Le pacte budgétaire européen, officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), est un mécanisme sur lequel se sont accordés 25 des 27 États membres de l'Union européenne (tous sauf la Croatie et la Tchéquie) sur la convergence de leur union économique et monétaire, notamment la zone euro. Le texte du traité, signé le . par les chefs d'État et de gouvernement, est entré en vigueur le Fiscal compact entered into force on 1 January 2013..
L’article 16 du TSCG prévoit l’intégration de son contenu dans le cadre juridique de l’Union européenne dans les cinq ans après son entrée en vigueur.
Un nouveau pacte budgétaire européen est décidé le .
Pacte budgétaire et pacte de stabilité Le pacte budgétaire s'inscrit dans une logique institutionnelle différente de celle du pacte de stabilité et de croissance (PSC). En effet, il se place dans une perspective plus intergouvernementale et ne concerne prioritairement que les pays de la zone euro. En ce sens, certains pays (Royaume-Uni, République tchèque) ne l'ont pas signé.. Il est à souligner que l'expression « pacte bugétaire » correspond en réalité au Titre III du TSCG.. Le PSC, qui appartient quant à lui au domaine communautaire, s'applique à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.
Le pacte budgétaire européen charge la Commission européenne de veiller à la mise en application des règles adoptées en proposant un calendrier de convergence aux États signataires. Pour Angela Merkel, ce pacte qui conditionne la poursuite de l'aide aux pays en difficulté de la zone rend possible des avancées en matière d'union politique..
Les négociations relatives à l'adoption de ce nouveau traité ont notamment porté sur le droit de regard de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, l'Allemagne souhaitait que la Cour de Luxembourg puisse contrôler les déficits ainsi que la dette, alors que la France a défendu un contrôle restreint aux déficits publics excessifs.. Par ailleurs, l'inscription d'une « règle d'or », c'est-à-dire l'engagement pris par les États parties au traité d'avoir des « budgets équilibrés » ou « en excédent » sur un cycle économique, ne nécessite pas une modification constitutionnelle. En effet, de nombreux pays ne souhaitaient pas modifier leur norme fondamentale..
L'intention des parties contractantes était de « renforcer le pilier économique de l’Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d’un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale » (article 1 § 1)..
Historique Une réponse à la crise de la zone euro
Une Union budgétaire plus approfondie est vue comme soit une étape naturelle de l'intégration européenne soit comme une solution à la crise de la dette dans la zone euro. En effet, combinée à la zone euro, et à une union bancaire, une union budgétaire amènerait à une intégration économique très poussée.
Au printemps 2010, l'Allemagne presse les autres États membres à adopter un texte de loi par lequel ils s'imposeraient un équilibre budgétaire. Les Français traduiront cela par le terme règle d'or budgétaire. Il s'agit de donner un signal clair sur l'évolution de la dette publique à travers une plus forte discipline budgétaire. Il s'agit aussi d'éviter des comportements de passager clandestin, certains pays laissant filer leur dette en espérant que les autres les aideraient. Les règles impliquent de davantage s'occuper des causes structurelles profondes du déficit que la règle du pacte de stabilité et de croissance limitant le déficit à 3 % du PIB.. Il s'agit aussi de mettre des contraintes juridiques visant à ce que les règles soient respectées ce qui n'a pas été le cas dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité..
Fin 2010, des propositions sont faites pour réformer le pacte de stabilité et de croissance et renforcer les règles de coordination budgétaire.. En , la France et l'Allemagne proposent un pacte de compétitivité pour renforcer la coordination économique de la zone euro... En effet les différences de compétitivité entraînent de forts déséquilibres des échanges intérieurs à la zone euro et à des situations critiques dans certains pays qui ne peuvent plus produire à des prix compétitifs ce qui entraîne un fort chômage. La chancelière Angela Merkel se prononce à cette date pour une union budgétaire comme d'ailleurs de nombreux ministres des finances européens et le président de la Banque centrale européenne...
Chronologie des négociations
Lors du sommet du , les États européens se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforçant davantage la discipline budgétaire. Le Royaume-Uni ayant refusé de prendre part à la signature, la voie communautaire a dû être abandonnée au profit de la voie intergouvernementale.
Le , soit quelques jours après le Sommet, les parlementaires européens se sont réunis en séance plénière pour un débat prioritaire portant sur les conclusions du Sommet.
Le ., les eurodéputés se sont de nouveau réunis afin d’adopter une résolution commune sur le projet de Traité. Par cette résolution, les eurodéputés ont entendu mettre en avant leurs réserves quant au projet de Traité.
Lors d'un sommet informel le , 25 chefs d'État et de gouvernement européens sur 28 (le Royaume-Uni et la République tchèque n'ont pas signé, la Croatie n'est pas encore membre à cette date) se sont mis d'accord sur un . Ce traité donne un droit de regard à la Cour de justice de l'Union européenne sur les règles d'or qui devraient être mises en place dans les États de la zone euro. Par ailleurs l'article 3 stipule que le déficit structurel ne devra pas dépasser 0,5 % du PIB, pour l'objectif budgétaire à moyen terme. Au-delà de ce seuil, des mécanismes de correction seront automatiquement déclenchés. Enfin lorsque les déficits annuels ordinaires dépasseront 3 % du PIB les sanctions deviendront quasi automatiquesPar l'extension de la règle de la majorité qualifiée à l'ensemble de la procédure sur les déficits excessifs contre un pays de la zone euro ( du TSCG).. Cependant, le Conseil peut se prononcer à la majorité contre le déclenchement des sanctions (article 7 du traité)..
Les pays de la zone euro, comme le souhaitait la France, se réuniront seuls au moins deux fois par an.
La Pologne a obtenu que les pays européens non euro soient conviés aux réunions lorsqu'il sera question de changements touchant à l'architecture de la zone euro ou lorsqu'il sera question de compétitivité..
Le , les parlementaires européens ont adopté une résolution sur les conclusions du Conseil européen exceptionnel du , au cours duquel les chefs de gouvernement européens ont élaboré la version définitive du pacte budgétaire. Cependant, l'alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates, formation au sein de laquelle siègent les élus du parti socialiste français, n'a pas dégagé de majorité en sa faveur"Contre la cour Pacte budgétaire: la position des eurodéputés français (séance du 2 février 2012", sur le site contrelacour.over-blog.fr..
Le Traité a été signé le . Son entrée en vigueur a été fixée le , sous réserve qu'au moins 12 États membres de l'Union européenne ayant comme monnaie l'euro l'aient complètement ratifié avant cette date.
Le , les ministres des Finances des 27 États membres de l'Union européenne se sont entendus pour définir de nouvelles règles budgétaires, en deux volets. Le premier volet définit les mesures que doivent prendre les pays dont le déficit public dépasse la barre des 3 % du PIB. La Commission européenne ouvre une procédure de déficit excessif, avec un nouveau critère d'appréciation : l'évolution des dépenses publiques, sur la base duquel sera établie entre l'Etat membre et l'exécutif bruxellois une trajectoire de réduction du déficit. L'ancien concept de déficit structurel est conservé pour le cas où les comptes publics du pays dérapent trop. Mais la hausse des charges de la dette entraînée par l'augmentation récente des taux d'intérêt sera déduite de ce déficit jusqu'en 2027, afin de donner de la flexibilité pour réaliser les investissements dans la transition énergétique, la sécurité et la défense. Le deuxième volet du pacte de stabilité traite des mesures à prendre afin d'éviter un endettement public incontrôlable, pour les pays dont le déficit reste inférieur à 3 %. Leur dette devra baisser d'un point de PIB par an en moyenne. L'objectif à moyen terme est d'atteindre un déficit structurel primaire (hors charge de la dette) de 1,5 point de PIB. Si le pays s'engage sur des réformes et que son plan est accepté par la Commission européenne, l'ajustement se réduira à 0,25 point de PIB par anPacte budgétaire européen : des règles un peu plus souples mais toujours complexes, Les Échos, 20 décembre 2023..
Contenu « Règle d'or » budgétaire
L' du Traité fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire : il pose le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques ; la limite du déficit structurel autorisé est portée de 1 % à 0,5 %, pour l' que chaque pays de l'Union européenne se fixe en application du règlement européen du modifié par le règlement du La limite inférieure antérieure de 1 % concerne les États de la zone euro et les États dont la monnaie est liée à l'euro (MTC 2) (2 bis du Règlement 1466/97 modifié).. Il s'agit du déficit corrigé des variations conjoncturelles (à ne pas confondre donc avec le déficit nominal) ; chaque pays veille à assurer une convergence rapide vers son . respectif (trajectoire pluriannuelle d'ajustement).
Deux exceptions à la règle sont posées : les circonstances exceptionnelles sur lesquelles le gouvernement n'a pas de prise ; les États dont la dette publique est inférieure à 60 % du PIB peuvent avoir un déficit structurel de 1 %.
Au travers du pacte, les États s'engagent légalement à mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d'écart par rapport à l' ou à la . Ce mécanisme sera défini selon les qui, , concerneront .
La Cour de justice de l'Union européenne peut être saisie, dans un premier temps, par un État qui estimerait qu'un autre n'a pas introduit cette règle budgétaire dans son droit national et, dans un second temps, prononcer des sanctions financières si ses prescriptions ne sont pas suivies du TSCGhttp://www.robert-schuman.eu/doc/pactebudgetaire-11102012.pdf Site de la Fondation Robert Schuman..
Excès de dette publique à résorber d'un vingtième par an
En vertu de l' et du protocole annexé au TFUE, la dette publique d'un État membre ne doit pas dépasser 60 % du PIB.
L' du TSCG reprend, spécialement pour la zone euro, les règles de l'article 2 paragraphe 1 bis du règlement modifié sur la procédure concernant les déficits excessifs : en cas d'excès de dette par rapport à la référence des 60 % du PIB, l'écart doit se réduire au rythme moyen d'un vingtième par an, calculé sur les trois dernières années, ou sur les deux dernières et l'année en cours ; pour un État membre soumis à une procédure de déficit excessif au , et pendant trois ans à compter de la correction de ce déficit, cette règle sera considérée comme remplie s'il réalise des en vue de la référence des 60 % du PIB.
L'article 4 est plus contraignant que l'article 3, en termes de niveau de déficit budgétaire autorisé, dès que l'endettement dépasse 60 % "Ofce, Conseil européen, Jerome Creel, juin 2012 : wait and sink, Annexe", sur le site ofce.sciences-po.fr« Cahiers Lassaire, Ombres et périls du Traité Merkel-Sarkozy : », sur le site lasaire.net..
Mise en place du pacte
L'entrée en vigueur du pacte le a déclenché les processus suivants.