La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (LOIS), plus couramment abrégée en commission des lois, est une commission permanente du Sénat français.

Elle est compétente dans les champs du droit civil, droit commercial, droit constitutionnel, droit électoral, droit pénal, ainsi que dans les champs des libertés publiques, de l’organisation de la justice et des collectivités territoriales, tout comme dans le règlement intérieur du Sénat.

Instituée par la résolution du portant règlement provisoire du Sénat, elle se réunit pour la première fois le suivant après le scrutin intégral fondant la chambre le . À la suite des élections sénatoriales du , la présidence de la commission est assurée par Muriel Jourda (Les Républicains) à partir du .

Histoire La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est instituée par la résolution sénatoriale du portant règlement provisoire du Sénat. Il s’agit d’une des six commissions de sénateurs qualifiées de permanentes créées au début de la République avec celle des affaires culturelles, celle des affaires économiques et du Plan, celle des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, celle des affaires sociales ainsi que celle des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation..

Le premier bureau de la commission est constitué le à la suite des élections sénatoriales intégrales survenues le en Métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer afin de permettre l’institution du Sénat au sens de la Constitution du . Au cours de cette session parlementaire, la commission est intégrée au règlement définitif du Sénat par une résolution sénatoriale du ...

Le règlement du Sénat prévoit que les membres de la commission font l’objet d’une désignation au début de chaque session ordinaire suivant un renouvellement triennal partiel du Sénat et que son bureau est constitué ensuite par ces membres. Depuis sa création, ces événements se sont produits le ., le ., le ., le ., le ., le ., le ., le , le ., le ., les et ., les et ., les et ., les et ., les et ., les et ., les et .., les et .., les et .., les et . ainsi que le .

Rôle et missions Le champ de compétences de la commission recouvre les droits civil, commercial, constitutionnel, électoral, pénal et des sociétés, ainsi que les libertés publiques, l’organisation de la justice et des collectivités territoriales. Elle est également compétente en matière des règles propres à la chambre, le règlement du Sénat. Les membres de la commission sont également chargés de veiller au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Elle commet des rapports d’information, des rapports législatifs ou des rapports budgétaires.. Un groupe d’études, celui de l’Arctique, de l’Antarctique et des terres australes, est placé sous son contrôle depuis 2017..

Elle dispose d’un service propre au sein de la direction de la législation et du contrôle du Sénat. Il est sis dans l’aile est du palais du Luxembourg..

Organisation Présidence À chaque renouvellement triennal du Sénat, le président est la première des personnalités constituant le bureau élue par les autres membres de la commission lors de sa réunion constitutive. Il peut être suppléé ou représenté par un des vice-présidents.

+ Présidents de la commission successifs depuis 1959 Président Groupe Période du mandat Qualité Raymond Bonnefous . Conseiller général de l’Aveyron, élu dans le canton de Rodez-Est (1945-1973) Président du conseil général de l’Aveyron (1949-1976) Sénateur, élu dans l’Aveyron (1959-1971) Léon Jozeau-Marigné . Sénateur, élu dans la Manche (1948-1983) Conseiller général de la Manche, élu dans le canton d’Avranches (1951-1988) Maire d’Avranches (1953-1983) Président du conseil général de la Manche (1968-1988) Président du conseil régional de Basse-Normandie (1974-1978 et 1982-1983) Jacques Larché . Conseiller général de Seine-et-Marne, élu dans le canton de Rebais (1973-2004) Sénateur, élu en Seine-et-Marne (1977-2004) Président du conseil général de Seine-et-Marne (1992-2004) Conseiller municipal de Meaux (1983-1995) René Garrec . Conseiller municipal de Caen (à partir de 1969) Président du conseil régional de Basse-Normandie (1986-2004) Sénateur, élu dans le Calvados (1998-2014) Jean-Jacques Hyest . . Maire de La Madeleine-sur-Loing (1983-2015) Conseiller général de Seine-et-Marne, élu dans le canton de Château-Landon (1982-2015) Sénateur, élu en Seine-et-Marne (1995-2015) Jean-Pierre Sueur .. Sénateur, élu dans le Loiret (depuis 2001) Philippe Bas . .. Conseiller général de la Manche, élu dans le canton de Saint-Pois (2008-2015) Sénateur, élu dans la Manche (2011-2025) Conseiller départemental de la Manche, élu dans le canton de Villedieu-les-Poêles devenu celui de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (2015-2025) Président du conseil départemental de la Manche (en 2015 et de 2016 à 2017) François-Noël Buffet Sénateur, élu dans le Rhône (depuis 2004) Conseiller de la Métropole-de-Lyon, élu dans la circonscription de Lônes-et-Coteaux (depuis 2020) Muriel Jourda En cours Sénatrice, élu dans le Morbihan (depuis 2017)

Bureau Le bureau se constitue du président, des vice-présidents et des secrétaires. Tous sont élus par les membres de la commission..

Le président et les vice-présidents font l’objet d’une élection au scrutin secret depuis la résolution du ..

+ Nombre de vice-présidents et secrétaires de la commission par résolution depuis 1959 Résolution sénatoriale Nombre de vice-présidents Nombre de secrétaires 3 3 . . 4 . 6 . 8 Non fixé

Membres Les membres de la commission des lois sont désignés en séance plénière du Sénat. Leur nombre varie depuis 1959.

+ Nombre de membres de la commission par résolution depuis 1959 Résolution sénatoriale Nombre de membres Entrée en vigueur . 35 Session ordinaire de 1959 . 38 Première session ordinaire de 1968-1969 . 39 Après le renouvellement sénatorial de 1977 40 Après le renouvellement sénatorial de 1980 42 Après le renouvellement sénatorial de 1983 . 43 Après le renouvellement sénatorial de 1989 . 44 Après le renouvellement sénatorial de 1989 . 45 Après le renouvellement sénatorial de 2004 47 Après le renouvellement sénatorial de 2007 . 48 Après le renouvellement sénatorial de 2008 . 49 Après le renouvellement sénatorial de 2011 .

Notes et références Notes

Sources Résolutions du Sénat

Journal officiel de la République française

Références Publications du Sénat

Site officiel du Sénat

Autres références

Annexes Bibliographie Résolutions du Sénat . .

Autres publications des services du Sénat . . .

Articles connexes Sénat Commission parlementaire Commission des lois (à l’Assemblée nationale)

Liens externes Présentation de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le site du Sénat Comptes rendus de la commission sur le site du Sénat

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