L. 6361-5 du Code des transports.
Pouvoir de recommandation L’ACNUSA dispose en premier lieu de compétences pour tous les aéroports français, métropolitains ou ultramarins : elle peut émettre des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports.Pour les nuisances sonores, ces recommandations sont relatives à la mesure du bruit, et notamment à la définition d'indicateurs de mesure adéquats, à l'évaluation et à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et de l'activité aéroportuaire ainsi qu'à la limitation de leur impact sur l'environnement, notamment par les procédures particulières de décollage ou d'atterrissage élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.
L'Autorité prend également connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par la pollution atmosphérique liée à l'exploitation des aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche.
Rapport annuel Elle rend chaque année un rapport faisant état de la synthèse des informations dont elle a eu connaissance et de ses recommandations, demandes d’étude et propositions.. Les services de l'administration locale ou centrale doivent répondre à ce rapport et, d'une façon générale, à ses avis et recommandations dans un délai de six mois.
Autres compétences générales Pour assurer au mieux sa mission de médiation et améliorer sa connaissance des circonstances locales sur les aéroports pour lesquels l’Autorité a une compétence spécifique, le collège a très vite ressenti le besoin de rencontrer les acteurs de terrain. Il n’est cependant pas envisageable qu’il aille sur tous les aéroports français. C’est pourquoi dès 2001, des représentants de l’ACNUSA ont rendu visite chaque année aux principales plateformes aéroportuaires nationales, définies par l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts (voir infra, chapitre 4). Les acteurs locaux étant tous membres de la commission consultative de l’environnement (CCE), c’est avec cette dernière que les réunions sont généralement organisées.
Au cours de ces réunions, sont abordés des sujets spécifiques à la plateforme.