Le code de justice administrative (en abrégé : CJA) est un code juridique français, entré en vigueur le .
Nature Ce code regroupe des dispositions de droit français relatives à certaines juridictions administratives (Conseil d'État, Cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, Tribunal des conflits).
Histoire Antérieurement, la justice administrative relève initialement du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Selon la commission supérieure de la codification, des lois importantes de 1986 et 1987 ne sont pas codifiées. Les textes relatifs au Conseil d'État sont dispersés sur plusieurs textes (ordonnance de 1945, décrets de 1953 et de 1963). Le projet de réforme est décidé en 1996, avec le gouvernement qui prend une ordonnance en 1999. Le Code de justice administrative le remplace le p. 17.
Il a été récemment modifié par le décret du dit justice administrative de demain (JADE) et celui du relatif à l’utilisation des téléprocédures.
Autres codes en relation Code de l'organisation judiciaire Code de procédure civile Code des juridictions financières Code général des collectivités territoriales
Articles connexes La loi sur la juridiction administrative est son équivalent allemand.
Notes et références
Liens externes
Code de justice administrative sur Légifrance
Justice administrative Catégorie:Justice administrative en France Catégorie:Tribunal administratif et cour administrative d'appel Catégorie:Conseil d'État (France)