La Section du contentieux est l'une des sections du Conseil d'État français. L'appellation « Section du contentieux » désigne également l'une des formations de jugement du Conseil d'État.

Histoire

Délibération par l'Assemblée générale (1799-1849) puis par la Section du contentieux (1849-1852)

Instruction par les sections administratives (1799-1806) À sa création, par la Constitution de l'an VIII, le Conseil d'État ne comportait pas de section du contentieux. Entre 1799 et 1806, chaque affaire était portée devant l'une des cinq sections définies par le règlement du 5 nivôse an VIII (section des finances, section de législation civile et criminelle, section de la guerre, section de la marine et section de l'intérieur) auxquelles se rattachaient les affaires des différents ministères de l'administration, suivant la matière du litige. L'affaire était ensuite instruite par la section puis l'Assemblée générale en délibérait.

Création de la Commission du contentieux en 1806 Le décret du institue une Commission du contentieux. La procédure suivie devant cette Commission est précisée par un décret du qui reprend largement le règlement d'Aguesseau concernant la procédure du Conseil du Roi du .

Changement de nom en Section du contentieux en 1852

Mise en place de la justice déléguée à partir de 1872 La loi du sur la réorganisation du Conseil d'État met fin à la justice retenue. L'article 9 de la loi dispose ainsi que : Le Conseil d'État devient compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, de certains actes administratifs, tandis que d'autres restent de la compétence du ministre concerné en première instance, conformément à la théorie du ministre-juge.

Par son arrêt Cadot du , le Conseil d'État abandonne la théorie du ministre-juge. Le Conseil d'État se reconnait désormais une compétence de droit commun pour connaître des litiges nés d'une décision d'une autorité administrative toutes les fois que le jugement n'en avait pas été expressément attribué au chef de l'État ou à un ministre.

Compétences La Section du contentieux est chargée de statuer sur environ requêtes chaque année.

On dit qu'elle exerce les « attributions juridictionnelles » du Conseil d’État, puisque les autres sections ne sont pas chargées de trancher des litiges, mais de donner des avis ou de produire des rapports ou des études.

Organisation

Voir les R. 122-11 et suivants du Code de justice administrative

+ Formations de jugement du Conseil d'État Nom de la formation Composition Effectif minimal Réf. du code de justice administrative Chambre Président de chambre Deux assesseurs (conseillers d'État) Conseillers d'État et maîtres des requêtes Rapporteur 3 R. 122-14 Chambres réunies Président adjoint de la Section du contentieux Présidents de chaque chambre Assesseur(s) de chaque chambre Conseiller d'État d'une autre chambre (dans certains cas) Rapporteur 5 (réunion de deux sections) ou 7 (réunion de trois ou quatre sections) R. 122-15 Section du contentieux Président de la Section du contentieux Les trois présidents adjoints Présidents des chambres Rapporteur 9 R. 122-18 Assemblée du contentieux Vice-président du Conseil d'État Les présidents des sept sections Les trois présidents adjoints de la Section du contentieux Le président de la chambre qui a connu de l'affaire en premier Les quatre présidents de chambre les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent Rapporteur 9 R. 122-20

Chambres Du jusqu'au , la section a été divisée en dix « sous-sections ». Le , le terme a été remplacé par celui de « chambres » et la section du contentieux est donc aujourd'hui divisée en .

La Section du contentieux est divisée en (ex-« sous-sections »). Chacune des chambres est spécialiséeAttributions des chambres Organigramme de la section du contentieux :

Chambre Quelques attributions 1 chambre Sécurité sociale, santé, urbanisme, aide sociale… 2 chambre Extraditions, expulsions, postes et télécommunications, sport, transport… 3 chambre Urbanisme, collectivités territoriales, contentieux fiscal… 4 chambre Enseignement public, professions médicales… 5 chambre Logement, radiodiffusion, télédiffusion, police… 6 chambre Comptabilité publique, environnement, juridictions et magistrats, AMF… 7 chambre Armées, établissements publics, élections professionnelles, marchés et contrats… 8 chambre Domanialité publique, voirie, REP en matière fiscale… 9 chambre Tarification des services publics, contentieux fiscal… 10 chambre Libertés publiques, réfugiés, culture, outre-mer, contentieux fiscal…

Chacune des chambres instruit les affaires relevant de son champ de compétence.

Chaque chambre, présidée par un conseiller d’État qui est assisté de deux assesseurs également conseillers d’État, comprend des rapporteurs de grades différents (auditeur au Conseil d'État, maître des requêtes au Conseil d'État, conseiller d'État).

Jugement des affaires simples Les litiges sont ensuite jugés soit par une chambre seule (71 % des jugements collégiaux en 2011), soit par des chambres réunies (28 % des jugements collégiaux en 2011). Dans le cas d'une chambre jugeant seule, c'est la chambre qui a instruit l'affaire qui juge. Dans le cas de chambres réunies, en général deux chambres, plus rarement trois ou quatre, cela signifie que l'affaire qui a été instruite par une chambre est « revue » par une autre chambre, le but étant d'arriver à un consensus et d'éviter les divergences de jurisprudence.

Jugement des affaires complexes ou délicates sur le plan économique, politique, fiscal ou social

Jugement par la Section du contentieux

Les affaires présentant une importance remarquable ou une difficulté particulière sur le plan économique, politique ou social, ou les affaires qui font l'objet d'appréciations divergentes par des chambres ou dont la solution remettrait en cause une solution jurisprudentielle, sont jugées par la Section du contentieux.

La formation de section, présidée par le président en exercice de la Section du contentieux, assisté des présidents de ses chambres, est réunie pour examiner les affaires précitées.

La formation de jugement de la Section du contentieux est composée de (cf. article R. 122-18 du code de justice administrative) : le président de la section du contentieux ; les trois présidents adjoints ; les dix présidents de chambre ; le rapporteur de l’affaire.

Jugement par l'Assemblée du contentieux

L'affaire peut être renvoyée devant l'Assemblée du contentieux, à la demande notamment du vice-président du Conseil d'État, du président de la section du contentieux ou du président de la formation de jugement.

L'Assemblée du contentieux est composée de 17 membres :

le vice-président du Conseil d'État ; les sept présidents de section ; les trois présidents adjoints de la section du contentieux ; le président de la chambre du rapporteur ; les quatre présidents de chambre les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent ; le rapporteur.

L'affaire, ainsi jugée par la formation la plus solennelle du Conseil d'État, revêt alors une importance particulière et fait parfois partie des grands arrêts de la jurisprudence administrative.

Cas particulier de la plénière fiscale du contentieux

Le contentieux fiscal au sens large présente la particularité d'être partagé entre quatre chambres de la section du contentieux (les , , et chambres). Les affaires fiscales soulevant des questions juridiques particulièrement importantes peuvent naturellement être jugées par les formations de Section ou d'Assemblée. Mais, souvent, lorsque ces questions ne débordent pas du champ fiscal, elles sont portées devant les quatre chambres fiscales réunies. Désormais envisagée par les textes (code de justice administrative, art. R. 122-11), cette formation de jugement (qui est réunies une ou deux fois an) est dénommée « plénière fiscale du contentieux » ou plus simplement « plénière fiscale ».

La formation de jugement de la Plénière fiscale du contentieux est composée de (code de justice administrative, art. R. 122-15) : un des trois présidents-adjoints de la Section du contentieux (ou, éventuellement, le président de la section du contentieux ou le vice-président du Conseil d’État) ; le président de chacune des quatre chambres fiscales (, , et chambres) ; l'assesseur le plus ancien de chacune de ces quatre mêmes chambres ; un conseiller d’État appartenant à une chambre « non-fiscale » de la section du contentieux ; le rapporteur de l’affaire.

Secrétariat

La section du contentieux et ses chambres sont assistées d’un secrétariat assurant le bon déroulement matériel de la procédure.

Liste des présidents 1872-1873 : Odilon Barrot 1874-1879 : Emmanuel Camus du Martroy 1879-1885 : Édouard Laferrière 1886-1903 : Abel Berger 1904-1907 : Albert Chante-Grellet 1908-1912 : René Marguerie 1913-1917 : Émile Mayniel 1918-1932 : Jean Romieu 1933-1937 : Georges Pichat 1937-1938 : Alfred Porché 1938-1941 : Louis Corneille 1942-1952 : Edmond Rouchon-Mazerat 1952-1961 : Tony Bouffandeau 1961-1966 : Marcel Devemy 1967-1976 : Raymond Odent 1977-1985 : Claude Heumann 1985-1986 : Pierre Laurent 1986-1995 : Michel Combarnous 1995-1998 : Michel Gentot 1998-2004 : Daniel Labetoulle 2004-2006 : Bruno Genevois 2006-2018 : Bernard Stirn 2018-2021 : Jean-Denis Combrexelle 2021-2026 : Christophe Chantepy 2026- : Christine Maugüé

Le président et ses adjoints : la troïka Les présidents adjoints de la Section du contentieux sont nommés parmi les conseillers d'État les plus expérimentés. Ils jouent un rôle important dans le maintien de la cohésion et de du Conseil d'État, en ayant une vision transversale. À ce titre, ils délibèrent des futures évolutions jurisprudentielles au sein de la , organe interne du Conseil d'État regroupant le président de la Section du contentieux et ses adjoints. Cet organe de fait a été créé en 1959, et se trouve au cœur de . L'appellation de troïka remonte .

L'ancien président de la Section du contentieux, Bruno Genevois, raconte ainsi que . Cette instance informelle de concertation peut .

Le professeur Pascal Caille souligne l'importance de ces réunions de la troïka : .

De plus, si la nomination des rapporteurs publics est effectuée par arrêté du vice-président, ce sont en réalité le président de la Section du contentieux, en accord avec ses trois présidents adjoints, qui décide des nominations des vingt rapporteurs publics.

Les présidents adjoints de la Section du contentieux Pendant longtemps, le président de la Section du contentieux a personnellement assuré la présidence de la plupart des formations de jugement, à l'exception de l'Assemblée du contentieux, présidée par le vice-président.

Face à la hausse du contentieux, un poste de premier président adjoint de la Section du contentieux a été créé en 1956, afin de décharger le président de la Section du contentieux, Tony Bouffandeau, de la présidence d'une partie des formations de sous-sections réunies. Le premier président adjoint a été Marcel Devémy, à partir de 1956. Cette création d'un poste de président adjoint supposait un dialogue étroit entre le président du contentieux et son adjoint.

En 1959, un deuxième poste de président adjoint a été créé. Le conseiller d'État Pierre Laroque est devenu le deuxième président adjoint à compter de cette date. C'est à cette époque que la troïka a été instituée afin de maintenir un dialogue étroit entre le président de la Section du contentieux et ses adjoints. Enfin, le décret du a créé un troisième poste de président adjoint, plus spécialement chargé de présider les sous-sections réunies statuant en matière fiscale. Le conseiller d'État Emmanuel Rain a été nommé à ce poste la même année.