Au Maroc, le Code de recouvrement des créances publiques est le texte législatif déterminant les modalités de recouvrement des droits, impôts et taxes des redevables.
Historique
La loi n° 15-97 vient abroger Le dahir du portant règlement de poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor.
Tables des matières Titre I : Dispositions générales Chapitre I : Champ d'application Chapitre II : Des comptables chargés du recouvrement Chapitre III : Des modes de recouvrement Chapitre IV : de la force exécutoire
Titre II : Dispositions communes Chapitre I : De l'exigibilité Chapitre II : Du paiement Chapitre III : Du recouvrement forcé Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires ? Chapitre V : Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs Chapitre VI : Des suretés et privilèges Chapitre VII : Des réclamations Chapitre VIII : De la remise de la majoration de retard et des frais de recouvrement, De la prescription Chapitre IX : De la responsabilité en matière de recouvrement des créances publiques Chapitre X : Du droit de communication
Titre III : Dispositions particulières Chapitre I : Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice.
Titre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales.
Chapitre I : Dispositions diverses Chapitre II : Dispositions transitoires. Chapitre III : Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celle de la loi formant code de recouvrement Chapitre IV : Dispositions finales.
Dispositions de la loi
La loi n° 15-97 a institué le recouvrement forcé des créances de l'État.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes
Liens externes Saisies de comptes bancaires : l'État serre la vis, La Vie éco, 20/04/2009
Catégorie:Code juridique marocain Catégorie:2000 au Maroc