La constitution de la Hongrie, officiellement nommée Loi fondamentale de la Hongrie (Magyarország alaptörvénye), déposée le , adoptée le par l'Assemblée nationale de Hongrie et entrée en vigueur le , est le texte constitutionnel de la Hongrie.
Votée uniquement par le Fidesz-Union civique hongroise, elle fait l'objet de critiques fortes de la part de l'opposition de gauche (MSzP, LMP) et d'extrême droite (Jobbik). Elle est également au centre d'une vive polémique sur la dérive autoritaire du Premier ministre conservateur Viktor Orbán.
Processus constitutionnel
thumb|Chambre du parlement hongrois Rédaction. La majorité des deux tiers accordée à la coalition Fidesz-KDNP aux élections d' lui donnant le pouvoir de modifier la constitution, le Premier ministre Viktor Orbán confie dès le travail préliminaire de rédaction d'un nouveau texte à six personnalités du Fidesz ou proches du Fidesz : Péter Boross (Premier ministre MDF de 1993 à 1994, ayant quitté ce parti en 2010), József Pálinkás (physicien, ministre lors du premier gouvernement Orbán, président de l'Académie hongroise des Sciences depuis 2008), József Szájer (député FIDESZ au parlement européen), György Schöpflin (historien et député FIDESZ au parlement européen), István Stumpf (juriste, ministre du premier gouvernement Orbán qui sera nommé juge constitutionnel par le deuxième gouvernement Orbán en ) et Imre Pozsgay (ministre pendant les dernières années du communisme, l'un des leaders de la transformation démocratique de l'ex-parti unique avant de le quitter fin 1990 et de se rapprocher progressivement du FIDESZ). « Consultation nationale ». En , le gouvernement envoie un questionnaire aux 8 millions d'électeurs hongrois, baptisé "consultation nationale" ("Nemzeti konzultáció")Ce questionnaire est lisible en hongrois sur le site du FIDESZ.. Il est composé de 12 questions sur des sujets très divers liés à la future constitution. Selon le gouvernement, questionnaires lui ont été renvoyés, soit un taux de retour de 11 %. Les 12 questions (et les réponses qui y auraient été données) sont les suivantes : la nouvelle constitution hongroise doit-elle... parler aussi des obligations civiques (91 % de « oui »). limiter l'endettement d'État (92 % de « oui », 53 % pour une limite sans exception, 39 % pour des exceptions en temps de crise). défendre des valeurs « comme la famille, l'ordre, le foyer, le travail, la santé » (91 % de « oui »). donner des votes supplémentaires aux parents (74 % de « non »). empêcher l'imposition des dépenses pour élever les enfants (72 % de « oui »). assumer "ses obligations vis-à-vis des générations futures" (86 % de « oui »). ne rendre possible « une participation aux marchés publics ou une subvention d'État qu'aux sociétés économiques dont la structure actionnariale est transparente » (92 % de "oui"). exprimer « les valeurs de cohésion nationale avec les Hongrois vivant au-delà des frontières » (61 % de « oui », avec obligation pour tous les gouvernements, 28 % de « oui » mais sans obligation). défendre « la diversité naturelle du Bassin des Carpates, les espèces animales et végétales qui ne sont présentes que là, les spécificités hongroises » (78 % de « oui », 17 % pour ne défendre les espèces animales et végétales que dans l'élevage et l'agriculture). « défendre les biens publics, avec une attention particulière envers la terre labourable et les nappes phréatiques » (97 % de « oui »). rendre « possible pour les tribunaux de fixer une réelle peine de privation de liberté à vie dans les cas de faits punissables d'une gravité particulière » (93 % de « oui »). rendre obligatoire « la comparution de celui que l'Assemblée nationale convoque à une audition d'une commission de contrôle » (83 % de « oui ») Résultats officiels de la "Consultation nationale". Débat parlementaire. Le texte initial ayant été déposé le , le débat peut s'engager le suivant. Le Premier ministre Viktor Orbán intervient le dans un discours de près d'une heure où il détaille les résultats de la "Consultation nationale". Après de nombreuses modifications pour corriger les incohérences du texte initial et modifier quelques dispositions fondamentales, le texte est adopté le par les voix des députés FIDESZ et KDNP ainsi que d'un député indépendant proche du Jobbik. Le Jobbik et deux autres députés indépendants votent contre, le MSZP et LMP ne sont pas présents, estimant que la nouvelle Loi fondamentale est un recul pour la démocratie. Le président Pál Schmitt signe le texte le , jour anniversaire de la victoire électorale du FIDESZ et lundi de Pâques.
Principales nouveautés par rapport à la constitution précédente En plus de refondre totalement la structure de la constitution précédente (même si de nombreux articles sont repris tels quels), la Loi fondamentale élaborée par le gouvernement Orbán modifie profondément les bases de la législation hongroise. On peut classer ces innovations par objectifs.
Équilibre des pouvoirs Les compétences de la Cour constitutionnelle (CC) sont réduites. Un contrôle normatif a posteriori auprès de la CC ne peut plus être demandé que par le gouvernement, un quart des députés du Parlement ou le Médiateur des droits fondamentaux (qui remplace les ombudsmans antérieurs) ; l'examen préliminaire des lois peut par contre avoir lieu à l'initiative du Parlement. Les compétences de la CC qui avaient été restreintes en 2010 en matière de budget et de fiscalité ne lui seront rendues que lorsque la dette publique passera en dessous de 50 % du PIB (perspective qui semble lointaine). Le nombre des membres de la CC passe de 11 à 15, et la durée de leur mandat de 9 ans à 12 ans (art. 24). Au contraire de son rôle réduit de contrôle du pouvoir législatif, la CC gagne un rôle de contrôle du pouvoir judiciaire, car elle peut être saisie par un citoyen qui y a un intérêt juridique concret, pour annuler un jugement par un « recours de constitutionnalité » (alkotmányjogi panasz, art. 24/3b). Le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale si celle-ci n'arrive pas à adopter le budget avant fin mars (art. 3/3b). À la place des quatre ombudsmans précédents (droits fondamentaux, protection des données, droits des minorités, générations futures), il n'y en a plus qu'un seul, le Médiateur des droits fondamentaux (alapvető jogok biztosa, art. 30). Les juges et procureurs cessent d'exercer à l'âge légal général de la retraite (au lieu de 70 ans antérieurement, imposant ainsi de nombreux départs en retraite parmi les plus hautes fonctions ; art. 26/2 et 29/3). L'élection du président de la République par le Parlement se fait au maximum en deux tours (art. 11/4). Plusieurs dizaines de domaines touchant à l'organisation de l'État (section « État ») et aussi aux libertés fondamentales (section « Liberté et responsabilité ») doivent être régulés par des lois « organiques » (sarkalatos) adoptées à la majorité des deux tiers, et donc difficilement modifiables par les futurs gouvernements s'ils ne disposent pas de la même majorité des deux tiers que le gouvernement Orbán II (art. T/4).
Conservatisme et nationalisme Le préambule (« Profession de foi nationale ») mentionne la Sainte Couronne comme symbole de la continuité constitutionnelle de l'État et de l'unité nationale, et affirme notamment que « les cadres essentiels de notre vie en communauté sont la famille et la nation, les valeurs fondamentales de notre unité sont la fidélité, la foi et l'amour » et que « le fondement de la force de la communauté et de la dignité de l'Homme est le travail ». Il « reconnai[t] la vertu unificatrice de la chrétienté pour notre nation ». La nouvelle constitution indique que « la Hongrie porte la responsabilité de la situation des Hongrois vivant hors des frontières du pays » (art. D). Elle définit l'institution du mariage en tant qu'union de vie entre un homme et une femme, empêchant ainsi de légiférer pour autoriser le mariage gay (art. L/1). Elle donne une place importante aux obligations des citoyens (impôts art. XXX, défense art. XXXI). Elle inscrit le droit à la légitime défense (art. V). Elle garantit la protection de la vie dès la conception (art. II). Elle introduit la peine de perpétuité effective (art. IV/2). Elle mentionne, en même temps que l'Académie hongroise des sciences (MTA), l'Académie hongroise des arts liée au nom d'Imre Makovecz (art. X/3 ; plus nationaliste que l'Académie Széchenyi des arts et lettres fondée par la MTA et assurant la même fonction, dont les deux principaux dirigeants ont démissionné en estimant cette démarche indigne) [« Deux dirigeants de l'Académie Széchenyi des arts et lettres démissionnent »]. Par rapport à la constitution précédente, elle omet l'interdiction de la discrimination selon l'orientation sexuelle (art. XV/2).
Autres La nouvelle constitution définit la limite de la dette publique à 50 % du PIB, interdisant au-delà d'adopter un budget ou de recourir à un emprunt en augmentant la dette (art. 36/5 et 37/3). Le nom officiel du pays « République hongroise » devient « Hongrie » (art. A), étant précisé que « la Hongrie est une République » (art. B). Les élections locales auront lieu tous les 5 ans au lieu de 4 (art. 35/2), à partir de 2014. Les limites de l'autonomie des universités sont définies de sorte que le principe d'autonomie locale ne s'applique pas à la gestion financière de l'université (art. X/3). L'organisme judiciaire suprême, qui reste appelé Cour suprême en traduction française officielle, n'est plus en hongrois Legfelsőbb Bíróság (« Cour suprême ») mais Kúria (« Curie » ; art. 25/1).
Principales critiques
En Hongrie
À l'étranger
Commission de Venise Demande d'avis du Gouvernement hongrois (février-)
Le gouvernement hongrois avait demandé le à la Commission de Venise (commission du Conseil de l'Europe spécialisée en droit constitutionnel) un avis juridique sur trois questions annexes liées à la nouvelle constitution (utilité d'y faire figurer des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, rôle et portée du contrôle a priori de la Cour constitutionnelle, rôle et portée de la saisie de la Cour constitutionnelle par des particuliers dite actio popularis).