La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage est un traité international du Conseil de l'Europe, obligeant les états signataires à s'entendre pour renforcer et promouvoir sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, à celui des enfants nés dans le mariage, y compris à reconnaître la filiation naturelle, l'opposition ou la contestation de paternité, l'attribution de l'autorité parentale et les droits successoraux des enfants.
Adoption, signature et ratification Processus général Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur 20/01/2011 09/09/2011 10/12/2011 19/08/1976 28/05/1980 29/08/1980 01/12/1978 11/07/1979 12/10/1979 15/10/1975 18/01/1979 19/04/1979 07/11/2001 30/04/2002 31/07/2002 10/05/1988 15/06/1988 16/09/1988 05/10/1988 05/10/1988 06/01/1989 17/09/1999 01/07/2003 02/10/2003 02/09/1996 17/04/1997 18/07/1997 14/04/1994 17/04/1997 18/07/1997 15/10/1975 01/04/1982 02/07/1982 03/04/2001 29/11/2002 01/03/2003 27/06/2001 14/03/2002 15/06/2002 15/10/1975 19/08/1976 11/08/1978 11/03/1996 21/06/1996 22/09/1996 22/11/1979 07/05/1982 08/08/1982 26/04/2000 07/03/2001 08/06/2001 15/10/1975 24/02/1981 25/05/1981 15/10/1975 08/06/1976 11/08/1978 27/01/1977 10/05/1978 11/08/1978 24/01/2006 26/03/2009 27/06/2009
Notes et références
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