Le conseil général du pouvoir judiciaire (, CGPJ) est l'institution constitutionnelle chargée de la direction du pouvoir judiciaire, de la nomination et du contrôle de l'activité professionnelle des juges, et de la supervision de l'activité des cours et tribunaux en Espagne.
Considérations normatives Constitutionnelles Le conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) est instauré par les deux derniers alinéas de l'article 122 de la Constitution espagnole de 1978, qui disposent que « Le conseil général du pouvoir judiciaire est l'organe directeur de celui-ci. [...] Il se compose du président du Tribunal suprême et de vingt membres, nommés par le roi pour une période de cinq ans. ». Ils ne contiennent aucune indication concernant l'indépendance du CGPJ ou le contenu de ses missions.
Légales Les dispositions les plus précises se retrouvent dans la loi organique 6/1985, du , relative au pouvoir judiciaire. Tout ce qui concerne le Conseil se retrouve au titre II du livre II de la loi, qui réunit cinq chapitres et quarante-deux articles.
Composition thumb|300px|Siège du CGPJ, à Madrid.
Conformément à la Constitution, le CGPJ comprend vingt-et-un membres, le président du Tribunal suprême et vingt membres, élus à parité par le Congrès des députés et le Sénat, à la majorité des trois cinquièmes, et nommés par le monarque. La Constitution impose cependant que douze membres soient juges ou magistrats, les huit autres étant des juristes. Le mandat du conseil est de cinq ans.
Les juges et magistrats sont élus à partir d'une liste d'au maximum trente-six noms, composée d'un collège candidats présentés par les associations professionnelles, à proportion de leurs adhérents, et d'un collège de candidat soutenus par au moins 2 % du total des juges et magistrats en service actif. S'il y a trop de candidats dans le collège des indépendants, seuls ceux ayant le plus grand nombre de parrainages peuvent se présenter ; s'il n'y en a pas assez, les places vacantes sont accordées aux associations professionnelles. Une fois la liste complétée, le Congrès des députés, en séance plénière, élit six membres du conseil. Le Sénat se réunit ensuite en séance plénière, et désigne à son tour six membres, sur les trente candidats restant.
Les huit autres membres du CGPJ sont désignés parmi des avocats et des juristes ayant une compétence reconnue, au moins quinze ans d'expérience professionnelle, ne faisant pas partie du conseil sortant ou de ses organes techniques. Ils sont élus, à parité, par chaque assemblée au cours de session de désignation des juges et magistrats.
Historique
MembresMandat Nomination Fin Organe Gonzalo Casado Herce Congrès des députés Eduardo Jauralde Morgado Fernando Ledesma Bartret Agustín Azparren Gaztambide Juan García-Barbón Castañeda Sénat Plácido Fernández Viagas Jaime Cortezo Velázquez-Duro Miguel Pastor López Rafael Martínez Emperador Élections internes à la magistrature José Ignacio Jiménez Hernández Rafael Gimeno Gamarra Luis María Díaz de Valcárcel Andrés Martínez Arrieta Diego Palacios Luque Arturo Gimeno Amiguet Jesús Marina Martínez-Pardo José Ramón Godoy Méndez José de Leyva Montoto Jesús Ortiz Ricol Adolfo Carretero Pérez Président : Federico Carlos Sáinz de Robles Rodríguez (24/10/1980 au 25/10/1985)
Plácido Fernández Viagas est remplacé le par Fernando García-Mon González-Regueral. Fernando Ledesma est remplacé le par Perfecto Andrés Ibáñez. Andrés Martínez est remplacé le par Jerónimo Garvín Ojeda. José de Leyva est remplacé le par Francisco Javier Delgado Barrio. Rafael Gimeno est remplacé le par Manuel García Miguel.
MembresMandatCatégorie Nomination Fin Désigné parProposé par Antonio Albasanz Gallán Congrès des députés APJuges et magistrats Pablo García Manzano PSOE Juan Antonio Linares Lorente PSOE Manuel Peris Gómez PSOE Cesáreo Rodríguez-Aguilera Conde CiU José Augusto de Vega Ruiz PSOE Pablo Beltrán de Heredia Onís APJuristes reconnus Pablo Castellano Cardalliaguet PSOE Antonio González-Cuéllar García PSOE Ignacio de Otto Pardo PSOE Emilio Berlanga Ribelles Sénat PSOEJuges et magistrats Antonio del Cacho Frago AP José Luis Calvo Cabello PSOE Francisco Huet García PSOE Valentín de la Iglesia Duarte PSOE Julián Serrano Puértolas PSOE Cristina Alberdi Alonso PSOEJuristes reconnus Adrián Celaya Ibarra EAJ-PNV Juan José Martínez Zato PSOE Luis Vacas Medina APPrésident : Antonio Hernández Gil (25/10/1985 au 08/11/1990)Vice-président : Manuel Peris Gómez (02/11/1985 au 08/11/1990)
Cesáreo Rodríguez-Aguilera Conde est remplacé le par Terenciano Álvarez Pérez. Ignacio de Otto Pardo est remplacé le par Gonzalo Quintero Olivares. Julián Serrano Puértolas est remplacé le par Roberto García Calvo. Antonio Albasanz Gallán est remplacé le par Teófilo Ortega Torres.
MembresMandatCatégorie Nomination Fin Désigné parProposé par Juan Alberto Belloch Julbe Congrès des députés PSOEJuges et magistrats Antoni Bruguera Manté CiU José Juan Dávila Lorenzo CDS Wenceslao Díez Argal EAJ-PNV José Luis Manzanares Samaniego PP Ignacio Sierra Gil de la Cuesta PSOE Fernando Jiménez Lablanca PSOEJuristes reconnus María Soledad Mestre García PSOE Julio Padilla Carballada PP José Antonio Zarzalejos Altares PP Rafael Fernández Montalvo Sénat PSOEJuges et magistrats Francisco Javier Gómez de Liaño Botella PP Eligio Hernández Gutiérrez PSOE Antonio Marín Rico PP Margarita Mariscal de Gante Mirón PP Juan Antonio Xiol Ríos PSOE María Teresa Fernández de la Vega Sanz PSOEJuristes reconnus José Luis Granizo y García-Cuenca PSOE Andrés de la Oliva Santos PP Tomás Vives Antón PSOEPrésident : Pascual Sala Sánchez (08/11/1990 au 25/07/1996)Vice-président : José Luis Manzanares Samaniego (20/12/1990 au 25/07/1996)
Juan Alberto Belloch est remplacé le par Ana María Pérez Tórtola. Ana Pérez est relevée de ses fonctions le . Antoni Bruguera est remplacé le par José Antonio García Caridad. Fernando Jiménez est remplacé le par Rafael Sarazá Padilla. Rafael Sarazá est relevé de ses fonctions le . Julio Padilla est remplacé le par Antonio Robles Acera. Eligio Hernández est remplacé le par Gregorio García Ancos. María Teresa Fernández de la Vega est remplacée le par Luis Pascual Estevill.
MembresMandatCatégorie Nomination Fin Désigné parProposé par Manuel Damián Álvarez García Congrès des députés PPJuges et magistrats Jacobo López Barja de Quiroga PSOE Marcelino Murillo Martín de los Santos PP Juan Ramón Sáez Valcárcel IU Benigno Varela Autrán PP Elisa Veiga Nicolé PSOE Enrique Arnaldo Alcubilla PPJuristes reconnus Emilio Olabarría Muñoz EAJ-PNV Esther Giménez-Salinas Colomer CiU/PP Luis López Guerra PSOE Manuela Carmena Castrillo Sénat PSOE/IUJuges et magistrats Rafael Fernández Valverde CC Ángeles Huet de Sande PSOE Rubén Antonio Jiménez Fernández PP Francisco Monterde Ferrer PP Teófilo Ortega Torres PSOE Francesc de Paula Caminal Badía CiUJuristes reconnus Javier Moscoso del Prado Muñoz PSOE José Bruno Otero Deus PSOE Margarita Retuerto Buades PPPrésident : Francisco Javier Delgado Barrio (25/07/1996 au 08/11/2001)Vice-président : Luis López Guerra (30/07/1996 au 08/11/2001)
MembresMandatCatégorie Nomination Fin Désigné parProposé par Agustín Azparren Lucas Congrès des députés PP/PSOEJuges et magistrats Monserrat Comas de Argemir Cendra PSOE Fernando Fernández Martín PP Adolfo Prego de Oliver y Tolivar PP José Luis Requero Ibáñez PP Fernando Salinas Molina PSOE José Antonio Alonso Suárez PSOEJuristes reconnus Faustino Gutiérrez-Alviz Conradi PP Josep Alfons López Tena CiU Félix Pantoja García IU Juan Carlos Campo Moreno Sénat PSOEJuges et magistrats Juan Pablo González González PP Enrique López López PP Javier Martínez Lázaro PSOE José Merino Jiménez PP Enrique Míguez Alvarellos PP Luis Aguiar de Luque PSOEJuristes reconnus María Ángeles García García PSOE Javier Laorden Ferrero PP Carlos Ríos Izquierdo PPPrésident : Francisco José Hernando Santiago (08/11/2001 au 26/09/2008)Vice-président : Fernando Salinas Molina (14/11/2001 au 26/09/2008)
MembresMandatCatégorie Nomination Fin Désigné parProposé par Pío Aguirre Zamorano Congrès des députés PPJuges et magistrats Miguel Carmona Ruano PSOE Miguel Collado Nuño PP Carles Cruz Moratones PSOE Gemma Gallego Sánchez PP Margarita Robles PSOE Gabriela Bravo Sanestanislao PSOEJuristes reconnus José Manuel Gómez Benítez PSOE Fernando de Rosa Torner PP Margarita Uría Etxebarría PNV Manuel Almenar Belenguer Sénat PPJuges et magistrats Félix Azón Vilas PSOE Concepción Espejel Jorquera PP Antonio Monserrat Quintana PP Inmaculada Montalbán PSOE Manuel Torres Vela PSOE Almudena Lastra de Inés PSOEJuristes reconnus Claro José Fernández-Carnicero González PP Antonio Dorado Picón PP Ramón Camp i Batalla CiUPrésidents : Carlos Dívar (26/09/2008 au 30/06/2012) puis Gonzalo Moliner (21/07/2012 au 11/12/2013)Vice-président : Fernando de Rosa (03/10/2008 au 11/12/2013)
MembresMandatCatégorie Nomination Fin Désigné parProposé par Francisco Gerardo Martínez Tristán Congrès des députés PPJuges et magistrats Carmen Llombart Pérez PP Juan Martínez Moya PP Rafael Fernández Valverde PP Rafael Mozo Muelas PSOE Clara Martínez de Careaga García PSOE Enrique Lucas Murillo de la Cueva PNVJuristes reconnus Nuria Díaz Abad PP María Concepción Sáez Rodríguez IU Álvaro Cuesta PSOE Roser Bach Fabregó Sénat PSOEJuges et magistrats María del Mar Cabrejas Guijarro PSOE María Victoria Cinto Lapuente PSOE Juan Manuel Fernández Martínez PP Fernando Grande-Marlaska PP Wenceslao Francisco Olea Godoy PP Vicente Guilarte Gutiérrez PPJuristes reconnus María Ángeles Carmona Vergara PP María Pilar Sepúlveda García de la Torre PSOE María Mercè Pigem Palmés CiUPrésident : Carlos Lesmes (11/12/2013 au 12/10/2022)Rafael Mozo assume l'intérim jusqu'au 20/07/2023. Vicente Guilarte le remplace à cette date.
Mercè Pigem est remplacée le par José María Macías Castaño (proposé par le PP). Fernando Grande-Marlaska est remplacé le par José Antonio Ballestero Pascual (proposé par le PP).
Actuelle
MembresMandatCatégorie Nomination Fin Désigné parProposé par Ángel Ramón Arozamena Laso En fonction Congrès des députés PSOEJuges et magistrats María Esther Erice Martínez En fonction PSOE María Gemma Espinosa Conde En fonction PP José María Fernández Seijo En fonction PSOE José María Páez Martínez-Virel En fonction PP José Carlos Orga Larrés En fonction PP José Luis Costa Pillado En fonction PPJuristes reconnus Inés María Herreros Hernández En fonction PSOE María Pilar Jiménez Bados En fonction PP Argelia Queralt Jiménez En fonction PSOE José Antonio Montero Fernández En fonction Sénat PPJuges et magistrats José Eduardo Martínez Mediavilla En fonction PP María Pilar Esther Rojo Beltrán En fonction PP Carlos Hugo Preciado Domènech En fonction PSOE Alejandro Abascal Junquera En fonction PP Lucía Avilés Palacios En fonction PSOE Ricardo Bodas Martín En fonction PSOEJuristes reconnus Bernardo Fernández Pérez En fonction PSOE Luis Martín Contreras En fonction PSOE Isabel Revuelta de Rojas En fonction PPPrésident : María Isabel Perelló Doménech (À partir du 03/09/2024)
Compétences Direction du pouvoir judiciaire Le CGPJ organise la sélection, la formation, le perfectionnement, l'affectation, les mutations, et gère la carrière des juges et magistrats. Il lui revient d'élire, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, le président du Tribunal suprême, qui occupe également la présidence du conseil, et de proposer la nomination des magistrats du Tribunal suprême, des présidents de cour et des autres magistrats. Il assure en outre l'inspection des tribunaux et gère l'école de la magistrature. Il propose, à la majorité des trois cinquièmes, la nomination de deux membres du Tribunal constitutionnel, et est consulté avant la nomination du procureur général de l'État.
Rapports législatif