Le Traité sur le commerce des armes ou TCAEn anglais Arms Trade Treaty, ATT. (en anglais, Arms Trade Treaty ou ATT) est un traité de l'Organisation des Nations unies sur le commerce international des armements conventionnelsTexte officiel : , et .. Il a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le ; à la suite de sa signature par 130 États, il est entré en vigueur le Étienne Dubuis, « Le commerce des armes classiques enfin régulé », Le Temps, mercredi 24 décembre 2014, page 7.. En , il est ratifié par 113 États..
Fruit de la mobilisation des ONG et de plusieurs États (notamment le Royaume-Uni et la France), le processus de négociation d’un Traité sur le commerce des armes a été lancé en par l’adoption de la résolution 64/48 de l'Assemblée générale des Nations unies. À l'issue du cycle de cinq comités préparatoires échelonnées en 2010 et 2011, la négociation du Traité sur le commerce des armes qui a eu lieu en à New York s’est achevée sans aboutir à un accord. Il faudra attendre la conférence du mois de pour y parvenir..
Selon la Radio télévision suisse, ce traité est « le premier texte majeur sur le désarmement » depuis le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires« Le premier traité international sur la vente d'armes adopté à l'ONU », Radio télévision suisse, 2 avril 2013 (page consultée le 2 avril 2013)..
Contexte Le commerce des armes représente environ pour 2017. sur les plus de que dépensent l'ensemble des pays du globe en matière d'armement sur une année. Les États-Unis, la Russie, la Chine, le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne représentent 80 % des exportations mondiales d’armes classiques et 45 % pour les États-Unis à eux tout seul.. Pour sa part, Amnesty international estime que le transfert d'armes classiques représente chaque année, au niveau mondial, 100 milliards de dollars américains, et ce sans compter les perdues à l'échelle mondiale chaque année à cause de la violence arméeL'Honorable Lucie Moncton, Débats du Sénat (Canada), session- législature-Volume 150-Numéro 258, le jeudi 6 décembre 2018, présidée par l'honorable George J. Furey https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/421/debates/258db_2018-12-06-f?language=f (page consultée le 15 avril 2019)..
Objectifs L'objectif du Traité sur le commerce des armes est essentiellement, pour certains pays (comme les États-Unis), de contribuer à réguler le commerce licite et, pour d'autres (comme la Russie), de lutter contre le commerce illicite des armes classiques. Pour la France, le Traité doit « viser ces deux objectifs, qui sont interdépendants »Éric Danon ambassadeur représentant de la France auprès de la Conférence du désarmement, 28 février 2011..
Les armes classiques visées par le traité correspondent aux avions, véhicules blindés, sous-marins, missiles... c'est-à-dire tout ce qui n'est pas armement nucléaire, chimique ou biologique. Les articles 2, 3 et 4 du traité sur le commerce des armes intègrent des munitions et des armes légères et de petit calibre ainsi que les composants.
C'est un traité de régulation des transferts d'armes classiques et son rôle est de prévenir les transferts irresponsables d'armes classiques et de mieux lutter contre leurs détournements vers des trafics illicites. Ce sont ces deux éléments qui alimentent les conflits et la violence armée, notamment dans les pays où le contrôle de la possession des armes par les civils est faible., autant que contre la violation du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire..
Le , le Conseil a approuvé une décision autorisant l'Union européenne à apporter une contribution de 1,37 million d'euros à trois projets de secrétariat à Genève. En outre, l'objectif est d'aider les partis traités à renforcer leurs systèmes de contrôle des exportations d'armes nationales..
Débats
Les trois premiers comités préparatoires (de 2010 et de 2011) ont donné lieu à des débats sur les éléments possibles d’un futur traité, sur la base d'une liste très large de matériels, d'activités et de « paramètres » du traité (critères orientant les décisions d’autorisation des transferts d’armes des États parties). Ces paramètres doivent permettre d‘harmoniser les modalités du contrôle des transferts d'armements entre États signataires et de progresser vers une amélioration de la prévention des risques de « mauvais usage » ou de détournement illicite.
En matière de coopération et d’assistance internationale, l’actuelle ébauche vise à permettre à l’ensemble des États de mettre en place des dispositifs de contrôle des transferts internationaux. Des dispositions en matière d’échanges d’informations, de bonnes pratiques, d’assistance en matière législative ou juridique sont prévus. thumb|right|300px|Vote des États sur le traité à l'Assemblée générale des Nations unies.
La quatrième session du Comité préparatoire s’est tenue du 11 au à New York. Son président, l'ambassadeur argentin Roberto García Moritán, y a distribué, sous sa seule responsabilité, le premier document mettant en cohérence les différents éléments du futur traité. La cinquième session a eu lieu du 2 au .
Ratification
Le , à l'occasion d'une Conférence des Nations-Unies (ONU) en vue d'accroître le nombre des ratifications, 18 États ont rejoint les 13 premiers pays ayant ratifié le Traité..
Le , la barre des 50 ratifications du Traité a été franchie, et le , le Traité est entré en vigueur. Après la , il fallait 90 jours pour que le Traité entre en vigueur, comme le stipule l'article 22 du Traité..
Au , 130 États ont signé le TCA et 87 États l'ont ratifié dont la France, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Allemagne, le Japon, mais pas les États-Unis, Israël, l'Ukraine ni les Émirats arabes unis..
Le , le gouvernement canadien dépose le projet de loi C-47 (Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications). pour mettre en conformité sa législation afin d’adhérer au TCA.. En date du , 130 pays étaient signataires du TCA, 97 l'avaient ratifié. De ce nombre, le Canada était le seul pays du G7 et de l'OTAN ne l'ayant toujours pas signéIbid, note 8..
On peut suivre l'avancement de l'universalisation du TCA sur le site Désarmement des Nations unies.
ÉtatSigné leRatifié le Accession ; Database UNODA
Efficacité L'efficacité du TCA est contestée, dans les premières années suivant sa signature, en raison , écrit en 2017 Christophe Stiernon du Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP).. En outre, plusieurs États partie sont accusés par divers observateurs (notamment des ONG.) de ne pas le respecter : , écrit Christophe Stiernon.
Ventes d'armes par des pays non-signataires du TCA
Canada
Le Canada et l'Arabie saoudite sont des partenaires d'affaires, de recherches et militaires, notamment en raison de l'exportation d'armes canadiennes vers l'Arabie SaouditeTurp c. Canada (Affaires étrangères), 2017 CF 84, au paragraphe 4 (en ligne: https://www.canlii.org/fr/ca/cfpi/doc/2017/2017cf84/2017cf84.html?searchUrlHash=AAAAAQAKMjAxNyBDRiA4NAAAAAAB&resultIndex=1). Or le Yémen est le théâtre d'une guerre civile depuis 2014 opposant le mouvement Houthis au gouvernement yéménite et aux forces loyalistes soutenues par une coalition d'États arabes du Golfe dirigée par l'Arabie saoudite. Plusieurs observateurs accusent l'Arabie saoudite de violations du droit international humanitaireÉric David et Daniel Turp, avis sur la légalité de ventes d'armes à l'Arabie saoudite et aux pays membres de la coalition participant à l'opération "Restaurer l'espoir" au Yémen, Version préliminaire du 12 mars 2019., notamment en effectuant de multiples bombardements contre des civilsRapport du Groupe d’experts éminents régionaux et internationaux sur le Yémen, Doc N.U. A/HRC/39/43 (17 août 2018) [en ligne https://undocs.org/fr/A/HRC/39/43].Yémen : 20 civils et 6 rebelles tués dans un raid de la coalition arabe », L’Orient-Le Jour, 10 mars 2017 [en ligne : https://www.lorientlejour.com/article/1039895/yemen-20-civils-et-6-rebelles-tues-dans-un-raidaerien-de-la-coalition-arabe.htmlYemen and the global arms trades - DW Documentary (Arms documentary), Youtube, mis en ligne le 4 décembre 2018 (https://www.youtube.com/watch?v=tkUv2R97I-Y) (page consultée le 14 avril 2019)..
Le , Ed Fast, alors Ministre des Affaires étrangères du gouvernement conservateur de Steven Harper, annonce que la CCC avait conclu un contrat avec le gouvernement saoudien pour la production et livraison de VBL fabriqués par GDLSCBC News, « General Dynamics Canada wins $10B deal with Saudi Arabia- Will supply armoured vehicles, equipment, and training over 14 years », February 14, 2014 [on line : http://www.cbc.ca/news/politics/general-dynamics-canada-wins-10b-deal-with-saudi-arabia-1.2537934].. Le contrat, estimé à une valeur de 15 milliards de dollars, prévoyait que 928 VBL seraient livrés sur une période de 14 ansSeveral requests to obtain copy of the contract made under Canada’s Access to Information Act were denied and the details of its content are unknown. However, a CBC journalist Murray Brewster « obtained internal records that show the deal struck in February 2014 involved 928 of the most modern light armoured vehicles, known as the LAV 6. Of those, almost 40 per cent — 354 — are standard troop carriers. The order also includes 119 LAV 6 vehicles of the "heavy assault" type, with powerful 105 millimetre canons affixed to their turrets, which were still under development at the time the documents were written. Another 119 are configured as "anti-tank" vehicles and a further 119 are designated as "direct fire" support, with a two-man turret and 30 millimètre chain gun. The remaining vehicles include ambulances, mobile command posts, VIP transports and recovery vehicles equipped with cranes ». The contract also « also involves a 14-year support program that covers ammunition, crew "training in Canada/Europe" and "embedded" maintenance, with a fleet management team in 13 workshops » : see « », Canada's arms deal with Saudi Arabia includes 'heavy assault' vehicles », CBC, March 19, 2018 [on line : https://www.cbc.ca/news/politics/canada-saudi-arms-deal-1.4579772]. (note infrapaginale 6 de l'allocution du professeur Turp à Toronto à l'occasion du World Beyond War.org)..
À l'occasion d'un point de presse à la ville de London (Ontario) tenu le , Justin Trudeau, en pleine campagne électorale, s'engagea à adapter la législation canadienne afin que le Canada adhère au TCAhttps://www.ctvnews.ca/politics/election/justin-trudeau-promises-to-sign-global-arms-treaty-1.2599194 (page consultée le 15 avril 2019)., comme le demande une partie de l'opinion publiquehttps://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/421/debates/258db_2018-12-06-f?language=f (page consultée le 15 avril 2019)..