En France, le forfait journalier hospitalier représente la participation financière du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation. Il a été créé par la loi n° 83-25 du (dite Loi Bérégovoy du nom de Pierre Bérégovoy, ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale) et est entré en vigueur le .
Ce forfait de ne doit pas être confondu avec les frais d'hospitalisation, dont le montant peut varier de 1 000 à par jour suivant les spécialités médicales.
Modalités Le forfait journalier est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier public ou privé, y compris le jour de sortie. La première journée est comprise dans le forfait lorsque le patient passe sa première nuit dans l'établissement.
Cependant, si un séjour inférieur à 24 heures est à cheval sur deux journées calendaires, on compte le jour d'entrée et le jour de sortie, soit deux jours.
Cette somme correspond à une participation aux frais d'hôtellerie et de restauration de l'hôpital (repas, blanchisserie, nettoyage…). Lors de sa création en 1983, son montant était de .
Mode de fixation + Évolution du montant du forfait hospitalier Date Forfait hospitalier Forfait en psychiatrie Son montant actuel défini par arrêté ministériel est de à compter du , à comparer avec le coût journalier estimé par la Fédération hospitalière de France (FHF) à .
Ce forfait est fixé depuis le à par jour en hôpital ou en clinique et par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.
Exonérations Certaines personnes sont exonérées du forfait hospitalier, notamment les personnes bénéficiant de la protection universelle maladie, de l'aide médicale d'État, les femmes enceintes, les accidentés du travail ou atteint de maladies professionnelles.
La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne rembourse pas le forfait hospitalier. Il est obligatoirement remboursé par les assurances complémentaires et mutuelles responsables.
Notes et références
Annexes Articles connexes Forfait patient urgences
Liens externes Le forfait hospitalier sur le site de l'Assurance Maladie Le forfait hospitalier sur le site service-public Historique fournit par l'IRDES
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