La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante créée en France par la loi du , qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.
La CADA émet des conseils quand elle est saisie par une administration, mais son activité principale est de fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu'elle détient. Depuis , elle dispose aussi de nouvelles compétences en matière de réutilisation des données publiquesPage de la CADA consacrée à la réutilisation des informations publiques.
Enfin, à partir de 2015, la loi du a été intégrée au du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)Mes droits sur le site de la CADA..
Historique et contexte La loi du portant et octroyant à chaque citoyen la liberté d’accéder aux documents administratifs est une conséquence du droit consacré par l’ de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de , qui affirme que . Cette loi de créant la CADA contribue à faire la transparence sur les décisions de l’administration et par là même entend améliorer la confiance démocratique.
La CADA connaît en un nombre record de , selon Marc Dandelot, son président de à . Les citoyens expriment un besoin croissant d’accès à de nombreux documents administratifs et . Marc Dandelot déplore un manque de mobilisation de certaines administrations, qui ne font pas preuve d’assez d’initiative pour garantir le droit d’accès aux documents..
À la suite de la loi pour une République numérique du , la CADA publie un guide pratique en ligne ainsi que sur la réutilisation des données publiques réalisé en collaboration avec la CNIL.
voit plusieurs évolutions numériques, le site Internet de la CADA est entièrement refait. L’autorité indépendante en profite pour lancer une nouvelle application, un simulateur qui permet de savoir si un document est a priori « communicable », et pour publier une liste de suivi de ses avis favorables mise à jour et crée un formulaire de saisine en ligne...
En , en vertu de la loi CADA, l'association France lance Ma Dada, un service en ligne en vue de simplifier les demandes d’accès aux documents administratifs, dont l'objectif est d'accompagner les demandeurs dans leurs démarches et de renforcer la visibilité des actions individuelles et à des équivalents dans , mettant à disposition une liste d’organisations publiques, un formulaire d’envoi et un récapitulatif des demandes effectuées...
Le rapport d’activité de la CADA marque le départ de Marc Dandelot de la présidence ; le bilan fait état de , notamment le passage d’un droit d’accès à un principe d’open-data, ainsi qu'à la consécration, par le Conseil constitutionnel, de l’existence d’un droit d’accès aux documents administratifs garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en son ...
Entre et , le nombre de saisines de la CADA par les administrations ne diminue pas malgré selon Marc Dandelot qui estime qu'une partie des saisine vient et qu'une autre concerne des et que . Le rapporteur général, Bastien Brillet, estime lui que confirme une et que . Enfin des pistes pour l’avenir sont formulées, dont une meilleure adaptation de l’administration aux exigences de transparence, favorisée par la CADA, une simplification du droit en évitant la multiplication des textes spéciaux avec une articulation dans un régime général.
La procédure de nomination du président de la commission est modifiée en à la suite d'une initiative du Sénat et soumet dorénavant la décision du Président de la République à l’avis des commissions parlementaires compétentes, procédure de nomination, prévue par l’ de l’ de la Constitution.. Jean-Luc Nevache est alors auditionné par le parlement le dont la nomination dans les fonctions de président de la CADA est proposée par le Président de la République, selon lui : ...
Jean-Luc Névache est nommé président de la CADA par décret le , la crise sanitaire de la Covid-19 en France permet à l'institution rattraper un stock des non traitées en , son nouveau président souhaite cependant revoir les process de décision de la commission dès avec un audit interne pour d’identifier des axes d’amélioration de productivité, la CADA réduit par ailleurs ses délais moyen de traitement de 176 à ...
En , une tribune nommée signée par plusieurs journaliste est publiée par Dalloz Actualité appelle à ...
Missions Définitions juridiques La CADA est Art 20 de la Loi du portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (sur Légifrance).. Elle . La saisine pour avis de la CADA est .
Documents communicables ou non
Les documents communicables ne peuvent être que des copies. Une demande de renseignements ne constitue pas un document communicable et un refus est opposé à ces demandesSimulateur de la CADA : .. Toutefois, la notion de « document administratif » est très large., qui comprend : Archives et documents Avis favorable pour des chercheurs et des recherches historiques ou d'intérêt sérieuxAvis CADA du . Avis défavorable pour des demandes de curiositéCADA du . Des exceptions peuvent être trouvées au cas par casDemande relative aux frais de coiffure de la Présidence de la République, avis 20164625 du . Le document est déjà librement accessible notamment sur le Net : l'administration n'est plus tenue de le communiquer par de nouveaux moyens ; Certaines archives ne sont communicables que passé un délai allant de 25 à Page Archives publiques sur le site de la CADA. Identité de fonctionnaires mentionnée dans des documents Avis favorable une fois occultés les détails Données médicales Traitement au cas par cas Codes sources logiciels..
Statut et composition Collège de 11 membres La commission se compose d’un collège pluraliste de onze membresCode des relations entre le public et l'administration, , : La Commission d'accès aux documents administratifs - : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs, . : Un membre du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ; Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; Un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ; Un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ; Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur général des Patrimoines ; Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son représentant ; Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l'Autorité de la concurrence ; Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres.
Le président de la commission est nommé par décret du président de la République parmi les membres, l'actuel titulaire de cette fonction est Jean-Luc Névache, depuis le .
Présidents + Présidents de la CADA Mandat Décret de nomination Décret du , JORF, , , . Dieudonné Mandelkern Décret du , JORF, , , , NOR PRMZ8805045D. Michel Gentot Décret du , JORF, , , , NOR PRMZ8905060D. Jean-Paul Costa Décret du , JORF, , , , NOR PRMX9501002D. Michel Gentot Décret du , JORF, , , , NOR PRMX9802842D. Décret du , JORF, , , , NOR PRMX9903457D. Décret du , JORF, , , texte , , NOR PRMX0205442D. Décret du , JORF, , , texte , , NOR CADX0508230D. Décret du , JORF, , , texte , , NOR PRMX0830798D. Décret du , JORF, , , texte , , NOR PRMX1134147D. Décret du , JORF, , , texte , , NOR PRMX1429445D. Décret du , JORF, , , texte , NOR PRMX1735245D. Jean-Luc Névache Décret du , JORF, , , texte , NOR PRMX2019791D. Bruno Lasserre Décret du , JORF, , , texte , NOR PRMX2224512D.
Présidents suppléants + Présidents suppléants de la CADA Mandat Décret de nomination Jean-Paul Costa Décret du , JORF, , , , NOR PRMX9400265D. Bruno Lasserre Décret du , JORF, , , , NOR PRMX9903506D. Marie-Dominique Hagelsteen Jean-Marie Delarue Décret du , JORF, , , texte , , NOR PRMX0710019D. Décret du , JORF, , , texte , NOR PRMX0815993D. Décret du , JORF, , , texte , , NOR PRMX1119030D. Décret du , JORF, , , texte , NOR PRMX1630048D. Décret du , JORF, , , texte , NOR PRMX1929544D. Décret du , JORF, , , texte , NOR PRMX2502842D.
Fonctionnement Procédure de saisine par les particuliers
Une demande d'accès à un document administratif doit d'abord avoir été adressée à l'organisme public concerné détenteur des informations recherchées, c'est-à-dire à l'administration ou l'organisme chargé d'une mission de service public. (Cependant, si la demande est mal dirigée, l'autorité saisie à tort est tenue de transmettre à l'autorité administrative compétente la demande d'accès aux documents administratifs.) : Le demandeur, comme il est précédemment rappelé, doit avoir adressé une demande de communication de documents administratifs à l'administration, en prenant soin de préciser les documents, de façon que l'administration soit en mesure de les identifier. La demande peut se faire par courrier ou par courrier électronique. Notons qu'il n'est pas nécessaire d'adresser un courrier avec accusé de réception. Il faut penser à conserver une copie du courrier ou courriel adressé à l'administration. Pour autant une demande de document administratif peut tout à fait être orale, rien dans la loi n'imposant une demande écrite. Si, en réponse, l'administration refuse, explicitement ou implicitement. Son silence gardé pendant plus d'un mois est considéré comme un refus implicite. Le demandeur dispose alors de deux mois pour saisir la CADA d'une demande d'avis. Ce délai n'est opposable que si l'administration a notifié au demandeur les voies de recours. Elle se prononce alors sur le caractère communicable ou non des documents demandés. Par ailleurs, en ce qui concerne les documents médicaux, dossier médical d'une personne, détenus par les hôpitaux publics, le délai de réponse est réduit à . Passé ce délai, le demandeur peut ainsi saisir la CADA d'une demande d'avis dirigé contre le refus de l'administration à communiquer son dossier médical.
Pour saisir la CADA, il faut écrire une lettre ou un courriel, demandant à la commission de bien vouloir se prononcer sur le refus opposé par l'administration à sa demande de communication de document administratifs. Il faut impérativement joindre la copie du courrier ou du courriel adressé à l'administration, à défaut des témoignages probants en cas de demande orale, afin de prouver qu'il y a bien eu un refus de communication de documents administratif. La saisine de la CADA peut également être faite en ligne en complétant le formulaire disponible sur le site Internet de la CADA.
La CADA accuse réception de la demande d'avis, et indique la date de la séance lors de laquelle elle examinera la demande. Le délai théorique dont elle dispose pour répondre est d'un mois (légèrement plus élevé en pratique, selon la complexité de l'affaire et l'encombrement de ses services ; en , le délai moyen de traitement des demandes était de ).