Contrôle technique des deux-roues motorisés en France

Le contrôle technique des « deux ou trois roues et quadricycles à moteur », plus communément appelé contrôle technique moto et abrégé en CT2RM, en France comme dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, est une opération de contrôle des véhicules à moteur de catégorie L, et notamment des deux-roues motorisés. À l'instar du contrôle technique des véhicules automobiles déjà instauré depuis 1992, ce contrôle concerne notamment les motos et les cyclomoteurs.

Le sujet est revenu régulièrement dans les discussions entre les associations de prévention routière, les représentants politiques et les associations d'usagers de deux-roues.

Le , le Conseil d'État à définitivement validé le principe du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur.

A l'issue de nombreux épisodes juridiques, le Conseil d'État a rejeté les derniers recours contre le décret et l'arrêté mettant en œuvre en France le contrôle technique obligatoire des « deux-roues » (CE , décision ..).

A compter d'avril 2024Le contrôle technique des deux-roues va entrer en vigueur à partir d’avril 2024, Le Monde, le 24 octobre 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font désormais l'ojet d'un contrôle technique obligatoire, conformément aux dispositions du décret n°2023-974 du codifié principalement à l'article R323-27 du Code de la routeArticle R323-27 du code de la route.

Ce contrôle concerne les véhicules motorisés (y compris les motos électriques, les , les cyclomoteurs de moins de , les scooters, les quads, les side-cars et les voitures sans permis) immatriculés avant le .

Pour les véhicules immatriculés entre 2017 et 2019: passage au contrôle technique en 2025 ; entre 2020 et 2022: passer le controle technique en 2026 ; après 2022: devront passer un contrôle technique au bout de 4 ans.

Principales informations sur le contrôle technique d'un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L) sur servicepublic.fr.

Histoire Le contrôle technique concernant les motos et scooters de toutes cylindrées est une question que se posent les différents acteurs de la sécurité routière depuis le début des . Ce contrôle technique ne concernerait pas les véhicules de moins de pourtant très accidentogènes, peu entretenus et souvent modifiés.

Projets non abouti Annoncé par François Fillon en pour les cyclomoteurs., deux-roues motorisés ne dépassant pas et accessibles avec le permis AM. Sa mise en place devait être effective à compter du afin de réduire les chiffres de l'insécurité routière en France.. Le projet n'a pas été concrétisé.

En France en 2012, l'Assemblée nationale et le Sénat ont rejeté la proposition de la Commission européenne d’intensifier le contrôle technique automobile et de mettre en place un contrôle pour les motos..

Le projet ne devrait pas être applicable avant 2022 comme l'a indiqué en 2014 le Parlement européen qui laisse la liberté à chaque État membre de légiférer sur le contrôle applicable aux deux-roues motorisés.

En 2015, le Premier ministre, Manuel Valls, avait annoncé vouloir mettre en place un contrôle technique pour les deux et trois-roues motorisés en cas de revente de véhicule. Comme ils l'avaient déjà fait savoir auparavant, les motards, représentés par la Fédération française des motards en colère, ont précisé que cette obligation n’avait aucun étant donné la différence d’attention apportée au contrôle et à l’entretien de leur motos par rapport aux conducteurs de voitures..

Les États membres de l'Union européenne sont tenus de mettre en place le contrôle technique pour les Deux-Roues Motorisés de et plus à partir du , par l'application de la directive européenne 2014/45/UE du relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorquesDirective européenne 2014/45/UE.

Cette directive autorise néanmoins une exonération "lorsque l’État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière" (Article 2.2).

Le , un décret signé du Premier ministre, de la ministre de l'Écologie et du ministre délégué des Transports déclare obligatoire à partir du le contrôle technique de tous les deux-roues, et voitures sans permis compris, outrepassant le champ de la Directive qui limite l'obligation aux deux-roues motorisés de plus de et dépassant la date butoir du .

Aussitôt, Emmanuel Macron annonce sa volonté de suspendre ce décret, citant l'absence d'adhésion des Français à cette mesure dans un contexte déjà tendu de crise sanitaire, pour en préparer une nouvelle mouture à la rentrée en accord avec le Ministre des transports. qui annonce par voie de presse cette suspension le .

Le , le gouvernement adresse à la Commission européenne une note indiquant sa volonté de mettre en place des mesures alternatives de sécurité routière, ce qu’autorise le droit européen.

Le , saisi de la légalité du décret du par plusieurs associations environnementalistes et anti véhicules motorisés (l'association « Ras le scoot », ainsi que les collectifs « Respire » et « Paris sans voiture ») ont d'ailleurs saisi à plusieurs reprises le Conseil d'État pour contraindre le gouvernement à mettre en place ce contrôle technique, le Conseil d'État suspend le décret, dans la mesure où la date butoir du de la Directive n'est pas respectée. Il estime par ailleurs qu'un calendrier de report au-delà du n'était pas justifié et que les mesures alternatives pour une exonération ne sont pas suffisamment matérialisées, et en tout état de cause postérieures au décret attaqué, ne peuvent assoir sa légalité..

Le , le gouvernement publie un décret annulant le précédent décret du ..

Le lendemain, jugeant sur le fond, le Conseil d’État annule rétroactivement le décret du qu'il avait déjà suspendu en urgence le . Cette annulation ne concerne que le calendrier, et revient donc à entériner en creux l'obligation de contrôle technique portée par le décret..

Le , le Conseil d’État annule le décret du , qui annulait la mise en place d'un contrôle technique, en arguant de la nécessité pour cette annulation d'une consultation du public pour des mesures qui auraient un impact sur l'environnement, et par ailleurs que les mesures alternatives prévues ne seraient pas suffisamment efficaces pour pouvoir bénéficier des conditions d'exonération prévues par la Directive, trop axées sur la protection de l'environnement et trop tardives.

Il réinstaure le décret du , hormis les dispositions de calendrier.. Les associations de motards contestent sur le fond cette appréciation sur la sécurité et l'impartialité du Conseil d'État qui sous prétexte d'un retard de transposition favorise une application obligatoire du contrôle technique et écartent la possibilité d'une exonération prévue par la Directive.. Le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, qui avait abrogé le précédent décret, se déclare lié par cette décision, le Conseil d'État étant la plus haute juridiction administrative.

Le , le Conseil d’État donne deux mois au gouvernement pour proposer l'arrêté d'application du décret du portant obligation du contrôle technique. Le ministre délégué chargé des Transports affirme que le gouvernement appliquera cette injonction. Les premières modalités du contrôle technique sont annoncées par le gouvernement le , incluant les motorisations de 50 cm³, pour une mise en application entre le et , et portera à sa création sur les motos immatriculées avant le .

Une consultation publique est ouverte qui doit servir à attirer l'attention de l'exécutif sur les difficultés de mise en place d'un tel contrôle sur un parc extrêmement hétérogène alors que la plupart des centres techniques ne sont pas formés aux spécificités de la moto.

Mise en place du contrôle technique

Le cadre général du contrôle technique a été posé en France par la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (art. 96) codifiée à l'article L.323-1 du Code de la routeArticle L323-1 du Code la route, legifrance ainsi que par des décrets (articles R.323-1 et suivants du code de la routeArticles R.323-1 et suivants du code la route, legifrance).

Le , le décret est publié au Journal officielDécret n°2023-974 du 23 octobre 2023 codifié principalement à l'article R323-27 du Code de la route, ainsi que l’arrêté du Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui rendent obligatoire le controle technique des deux-roues motorisés en France.

Le contrôle technique est prévu par ces dispositions à partir d' pour les véhicules immatriculés avant le , ceux entre 2017 et 2019 devront eux passer le contrôle technique en 2025, ceux entre 2020 et 2022 devront le passer en 2026 et ceux immatriculé après 2022 devront passer un contrôle technique au bout de 4 ans.

Les voitures sans permis, speed bikes, (cyclomoteurs), scooters, quads et side-car seront eux aussi soumis à ce contrôle.

Le , la Fédération française des motards en colère (FFMC) rappelle ses arguments et initie un recours devant le Conseil d’État pour « attaquer le décret et l'arrêté du mettant en place le contrôle technique » des deux-roues motorisés en France.. L'association appelle également au boycott des centres agréés contrôle technique des deux-roues motorisés en établissant une liste blanche des centres qui ont refusé de participer.

Le , le Conseil d'État rejette les recours dirigés contre le décret et l’arrêté finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur (CE , décision ).

Le Conseil d’État relève que « …les premiers contrôles techniques effectués depuis la mise en place de l’obligation du contrôle technique ont fait ressortir qu’une part importante des véhicules contrôlés présentaient des défaillances techniques qui menacent la sécurité des usagers : 45 % des 123.043 véhicules contrôlés entre le et le présentaient une ou plusieurs défaillances (mauvais état des pneumatiques, usure des plaquettes de frein, etc.), dont plus de 11 % étaient graves et comportaient un risque de sécurité... »

Objectif et intérêt Sécurité routière Pour justifier l'intérêt d'un contrôle technique, des données ont été utilisées, notamment sur la mise en place du contrôle technique des cyclomoteurs en Espagne entre 2007 et 2010 European Commission, Directorate-General for Mobility and Transport, Mutz, C., Díaz, V., Olmeda, E. et al., Study on the inclusion of light trailers and two- or three-wheel vehicles in the scope of the periodic roadworthiness testing – Final report, Publications Office, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2832/246131, qui ont permis de conclure à une réduction de mortalité de 18% des cyclomotoristes dans ce pays. L'avantage dans ce pays est considéré 4,73 fois supérieur au cout European Commission, Directorate-General for Mobility and Transport, Mutz, C., Díaz, V., Olmeda, E. et al., Study on the inclusion of light trailers and two- or three-wheel vehicles in the scope of the periodic roadworthiness testing – Final report, Publications Office, 2019, page 13..

Une étude de Dekra conduite entre 2002 et 2009 suggère qu'environ 23% des motos accidentées seraient défectueuses. En Allemagne, l'inspection des véhicules de catégorie "L" trouve 13% de défauts. Par exemple, un tiers de ces défauts concerne l'éclairage, et 11% le freinage.

En Espagne, l'inspection des véhicules de catégorie "L" trouve des défauts. Par exemple, un tiers de ces défauts concerne l'éclairage, et 6% le freinage.