En droit, la notion de « fraude à la loi » désigne la manipulation d'une situation juridique dans le but de transgresser une loi dans son esprit ou dans sa lettre.
Les éléments constitutifs d'une fraude à la loi sont : la mauvaise foi ; l'utilisation d'un dispositif juridique dévié de sa finalité.
Applications En droit international privé, la fraude à la loi a généralement pour but de contourner les règles classiques d'attribution de compétence légale, c'est-à-dire de choisir le tribunal compétentSabine Robert, « La fraude à la loi », in Droit international privé, col. Fiche virtuelle, université Lyon-3, lire en ligne. En droit de la famille, la fraude à la loi peut aussi consister en une déclaration mensongère ayant pour but l'établissement d'une fausse filiationCiv , 17 nov. 2010, n°09-68399 ; BICC n°738 du 15 mars 2011, lire sur Légifrance.
Notes et références
Pour en savoir plus Articles connexes Abus de droit, détournement de pouvoir, ordre public
Liens externes Serge BRAUDO, « Fraude », in Dictionnaire juridique, http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/fraude.php
Catégorie:Fraude Catégorie:Principe de droit