Liste des principaux termes ou de vocabulaire juridiques.
Organisation juridictionnelle En France Ordre (de juridiction) judiciaire : Tribunal
Ordre administratif :
Procédure juridictionnelle Requête : acte administratif permettant de saisir une juridiction Mémoire en défense Réplique Note en délibéré Ordonnance : décision rendue provisoirement Jugement : décision définitive (sous réserve d'absence d'appel) rendue par une juridiction de Référé : procédure accélérée de saisine d'une juridiction Interjeter appel : volonté d'annuler la décision des juridictions de Arrêt : décision rendue par la cour d'appel ou la Cour de cassation Rôle Grosse
Intervenants Demandeur Défendeur Partie Ministère public (parquet) Tiers Juge Avocat Avoué Arbitre Médiateur Procureur Greffier Amicus curiae
Normes
Traité international Constitution Loi Loi organique
Jurisprudence Coutume Doctrine
Rédaction des textes Motif Moyen Visa
Ratio decidendi Obiter dictum
Moyens (argumentation) Illégalité externe (moyens de légalité externe, irrégularité en la forme) Illégalité interne (moyens de légalité interne, irrégularité au fond) Vice de forme Vice du consentement Erreur de droit Procédure irrégulière Insuffisance de motifs Qualification juridique erronée Dénaturation des pièces et des faits Violation de la loi
Citations latines
Notes et références
Voir aussi
Bibliographie .
Article connexe Action en justice en procédure civile française
Liens externes « Dictionnaire du droit privé français » par Serge Braudo « Analyse d'une décision de justice » par Brigitte Hess
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