La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est un traité de l'Organisation des Nations unies réprimant la disparition forcée en tant que crime contre l'humanité. Elle est adoptée le et entre en vigueur le avec la ratification du État partie, l'Irak. En , l'avaient ratifiée. Le premier Congrès mondial sur les disparitions forcées cherche les moyens d'obtenir une ratification universelle de cette convention.

Contexte vignette|gauche|alt=Photographie noir et blanc d'un groupe de femmes brandissant des pancartes avec la photo de leurs proches|Manifestation de femmes proches de disparus au Chili. (de Kena Lorenzini) Les Nations-unies précisent que . Un expert indépendant nommé par la Commission des droits de l’homme a identifié plusieurs lacunes dans le cadre juridique international. Suite à ce rapport, la Commission des droits de l’homme a décidé en 2003 d’élaborer un traité sur ce point.Trois ans de négociations ont été nécessaires pour adopter la Convention en 2006. Celle-ci est entrée en vigueur en 2010.

Contenu L'article 2 définit la disparition forcée comme . L'article 24 définit la comme la personne disparue et toute personne physique ayant subi un préjudice du fait d'une disparition forcée. Il est demandé de garantir à la victime d'une disparition forcée, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée rapidement, équitablement et de manière adéquate (section 4). Le droit d'obtenir réparation couvre aussi les dommages matériels et moraux ainsi que le cas échéant, d'autres formes de réparations telles que a) la restitution, b) la réadaptation, c) la satisfaction, y compris le rétablissement de la dignité et de réparation, d) des garanties de non-répétition.

Pour la vérification de la mise en œuvre des dispositions prévues par la Convention, celle-ci prévoit l’institution d’un Comité des disparitions forcées. Les États parties s’engagent à remettre régulièrement à ce Comité un rapport concernant les mesures qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention.

La Convention est l'un des traités obligeant les États à poursuivre ou extrader (aut dedere aut judicare) les suspects se trouvant sous leur juridiction, en application de la compétence universelle obligatoire (articles 9 et 11).

Commentaires Amnesty International indique que . Trial International déclare que . France Diplomatie précise que .

Premier Congrès mondial sur les disparitions forcées Les 15 et , Genève a accueilli le premier Congrès mondial sur les disparitions forcées. Il réunissait des familles, personnes survivantes, des organisations de la société civile, des États, des organismes internationaux et des experts. Constatant que seuls des Nations-Unies ont ratifié la Convention, le Congrès s'est réuni pour discuter des mesures concrètes à mettre en œuvre pour promouvoir la ratification universelle de cette Convention. CCFD-Terre solidaire qui a contribué au Congrès souligne l'importance des femmes dans le mouvement contre les disparitions forcées. Reporters sans frontières, également présent, a aussi appelé à une ratification universelle, indiquant que .

Le , le Comité des disparitions forcées de l’ONU a lancé une procédure formelle à l’encontre de l’État mexicain, estimant que les disparitions forcées sont pratiquées de manière “systémique” dans le pays.

Bibliographie . .

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Notes et références

Voir aussi

Disparition forcée Crime contre l'humanité Droit international des droits de l'homme Journée internationale des victimes de disparition forcée

Liens externes

Texte de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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