alt=Le sceau d'un acte d'Avocat|vignette|Le sceau d'un acte d'Avocat
Lacte d'avocat, créé par la loi française du de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées., est un acte sous seing privé qui est signé par les parties et qui fait l'objet d'un contreseing par un ou plusieurs avocats, avec plusieurs conséquences attachées à ce contreseing. Ainsi, l'avocat, par sa signature, certifie avoir informé la partie ou les parties qu'il assiste des conséquences juridiques de l'acte ; l'acte contresigné par un avocat, comme l'acte notarié, dispense de toute autre mention et notamment des fastidieuses "pages d'écritures" pour les engagements de caution, notamment parce que la partie a été informée spécifiquement des conséquences ; l'acte fait foi de l'écriture et de la signature des parties, ce qui rend difficile leur remise en cause ultérieure par une partie de mauvaise foi ou par un tiers, eu égard aux exigences de la procédure spécifique d'inscription de faux.
Historique La commission Darrois a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels. Elle s'est penchée sur un élément fondamental de preuve d'une obligation, les actes écrits, connaissant deux formes en France, les actes sous seing privé et les actes authentiques.
Prenant acte des besoins de sécurité juridique et d'information de la population et des entreprises, elle a recommandé la création d'un acte sous seing privé renforcé, contresigné par un ou plusieurs avocats, afin de conférer à ces actes une « valeur » supplémentaire.
En effet, le constat qui avait été fait par la commission était le grand nombre d'actes sous seing privé signés en France et qui étaient, pour la plupart, soit imposés par une partie plus puissante, telle qu'une banque ou une assurance, soit établis à partir d'un formulaire, soit encore rédigés par les parties elles-mêmes, avec les risques que cela laissait présager. Elle a donc voulu développer le recours à des professionnels du droit, qualifiés pour assister et informer les parties à l'acte, tout en s'assurant de l'absence de conflit d'intérêts.
Les débats sont nourris, de même que les oppositions d'autres professions. Ainsi, le conseil supérieur des experts-comptables et deux syndicats professionnels des experts-comptables engagent un recours contre l'acte d'avocat devant l'autorité de la concurrence, estimant que la création de cet acte conférait un avantage aux avocats sur le marché du droit et du conseil aux entreprises. Par un avis en date du ., l'autorité a estimé que l'acte d'avocat ne portait pas atteinte aux règles de concurrence et aucune suite ne sera donnée par la profession d'expert-comptable ou par les autres professions du droit contre le dit acte.
Il est introduit par la loi du , laquelle intègre au code civil l'article 1322 et trois articles à la loi du :
Article 66-3-1 : En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Article 66-3-2 : L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Article 66-3-3 : L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Depuis lors, l'ordonnance . du a intégré l'acte d'avocat dans le cadre de la réforme générale du droit des obligations en insérant un article 1374
Depuis la réforme du code civil, l'article 1322 a été interverti par l'article du code civil qui dispose qu'un acte sous signature privée reconnu entre des ayants cause ou héritiers fait foi jusqu'à preuve du contraire, la réforme du code civil ayant ainsi donné force probante à l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat lorsque cet acte n'est pas unilatéral mais qu'il est mutuellement reconnu entre des ayants cause ou des héritiers, la nature juridique d'un tel acte se rapprochant ainsi de celle du procès-verbal de constat d'huissier de justice qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, comme en disposent l'article 2 de la loi du ainsi que l'article 1369 du code civil (1317 du code civil avant la réforme du code civil).
Définition L'acte d'avocat est un acte sous seing privé qui est signé par les parties et qui fait l'objet d'un contreseing par un ou plusieurs avocats, avec plusieurs conséquences attachées à ce contreseing : L'avocat, par sa signature, certifie avoir informé la partie ou les parties qu'il assiste des conséquences juridiques de l'acte ; L'acte contresigné par un avocat, comme l'acte notarié, dispense de toute autre mention et notamment des fastidieuses "pages d'écritures" pour les engagements de caution, notamment parce que la partie a été informée spécifiquement des conséquences ; L'acte fait foi de l'écriture et de la signature des parties, ce qui rend difficile leur remise en cause ultérieure par une partie de mauvaise foi ou par un tiers, eu égard aux exigences de la procédure spécifique d'inscription de faux. Indépendamment de ces conséquences, l'acte d'avocat, comme l'acte notarié, est la consécration de l'information des parties par un professionnel du droit, dans le cadre de la signature d'un acte qui peut avoir des conséquences extrêmement importantes dans la vie quotidienne des justiciables et des entreprises, il est donc gage d'une meilleure qualité des actes signés et d'une plus grande sécurité juridique.
Il peut intervenir dans tous les actes sous seing privé régularisé, pour les particuliers : les reconnaissances de dette, les baux d'habitations, les donations, le cautionnement, les ventes de meubles, les prêts mobiliers, etc., pour les entreprises : les ventes de fonds de commerce ou les cessions de parts d'entreprises, la cession d'un droit au bail commercial, les baux commerciaux, etc.
La profession d'avocat a su, en suite de la création de l'acte, développer des solutions de conservation durable des actes d'avocat, pour des durées qui peuvent être très longues, notamment par le biais d'une plate-forme connectée au réseau privé des avocats www.e-barreau.fr.
Il présente plusieurs différences notables avec l'acte notarié : Il n'a pas, nativement, date certaine, mais son enregistrement sur la plate-forme créée par le Conseil national des barreaux permet d'acquérir une date d'horodatage certifiée par la clef cryptée de l'avocat ; Il n'a pas la force exécutoire, bien que celle-ci puisse toujours être conférée sur simple requête par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce ; Il n'est pas tarifé, ce qui permet au client et à l'avocat de s'entendre au préalable sur le coût de la prestation, contrairement à l'acte notarié qui est soumis au tarif, fixe, des notaires.
En termes de responsabilité professionnelle pour l'avocat, la rédaction d'un acte d'avocat emporte la même responsabilité que pour toute autre acte dont il serait le rédacteur ou qui lui aurait été donné à relire pour consultation.
Applications L'acte d'avocat peut intervenir pour l'ensemble des actes sous seing privé, ce qui recouvre, entre autres : le droit civil (baux, cautionnement, reconnaissance de dette, etc.) Le droit de la famille (convention de divorce, etc.) ; Le droit commercial (contrats commerciaux, bail commercial, statuts de société, procès-verbaux de société, cession de parts ou d'action, fusion, scission, apports partiels d'actifs, etc.) ; Le droit du travail (contrat de travail, transactions, détachements, etc.) ;
Cautionnement d'une personne physique envers un créancier professionnel L'article L341-2 du code de la consommation prévoit en principe qu'une caution personne physique qui souscrit à un cautionnement auprès d'un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite, dont l'irrégularité entraîne la nullité de du cautionnement. Cette mention étant destinée à délimiter l'étendue de l'engagement de la caution et de lui faire prendre conscience de la gravité de celui-ci.
Cette exigence formelle ad validitatem n'est pas exigée quand le cautionnement est fait par acte d'avocat, en application du 3° alinéa de l'article du Code civil : . On considère que cette mention ferait double emploi avec les conseils de l'avocat.
Divorce par consentement mutuel Un premier développement a été adopté par la loi du , au travers de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, complétée par le décret du relatif au divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.
L'acte signé par les parties est un acte d'avocats, contresigné par les avocats des parties et qui devient, au terme d'un respect d'un délai de réflexion de 15 jours et à la suite de l'enregistrement de l'acte auprès auprès des minutes d'un notaire, un titre exécutoire, conformément à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Le notaire recevant l'acte est tenu d'instrumenter, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, indiquant dans son communiqué du , ..
L'acte d'avocat électronique
Naissance Le président du Conseil national des barreaux a, à l'occasion du lancement de l'acte d'avocat dématérialisé pris pour base que la profession d'avocat n'est . et que le mouvement de dématérialisation des actes devait inclure l'acte d'avocat. C'est ainsi que la représentation nationale des barreaux a élaboré l'acte d'avocat 100 % électronique : en garantissant sa date et sa valeur probante ; en identifiant les parties intervenant à l'acte et les avocats le contresignant ; en développant une méthode de signature électronique simple et sécurisée ; en assurant sa conservation et sa durabilité.
En pratique, l'acte d'avocat électronique permet de s'exonérer de la lourdeur des longues séances de signature, d'autant plus compliquées à organiser que les parties sont nombreuses et qu'elles résident loin. Cela permet également d'éviter que des actes « tournent » entre les différentes parties pour être enfin signées, facteur d'insécurité et de retard.
Valeur En termes de valeur par rapport à un acte « papier », l'acte d'avocat électronique a à la même valeur, tirée des dispositions suivantes : la loi du portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique le décret du , pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique le décret du relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information ; la loi du pour la confiance dans l’économie numérique qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés ; l’arrêté du relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation ; Notamment, l'article 1316-4 du code civil dispose que
À compter de l'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, ces dispositions seront reprises dans l'article 1174 du code civil :
Enregistrement de l'acte par l'administration des impôts