La commission des Finances (FINC) est une commission permanente du Sénat français compétente dans le contrôle de l’ensemble des départements ministériels du Gouvernement, dans les aspects fiscaux et financiers de la législation, dans l’examen du budget de l’État ainsi que dans l’appréciation de la recevabilité financière des amendements au sens de l’ de la Constitution.
Instituée par la résolution du portant règlement provisoire du Sénat sous le nom de commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation (FINC), elle se réunit pour la première fois le suivant après le scrutin intégral fondant la chambre le . Elle prend son nom actuel en vertu d’une résolution du . À la suite du renouvellement sénatorial du , la présidence de la commission est occupée par Claude Raynal (Socialiste, écologiste et républicain) à partir du .
Histoire La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation est instituée par la résolution sénatoriale du portant règlement provisoire du Sénat. Il s’agit d’une des six commissions de sénateurs qualifiées de permanentes créées au début de la République avec celle des Affaires culturelles, celle des Affaires économiques et du Plan, celle des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, celle des Affaires sociales ainsi que celle des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale. La résolution du tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat la renomme commission des Finances..
Le premier bureau de la commission est constitué le à la suite des élections sénatoriales intégrales survenues le en Métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer afin de permettre l’institution du Sénat au sens de la Constitution du . Au cours de cette session parlementaire, la commission est intégrée au règlement définitif du Sénat par une résolution sénatoriale du ...
Le règlement du Sénat prévoit que les membres de la commission font l’objet d’une désignation au début de chaque session ordinaire suivant un renouvellement triennal partiel du Sénat et que son bureau est constitué ensuite par ces membres. Depuis sa création, ces événements se sont produits le ., le ., le ., le ., le ., le ., le ., le ., le ., le ., les et ., les et ., les et ., les et ., les et ., les et ., les et .., les et .., les et .. ainsi que les et . ..
Bien que la dévolution automatique de la présidence de la commission des Finances au principal groupe d’opposition ne soit pas inscrite dans le règlement du Sénat, elle se produit para legem dans les faits depuis le renouvellement triennal de à l’imitation de la pratique, observée depuis 2007, de l’Assemblée nationale..
Rôle et missions Le champ de compétences de la commission recouvre le contrôle de l’ensemble des départements ministériels du Gouvernement français, les aspects fiscaux et financiers de la législation, l’examen du budget de l’État ainsi que l’appréciation de la recevabilité financière des amendements au sens de l’article 40 de la Constitution. En outre, elle est chargée de l’examen des lois de finances.
Elle commet des rapports d’information, des rapports législatifs ou des rapports budgétaires.. Un groupe d’études, celui de l’Aviation civile, est placé sous son contrôle depuis 2017..
Elle dispose d’un service propre au sein de la direction de la Législation et du Contrôle du Sénat. Il est sis dans le pavillon nord-ouest du palais du Luxembourg..
Organisation Présidence À chaque renouvellement triennal du Sénat, le président est la première des personnalités constituant le bureau élue par les autres membres de la commission lors de sa réunion constitutive. Il peut être suppléé ou représenté par un des vice-présidents.
+ Présidents successifs de la commission des Finances depuis 1959 Président Groupe Période du mandat Qualité Alex Roubert . Sénateur, élu dans les Alpes-Maritimes (1959-1971) Marcel Pellenc . Maire de Rustrel (à partir de 1947) Sénateur, élu en Vaucluse (1959-1972) Édouard Bonnefous . Sénateur, élu en Seine-et-Oise puis dans les Yvelines (1959-1986) Christian Poncelet Conseiller général des Vosges, élu dans le canton de Remiremont (1963-2015) Conseiller municipal de Remiremont (1965-2001) Président du conseil général des Vosges (1976-2015) Conseiller régional de Lorraine, désigné représentant des Vosges puis élu dans la section départementale des Vosges (1977-1992) Sénateur, élu dans les Vosges (1977-2014) Maire de Remiremont (1983-2001) Alain Lambert Maire d’Alençon (1989-2002) Sénateur, élu dans l’Orne (1992-2002) Jean Arthuis . Conseiller général de la Mayenne, élu dans le canton de Château-Gontier-Ouest (1985-2015) Président du conseil général de la Mayenne (1992-2014) Sénateur, élu dans la Mayenne (1997-2014) Philippe Marini Maire de Compiègne (depuis 1987) Sénateur, élu dans l’Oise (1992-2015) Michèle André Conseillère générale du Puy-de-Dôme, élue dans le canton de Clermont-Ferrand-Nord-Ouest (1998-2015) Sénatrice, élue dans le Puy-de-Dôme (2001-2017) Vincent Éblé Conseiller départemental de Seine-et-Marne, élu dans le canton de Champs-sur-Marne (depuis 2015) Sénateur, élu en Seine-et-Marne (depuis 2011) Claude Raynal En cours Sénateur, élu dans la Haute-Garonne (depuis 2014)
Bureau Le bureau se constitue du président, des vice-présidents, des secrétaires et du rapporteur général. Tous sont élus par les membres de la commission..
Le président et les vice-présidents font l’objet d’une élection au scrutin secret depuis la résolution du .. Le rapporteur général est soumis à ce type de scrutin depuis la résolution du ..
+ Nombre de vice-présidents et secrétaires de la commission par résolution depuis 1959 Résolution sénatoriale Nombre de vice-présidents Nombre de secrétaires . 3 3 . . 4 . 6 . 8 Non fixé
Rapporteur général La commission est dotée d’un rapporteur général depuis 1959..
+ Rapporteurs généraux de la commission successifs depuis 1959 Président Groupe Période du mandat Qualité Marcel Pellenc . Maire de Rustrel (à partir de 1947) Sénateur, élu en Vaucluse (1959-1972) Membre du Sénat de la Communauté (1959-1961) Yvon Coudé du Foresto Sénateur, élu dans les Deux-Sèvres (1959-1977) Maurice Blin . Sénateur, élu dans les Ardennes (1971-2007) Roger Chinaud Maire du arrondissement de Paris (1983-1995) Sénateur, élu à Paris (1986-1995) Jean Arthuis Maire de Château-Gontier (1971-2001) Sénateur, élu dans la Mayenne (1988-1995) Conseiller général de la Mayenne, élu dans le canton de Château-Gontier-Ouest (1985-2015) Président du conseil général de la Mayenne (1992-2014) Alain Lambert Maire d’Alençon (1989-2002) Sénateur, élu dans l’Orne (1992-2002) Philippe Marini Maire de Compiègne (depuis 1987) Sénateur, élu dans l’Oise (1992-2015) Nicole Bricq Sénatrice, élue en Seine-et-Marne (2004-2012) François Marc . Conseiller général du Finistère, élu dans le canton de Ploudiry (1988-2015) Sénateur, élu dans le Finistère (1998-2017) Albéric de Montgolfier Conseiller municipal de Terminiers (1992-2020) Conseiller général d’Eure-et-Loir, élu dans le canton d’Orgères-en-Beauce (1998-2015) Président du conseil général puis du conseil départemental d’Eure-et-Loir (2001-2017) Sénateur, élu en Eure-et-Loir (depuis 2008) Conseiller départemental d’Eure-et-Loir, élu dans le canton de Voves devenu celui des Villages-Vovéens (depuis 2015) Jean-François Husson En cours Conseiller municipal de Nancy (depuis 2001) Sénateur, élu en Meurthe-et-Moselle (depuis 2011)
Membres Les membres de la commission des Finances sont désignés en séance plénière du Sénat. Leur nombre varie depuis 1959.
+ Nombre de membres de la commission par résolution depuis 1959 Résolution sénatoriale Nombre de membres Entrée en vigueur . 35 Session ordinaire de 1959 . 36 Première session ordinaire de 1968-1969 . 37 Après le renouvellement sénatorial de 1977 39 Après le renouvellement sénatorial de 1980 40 Après le renouvellement sénatorial de 1983 . 41 Après le renouvellement sénatorial de 1989 . 42 43 Après le renouvellement sénatorial de 1989 . 45 Après le renouvellement sénatorial de 2004 47 Après le renouvellement sénatorial de 2007 . 48 Après le renouvellement sénatorial de 2008 . 49 Après le renouvellement sénatorial de 2011 .
Notes et références Notes
Sources Résolutions du Sénat
Journal officiel de la République française
Références Publications du Sénat
Site officiel du Sénat
Autres références
Annexes Bibliographie Résolutions du Sénat . . .
Autres publications des services du Sénat . . . . .
Articles connexes Sénat Commission parlementaire Commission des Finances (à l’Assemblée nationale)
Liens externes Présentation de la commission des Finances sur le site du Sénat Comptes rendus de la commission sur le site du Sénat
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