La taxe professionnelle (TP) était, avant la loi de finances pour 2010 (loi du ) instituant la contribution économique territoriale, un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concernait que les entreprises, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties, taxe d'habitation) sont des impôts dits « ménages », bien que les entreprises payaient également les taxes sur le foncier. Elle avait été créée par loi du supprimant la patente et instituant une taxe professionnelleJ.O. du 31 juillet 1975, 7763..

La TP représentait 50 % des ressources fiscales des collectivités territoriales. C’était un impôt perçu au profit des communes, des départements et des régions et aussi (pour 43 % de son produit total) au profit des communautés de communes ou d'agglomération, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Historique

Établissement Cette taxe était issue des contributions directes établies sous la Révolution française à partir de 1791. La réforme de la fiscalité directe, prévue par l'ordonnance du , fut mise en application à partir de 1974 par le gouvernement de Pierre Messmer (et son ministre de l’Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing) sous la présidence de Georges Pompidou. La contribution foncière donna naissance en 1914 et 1917 aux contributions foncières bâtie et non bâtie, puis en 1974 aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la contribution mobilière se transformant en 1974 en taxe d'habitation, la contribution de la patente voyant se substituer à elle en 1976 la taxe professionnelle..

La TP était due par toute personne physique ou morale française ou étrangère qui exerçait en France à titre habituel une activité professionnelle non salariée au premier janvier de l'année d'imposition (art 1447 et 1478 du Code général des impôts). Étaient donc exclues les activités sans but lucratif ou à but purement privé. Il existait quelques exceptions : ainsi, étaient exonérées de TP les activités d’intérêt général (exercées par l’État, les collectivités territoriales ou des associations), les activités agricoles, les activités artisanales sous certaines conditions ; ainsi que les sociétés coopératives (SCOP et SCOT) sous conditions d'agrément préalable.

Il existait également des exonérations liées au chiffre d’affaires. En effet les équipements et biens mobiliers (EBM) n'étaient pas pris en compte dans le calcul de la taxe pour une société commerciale dont les ventes (TTC) étaient inférieures à €. Si elle effectuait des prestations de service, le seuil était ramené à (pour 2008)Voir sur impots.gouv.fr.Nota : Voir sur apce.com.. À condition qu’elles n'exerçaient leur activité que dans une seule commune (dans le cas contraire la déclaration « 1003S » devait tout de même être remplie).

Le seuil dépendait du nombre de salariés et du chiffre d’affaires : si le titulaire avait moins de 5 salariés et / ou un chiffre d’affaires inférieur à Voir sur legifrance.gouv.fr., il n'avait pas de déclaration à établir, sauf s'il exerçait dans plusieurs communes (alors, la déclaration « 1003S » devait tout de même être remplie).

Modifications subséquentes La taxe professionnelle a été souvent modifiée entre sa création en 1976 et sa suppression en 2010. La plupart des réformes ont porté sur des mécanismes de réduction soit par plafonnement, soit par modification de la base taxable. 1980 : la taxe professionnelle est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée de l'année N-2Article 1647 B sexies du Code général des impôts en vigueur à partir du . 1985 : la plafonnement est réduit à 5 % de la valeur ajoutée. 1987 : le dégrèvement de 10 % est supprimé et remplacé par un abattement de 16 % sur toutes les bases taxablesArticle 1472 A bis du Code général des impôts, créé par la Loi 86-1317 de finances pour 1987, en vigueur le .. 1989 : le plafonnement est réduit à 4,5 % de la valeur ajoutée puis 4 % en 1990 et 3,5 % pour 1991 et les années suivantes. Lors de l'étude du projet de loi de finance pour 1991, les députés socialistes demandent la mise à l'étude d'une contribution minimale. 1993 : le plafonnement est calculé selon la valeur ajoutée de l'année d'imposition courante et non plus de l'année N-2.

À partir de la fin des années 1980 le coût du plafonnement pour l'État augmente à rythme rapide (passant de 3 à 23 milliards de francs par année entre 1988 et 1994) alors que les finances publiques sont affectées par une récession. L'État limite alors les avantages fiscaux liés à la taxe professionnelle: 1994 : l'avantage tiré du plafonnement est limité à 1 milliard de francs par contribuable. Cette disposition affecte principalement les grandes entreprises comme EDFArticle 1647 B sexies du Code général des impôts en vigueur à partir du . 1995 : Les diffuseurs de presse (kiosques, Maisons de la Presse) obtiennent un abattement spécial de et le plafonnement est à nouveau modifié: Il est maintenu à 3,5 % pour les entreprises faisant moins de 140 millions de francs de chiffre d'affaires Il est augmenté à 3,8 % pour les entreprises faisant entre 140 et 500 millions de chiffre d'affaires Il est augmenté à 4 % pour les entreprises faisant plus de 500 millions de chiffre d'affaires. Enfin le plafonnement est limité à 500 millions de francs au lieu d'1 milliard.

Le principe d'une contribution minimale de taxe professionnelle, discutée depuis le début des années 1990, est finalement adopté sous le gouvernement Juppé : 1996 : une contribution minimale de taxe professionnelle est créée calculée à 0,35 % de la valeur ajoutée pour les entreprises réalisant plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires. 1999 : la contribution minimale est haussée à 1 % en 1999, 1,2 % en 2000 et 1,5 % pour les années suivantesLoi de finances pour 1999, 44. .

La réduction de la taxe professionnelle reprend au début des années 2000 : 1999 : annonce de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle entre 2000 et 2002Question écrite, Question écrite et réponse, 27 mars 2003.

Bases d’imposition

Assiette

Jusqu’en 2002, la plupart des contribuables étaient imposés sur deux éléments : sur la valeur locative des immeubles et des autres immobilisations corporelles dont a disposé le redevable pour sa profession et (jusqu’en 2002) sur 18 % des salaires versés par l’entreprise. Cette partie « salaire » a été progressivement supprimée entre 2000 et 2002 et n’existe plus depuis le . On considérait que cet impôt était néfaste pour l’emploi, puisque plus l’entreprise employait plus elle payait de TP.

Lors de sa suppression, la seule base de la TP était la valeur locative des immobilisations corporelles dont disposait le redevable. Cependant, pour certaines professions (libérales notamment), on retenait la valeur locative des seuls immeubles et un pourcentage des recettes (6 %).

Le , le président Nicolas Sarkozy annonça qu'

Calcul de la valeur locative des immobilisations corporelles au moment de sa suppression

Pour les immobilisations qui étaient passibles de la taxe foncière, la base de la TP était la valeur locative foncière, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale non revalorisée ; le professionnel propriétaire de ses locaux d'activité était donc soumis à la taxe foncière et à la TP.

Pour les immobilisations corporelles qui n'etaient pas soumises à la taxe foncière (ordinateurs, machines, etc.), on retenait 16 % du prix d’achat du bien ou le loyer si elles étaient prises en location.

Calcul au moment de sa suppression La TP était établie dans chaque commune où l’entreprise disposait de locaux ou de terrains. C’était un impôt calculé à l’échelon communal par le Centre des impôts, c'est-à-dire une administration fiscale de l'État ; une entreprise implantée sur plusieurs communes avait autant d’avis d'imposition au titre de la TP que de communes dans lesquelles elle est établie.

L’impôt était établi en fonction de la situation de l’entreprise au . L’impôt était établi par commune en multipliant la base d’imposition par le taux d'imposition des différentes collectivités territoriales bénéficiaires puisque l’impôt profite aux communes, départements, régions et EPCI. Sur chaque avis d’imposition, étaient indiquées les parts pour chaque collectivité territoriale.

La politique du gouvernement depuis que la TP existait avait été de la modifier. Diverses mesures ont été prises au fil du temps pour alléger de façon ciblée la charge fiscale de certaines entreprises : entreprises nouvelles, élargissement de la base salariale, entreprises de transport…

Deux règles avaient cours en termes de TP : toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires était supérieur à étaient redevables d’une cotisation minimale qui s'élevait à 1,5 % de la valeur ajoutée (le total des ventes moins le total des achats) produite par celles-ci. Il y a une cotisation minimale, mais également un plafonnement de la cotisation TP en fonction de la valeur ajoutée produite. Ce plafonnement était mis en charge par l'État sous la forme d'un dégrèvement, de sorte qu'il ne modifie pas les produits perçus par les collectivités territoriales. L'article 85 de la loi de finances pour 2006 introduisait cependant une modification majeure en laissant à la charge des collectivités locales la partie du dégrèvement correspondant à l'évolution des taux par rapport à un taux de référence (taux 2004 + augmentation moyenne des taux entre 2004 et 2005 par catégorie de collectivités).

Produit fiscal pour les collectivités territoriales au moment de la suppression Exonérations au moment de la suppression Les collectivités territoriales pouvaient prendre des décisions d’exonération de TP. Ces décisions étaient prises par une délibération expresse du Conseil délibératif et visaient à exonérer certaines activités. La collectivité ne pouvait prendre la décision d’exonérer une seule entreprise ; cette décision devait concerner un secteur d'activité. Ainsi, certaines activités artistiques et intellectuelles (théâtre, cinéma, etc.) pouvaient être exonérées, ainsi que les locations meublées saisonnières, les médecins et auxiliaires médicaux en début d’installation (pour attirer ces professions en milieu rural), les entreprises qui reprenaient des établissements en difficulté.

Pouvaient être également exonérées les installations d’entreprises dans certaines zones du territoire, dans un cadre prévu par la loi. Pour les zones les plus en difficulté tant en termes d'enclavement rural que de problèmes sociaux (zones franches urbaines, zones de redynamisation urbaine, zones de revitalisation rurale), l'exonération jouait de plein droit, sauf délibérations contraires des collectivités, très rares en pratique car elles percevaient des compensations de la part de l'État. Pour les autres zones (zones urbaines sensibles, zones d'aménagement du territoire), l'exonération ne s'appliquait que si la collectivité a pris une délibération.

Les SCOP étaient exonérées de TP.

Taux d'imposition

Ensuite, les collectivités territoriales doivent voter les taux de TP. Le processus pour le vote des taux, comme pour la taxe d'habitation et la taxe foncière, est le suivant : les services fiscaux notifient aux collectivités territoriales le total des bases des taxes professionnelles. À partir de là, les collectivités territoriales votent le taux. La base multipliée par le taux donne le montant de la TP.