La loi française du relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, adoptée par le Sénat en première lecture le et par l’Assemblée nationale le contient un article unique :

Elle fait partie des quatre lois mémorielles françaises.

Histoire Le , le député communiste Guy Ducoloné dépose une proposition de loi sur la « reconnaissance du génocide dont le peuple arménien fut victime en 1915 » et chargeant « le gouvernement d’en assurer chaque année la commémoration ». Ce texte n’est jamais adopté.

Le , une proposition de loi, reprenant une promesse électorale de Lionel Jospin en 1997, est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale par Didier Migaud, Jean-Paul Bret, président du groupe d’amitié France-Arménie, René Rouquet et les membres du groupe socialiste. Les députés placent alors le débat sous le signe des droits de l'homme et des valeurs universelles portées par la France.

Le , l'Assemblée nationale adopte, sans opposition du gouvernement, une proposition de loi ainsi libellée : . C'est la première fois qu’un texte engageant la République française parle ouvertement du génocide des Arméniens et, selon l'historien Boris Adjemian, .

Le gouvernement autorise le texte à être transmis au Sénat mais, après une hésitation initiale de la majorité sénatoriale, la Conférence des présidents du Sénat refuse de le reprendre., laissant l'initiative au gouvernement. Le , le gouvernement refuse de l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat, face aux protestations de la Turquie ; alors en pleine période de cohabitation, ni Jacques Chirac ni Lionel Jospin ne se prononce. Le , le ministre des Affaires étrangères Hubert Védrine justifie la position du gouvernement, expliquant qu'un tel texte .

Dans le même temps, le Comité de défense de la cause arménienne commande un rapport de vingt pages au constitutionnaliste Patrick Gaïa, qui met en évidence que le texte de loi pourrait être jugé contraire à l’article 20 de la Constitution, qui prévoit que la politique étrangère est conduite uniquement par le pouvoir exécutif et non par le Parlement.

Le refus de la Conférence des présidents du Sénat est réitéré en . Le seul moyen pour que le texte soit examiné par le Sénat est qu'il soit déposé par des sénateurs eux-mêmes afin d'en demander la discussion immédiate. Une première tentative a lieu le , sur le fondement d’une proposition de loi déposée par des sénateurs socialistes et communistes, est rejetée, par 172 voix contre 130, après un avis négatif de Pierre Moscovici, au nom du gouvernement Jospin. Le Sénat justifie sa décision par deux arguments : sa volonté de ne pas , et celle de défendre le fait que .

Toutefois, « à l’approche des élections municipales », l’opposition gouvernementale s’affaiblit, en . Porté par un membre de chacun des six groupes politiques du Sénat, un texte quasi identique à celui rejeté au mois de mars est adopté en novembre, par 164 voix contre 40 et quatre abstentions. Émanant cette fois-ci du Sénat, le texte doit revenir à l'Assemblée nationale, qui l’adopte pour la deuxième fois le . Les votes positifs de 1998, 2000 et 2001 sont interprétés par certains de leurs partisans comme avant tout motivés par des préoccupations électorales. La loi est promulguée par Jacques Chirac le .

Le , l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi déposée par le député de Marseille Christophe Masse, sur « la répression de la contestation de l’existence du génocide arménien » et se référant ainsi à la loi du ; mais le , le Sénat vote, par 196 voix contre 74, l’exception d’irrecevabilité défendue par la commission des lois et son président Jean-Jacques Hyest, en raison d’une violation de deux principes constitutionnels : la légalité des peines et la liberté d’expression « Séance du 4 mai 2011 (compte rendu intégral des débats) », Senat.fr..

Le , le Conseil constitutionnel censure une autre proposition de loi, déposée cette fois par Valérie Boyer (qui a battu Christophe Masse aux législatives de 2007) et qui se réfère encore plus directement à la loi du Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 :

Débats et critiques La loi de 2001 suscite la controverse sur un certain nombre de points. Mais, à l'époque de son adoption, même si elle a suscité des critiques, la loi du ne donne pas lieu à un débat dans la société française.

Débats juridiques Avant même l'adoption définitive du texte, le juriste Guy Carcassonne explique que , et dénonce la loi de 2001 comme une loi de . De fait, la loi ne possède pas de caractère normatif, seulement un caractère déclaratif. Toutefois, comme le rappelle Boris Adjemian, si cette loi s'apparente plutôt à une simple résolution, aucune des deux chambres du Parlement français ne possédait alors la faculté de voter des résolutions.

Peu avant sa mort, Georges Vedel signe un article dans lequel il considère cette loi comme anticonstitutionnelle, argumentation fondée sur une critique des lois mémorielles : il explique que cette loi viole l'article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi et ne prévoit aucune place pour les textes déclaratifs (anticipant ainsi sur le retournement de jurisprudence du Conseil constitutionnel en 2004-2005, quand le Conseil a commencé à censurer les dispositions législatives ayant une portée normative incertaine ou inexistanteDécision n° 2004-500 DC, 29 juillet 2004 ; Décision n° 2005-512 DC, 21 avril 2005), la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire (le Parlement n'est pas un tribunal) ainsi que la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif (les commentaires sur des faits qui se sont déroulés à l'étranger, par des étrangers, sur des étrangers, relèvent du ministère des Affaires étrangères). En , Robert Badinter se réfère à cet article de G. Vedel, et plus particulièrement à l'argument portant sur la séparation du législatif et du judiciaire.

Entendue le par l’Assemblée nationale, Anne-Marie Le Pourhiet, professeure des universités en droit public à l’université Rennes-I déclare, à propos de la loi du : Compte rendu, Mission d’information sur les questions mémorielles — Mardi 14 octobre 2008, séance de 16 heures 15 — Compte rendu n° 13, assemblee-nationale.fr..

Protestations de la Turquie La Turquie, qui nie le génocide arménien, dénonce un texte qui va les relations avec la France, rappelle son ambassadeur en France Sonmez Koksal et annule un certain nombre de contrats d'armement.

Critiques de la part des militants arméniens Au sein des milieux militants arméniens, la loi ne fait pas non plus consensus. En effet, ni la Turquie ni l'Empire ottoman ne sont mentionnés, ni la politique négationniste de l'État turc, ni encore moins la possibilité de pénaliser ce négationnisme, . Ainsi, malgré son importance symbolique, la loi reste très en deçà des attentes de certains militants, qui auraient préféré des dispositions similaires à ceux de la loi Gayssot, qui contient un volet punissant la négation de la Shoah.

Débat sur les lois mémorielles La controverse sur les lois mémorielles naît en 2005 lors de la publication du manifeste « Liberté pour l'histoire », qui amalgame les quatre lois mémorielles françaises entre elles : les 19 signataires les dénoncent au motif qu’elles limitent ou menacent la liberté d'expression, de penser et de travailler des historiens.

Or, comme le rappelle l'historien Boris Adjemian, le concept de « lois mémorielles » n'a jamais été réellement défini et . Le manifeste est d'ailleurs lui aussi dénoncé par un collectif à l'origine d'une lettre ouverte intitulée « Ne mélangeons pas tout », qui rappelle que .

Dans son ouvrage intitulé Ce que je ne pouvais pas dire, Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016 déclare :

Affaire judiciaire et question prioritaire de constitutionnalité Le , dans le cadre d'une procédure intentée pour diffamation, la chambre correctionnelle enregistre à la demande de l'avocat Olivier Pardo, nommé par le chercheur négationniste Maxime Gauin, une question prioritaire de constitutionnalité contre la loi du pour les motifs suivants : L’article de la loi du introduit une rupture d’égalité devant la loi pénale ; L’article de la loi du méconnaît les exigences relatives à la liberté d’expression en autorisant des « abus » pourtant réprimés par la loi (ces deux premiers arguments renvoyant à des relaxes dans des affaires précédentes, ainsi qu’aux conclusions présentées en défense dans cette affaire-là) ; L’interprétation constante que les juridictions suprêmes donnent de l’article de la loi du prive le justiciable de son droit au recours effectif ; L’article de la loi du revêt une portée normative ambiguë contraire au principe de normativité de la loi.

Par un communiqué du , le CCAF .

La QPC est plaidée le . Le délibéré rendu le déboute Maxime Gauin de toutes ses demandes et notamment de la QPC. Sur le fond, le tribunal a considéré que qualifier Maxime Gauin de et de relevait du débat d'idée et de la liberté d'expression. Ces jugements de première instance sont tous confirmés en appel le . Ce dernier a annoncé son intention de se pourvoir en cassation.

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Reconnaissance politique du génocide arménien Génocide arménien Négation du génocide arménien Loi mémorielle

Bibliographie

Liens externes

Loi de 2001 sur le génocide arménien sur le site de l'Assemblée nationale Texte de la loi Robert Badinter, La pitié dangereuse, Huffington post

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