L’affaire Raihman contre Lettonie est un litige qui a opposé devant le Comité des droits de l'Homme un citoyen letton russophone, Leonid Raihman, et l'État letton. L'État letton avait délivré en 1998 à Leonid Raihman un document d'état civil orthographié Leonīds Raihmans, selon la coutume lettone pour les prénoms masculins.
Le , le Comité des droits de l'Homme a statué que cette altération de l'orthographe du nom constituait une violation de l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (protection de la vie privée).
Circonstances
L'auteur de la demande devant le Comité est né en 1959 sous le nom de « Leonid Raihman ». Les autorités soviétiques ont enregistré son prénom et son nom sous cette forme, qui est celle qu’il a utilisée jusqu’en 1998, date à laquelle le nom et le prénom de ce citoyen letton russophone ont été modifiés par les autorités lettones et transcrits dans un « passeport de non-citoyenneté », sans qu’il y consente, selon l’orthographe suivante « Leonīds Raihmans » (paragraphe 1 des constatations).
Constat par le Comité
Le Comité a décidé que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des dispositions de l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et que l’État partie est tenu d’assurer à M. Raihman un recours utile et de prendre les mesures nécessaires, y compris en amendant la législation pertinente, en vue d’éviter que des violations analogues ne se reproduisent à l’avenir (Para. 9-10 des constatations).
Le Comité a exprimé son opinion sous la forme suivante :
Le Comité a statué par 13 voix contre deux. Les deux voix opposées à la décision sont celles de M. Rafael Rivas Posada et M. Krister Thelin.
Suites
La cour suprême de Lettonie a décidé en 2011, que les constatations du Comité sont des circonstances nouvelles pour qu'une nouvelle procédure ait lieu au sujet du nom de Raihman devant une institution de l'exécutif (dans le cas présent, le Centre de la langue officielle) Senāts: ANO Cilvēktiesību komitejas konstatētie pārkāpumi lietā Raihman pret Latviju novēršami Valsts valodas centrā..
En 2012, le gouvernement letton a repondu au Comité, qu'il « ne voit aucun besoin pour une action immédiate pour amender la réglementation nationale existante d'écrire des noms personnels dans les documents officiels » Par ANO Cilvēktiesību komitejas viedokli lietā "Leonid Raihman (Leonīds Raihmans) pret Latviju" un Latvijas Republikas valdības sniegto atbildi voir para. 10 du deuxième documente..
En 2014, Raihman a gagné son affaire contre l'exécutif dans une cour de la première instance, et la délégation lettone avant le Comité des droits de l'homme de l'ONU a dit qu'« un tribunal letton a rendu un arrêt conforme à l'avis du Comité en permettant au plaignant d'épeler son nom comme il le souhaitait »Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de la Lettonie.. Mais la Cour Suprême a decidée contre Raihman en 2017 Personvārda atveide atbilstoši latviešu valodas prasībām nav tiesību uz privāto dzīvi aizskārums..
Références
Catégorie:Jurisprudence en 2010 Catégorie:Politique linguistique Catégorie:Droits de l'homme en Lettonie Catégorie:Jurisprudence du Comité des droits de l'Homme des Nations unies Catégorie:Anthroponymie Catégorie:Vie privée Catégorie:Organisation des Nations unies