Le Contrôle fédéral des finances (CDF ; en allemand , EFK) est l' de la Confédération suisse. Il assiste à ce titre le Parlement et le Conseil fédéral. Son indépendance est garantie par la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances.
Description Il est l'organe suprême de surveillance financière de la Suisse, soit une visant le contrôle des comptes publics. Il assiste l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral. Bien que rattaché administrativement au département fédéral des finances, il ne lui est pas subordonné au sens hiérarchique. Il est indépendant et n'est assujetti qu'à la constitution et au droit suisse« Bienvenue au Contrôle fédéral des finances »..
Le rôle du CDF est le contrôle de la gestion financière de l'administration fédérale, ainsi que de certaines organisations semi-étatiques et internationales. La surveillance de la Banque nationale suisse et de la Suva est explicitement exclue du mandat du Contrôle fédéral des finances.
Depuis 2014, le CDF publie de manière large ses rapports d'audit, ce qui est une exception par rapport à la pratique des autres autorités de contrôle des finances en Suisse. Fin 2019, le nombre de rapports d'audit et d'évaluations diffusés s'élevait à 378 documents.
Au , le CDF employait 119 collaborateurs (108,3 EPT). Le personnel est composé d'experts-comptables, juristes, de politologues, d'architectes, de spécialistes en évaluation de politiques publiques et économistes, mais aussi d'experts en informatique.
Direction Le directeur du Contrôle des finances est nommé par le Conseil fédéral pour une période de six ans. Depuis 1999, sa nomination est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale, afin d'accroître son indépendance.
Il est dirigé par les personnes suivantes au cours de son histoire :
1877-1882 : Edmond de Grenus 1882-1887 : Bendicht Peter 1888-1893 : Gustav Pillichody 1893-1926 : Franz Siegwart 1927-1944 : Hans Ryffel 1945-1954 : Frédéric Rüedi 1955-1959 : Armin Jeker 1960-1981 : Eduard Lehmann 1981-1993 : Gottlieb Schläppi au : Peter Probst au 2013 : Kurt Grüter 2014 au : Michel Huissoud Depuis le : Pascal Stirnimann
Historique L'organe est créé en 1877 sous le nom de « Bureau de contrôle » au sein de l'Administration des finances. Il est rebaptisé « Contrôle fédéral des finances » en 1882, au moment où il reçoit une base légale explicite. La proposition de créer une « » est plusieurs fois écartée, au profit d'une évolution progressive du statut et des prérogatives du CDF.
Le CDF est d'abord abrité au sein du Département fédéral des finances. Il déménage avec lui au en 1927.
Il compte une dizaine d'employés jusqu'en 1914, avant d'atteindre un pic de 45 employés en 1917 dans le contexte de la Première Guerre mondiale. Les effectifs décroissent ensuite pour retrouver leur plafond avec le début de la Seconde Guerre mondiale.
En 2011-2012, le CDF a établi un rapport ad personam sur Philipp Hildebrand (lors de l'affaire Hildebrand), alors à la tête de la Banque nationale suisse, sur mandat de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
En 2017, le CDF publie un rapport critiquant la qualité des messages que le gouvernement remet au Parlement avec ses projets d'acte, en particulier une insuffisance d'analyses d'impact. Le rapport étant publié trois jours avant une votation, le CDF se voit reprocher de s'immiscer dans la campagne et finit par s'excuser et reconnaître « une erreur d'appréciation ».
Lanceur d'alerte
Le Contrôle fédéral des finances a mis en place en 2017, après six ans d'expérience, une plateforme en ligne qui a pour but d'échanger des irrégularités présumées, de façon anonyme, avec les employés, les fournisseurs, les contribuables et toute personne qui veut améliorer l’efficience de l'administration et combattre la fraude et la corruption. Le CDF est la porte d’entrée officielle des lanceurs d’alerte pour l’administration. Les collaborateurs de la Confédération sont néanmoins tenu de respecter l'art 22a de la loi sur le personnel de la Confédération (obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection)Nouvelle plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte de l’administration fédérale, Contrôle fédéral des finances, juin 2017.Loi sur le personnel de la Confédération, Administration fédérale (Suisse)..
En 2019, le CDF a reçu 187 annonces qui ont été traitées et ont nécessité une analyse complémentaire ; 115 d'entre elles ont servi aux audits en cours, à des audits futurs ou déclenchent de nouvelles enquêtes à plus ou moins brève échéance. En 2021, le CDF a reçu 402 annonces sur sa plateforme sécurisée de whistleblowing, contre 484 en 2020. Ce nombre important s’explique surtout par des annonces liées à la crise sanitaire et aux mesures d’aides de la Confédération (228 en 2021; 313 en 2020).
Critiques
Les avocats de Frederik Paulsen (milliardaire suédois bénéficiant d'un forfait fiscal) ont demandé l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre le directeur du Contrôle fédéral des finances (Michel Huissoud), qui a été rejetée par le Conseil fédéral.. Dans ce cadre, le conseiller fédéral Ueli Maurer est néanmoins appelé à justifier devant la Commission de gestion du Parlement ses menaces contre le directeur de l'époque et l'indépendance de l'institution.
Notes et références
Voir aussi
Bases légales
Liens externes
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