La Commission des archives constitutionnelles de la est une commission rattachée au gouvernement français, et plus spécialement aux services du Premier ministre, chargée de faciliter l'accès aux archives liées à la Constitution de organisant la . Créée en par Jacques Chirac, la commission existe jusqu'en .

Histoire

La commission est créée par décret du Décret du portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la , JORF, , , , texte , NOR PRMX0205511D., en remplacement du Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires de la , créé en .. Elle est installée par Jacques Chirac, président de la République, le , jour anniversaire de la promulgation de la Constitution du ..

Elle est supprimée par décret du , entrant en vigueur le Décret du portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la , JORF, , , , texte , NOR PRMX1121366D..

Mission

La commission était chargée de faciliter aux citoyens l'accès à l'ensemble organisé des archives constitutionnelles de la , afin de Jacques Chirac, réunion d'installation de la Commission, ..

Le Code du patrimoine précisait que la commission

Les articles D. 212-95 à D. 212-99Articles D. 212-95 à D. 212-99 du Code du patrimoine. organisaient le fonctionnement de la commission, la durée du mandat de son rapporteur général, et sa fonction au sein des services du Premier ministre.

Membres

La commission était présidée par le vice-président du Conseil d'État et comprenait les membres de droit suivants : le premier président de la Cour de cassation ; le premier président de la Cour des comptes ; le secrétaire général du Gouvernement ; le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ; le secrétaire général de l'Assemblée nationale ; le secrétaire général du Sénat ; le secrétaire général du Conseil constitutionnel ; le directeur de la Documentation française (le directeur de l'Information légale et administrative à partir de ) ; le directeur des affaires civiles et du sceau ; le directeur des Archives de France ; le président de la Fondation nationale des sciences politiques ; le directeur de l'Institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique.

Étaient également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du président de la République. Ces membres ont étéDécret du portant nomination des membres de la Commission des archives constitutionnelles de la , JORF, , , 9989, texte , NOR PRMX0205607D.Décret du portant nomination des membres de la Commission des archives constitutionnelles de la , JORF, , , , texte , NOR PRMX0609491D. : Pierre Avril (nommé en , renouvelé en ) André Chandernagor (nommé en , renouvelé en ) Gérard Conac (nommé en , renouvelé en ) Olivier Duhamel (nommé en ) Jean Favier (nommé en , renouvelé en ) Louis Favoreu (nommé en ) Jean Foyer (nommé en , renouvelé en ) Jean Gicquel (nommé en , renouvelé en ) (nommé en , renouvelé en ) François Luchaire (nommé en , renouvelé en ) (nommé en , renouvelé en ) Pierre Messmer (nommé en , renouvelé en ) Marcel Morabito (nommé en , renouvelé en ) Jean-Luc Parodi (nommé en , renouvelé en ) Pierre Sudreau (nommé en , renouvelé en ) Michel Ameller (nommé en ) Michel Verpeaux (nommé en )

Un rapporteur général de la commission était nommé pour quatre ans par décret du président de la République. Il s'est agi de Didier Maus pendant toute l'existence de la commission.

La commission désignait en son sein un comité scientifique de six membres, dont le président était nommé par décret.

Travaux Deux volumes de documents ont été publiés par la commission en à l'occasion du cinquantenaire de la Constitution du ; ils ont été complétés par trois autres volumes en et : Archives constitutionnelles de la , Paris, La Documentation française 1 : , , 838 . 2 : , , 779 3 : , , 928 4 : , , 1006 5 : Témoignages , , 524 .

Références

Dans le Code du patrimoine, sur Légifrance :

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :

Liens externes

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