Cet article présente les faits marquants de l'année 1979 en droit.
Évènements : arrêt Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein , jugement de la Cour de justice des communautés européennes (actuellement Cour de justice de l'Union européenne), dans l'affaire 120/78Arrêt de la Cour du 20 février 1979. Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein. Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives. Affaire 120/78., à l'origine du principe du cassis de Dijon. : traité de paix israélo-égyptien. : le Taiwan Relations Act définit les relations entre les États-Unis et Taïwan après la reconnaissance de la république populaire de Chine. : convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (entrée en vigueur le ). , France : loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. : convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe.
traité sur la Lune. meurtre de Teresa De Simone ; il mène à l'un des plus longs cas prouvés d'erreur judiciaire dans l'histoire du droit britannique. : Sale of Goods Act au Royaume-Uni. : convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Naissances
Décès Date précise inconnue : Raymond Odent, juriste français, spécialisé en contentieux administratif, président de la section du contentieux du Conseil d'État († ).
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
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