La loi du pour l’initiative économique, dite loi Dutreil est une loi française visant à faciliter l'accès à la création d'entreprise en simplifiant les démarches administratives et en allégeant la fiscalité.

Histoire

La loi est portée par Renaud Dutreil, secrétaire d'État aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation du gouvernement Raffarin sous la seconde présidence de Jacques Chirac.. Elle a pour co-rapporteurs Catherine Vautrin, députée UMP de la deuxième circonscription de la Marne, et Gilles Carrez, député UMP de la cinquième circonscription du Val-de-Marne.

Description Les cinq principaux éléments de cette loi :

Accessibilité de la création

Capital social de la Société à responsabilité limitée (SARL) : libre détermination du montant à partir d'un euro, Domiciliation et exercice de l'activité chez soi pendant cinq ans Cette facilité est soumise à conditions, disponibles au service de l'urbanisme de sa mairie. Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel Un acte notarié doit pour cela être établi.

Régime de transition salarié-créateur : un employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité à un salarié en cours de création d'entreprise. Par ailleurs, le salarié-créateur peut bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel d'une durée d'un an maximum.

Simplification administrative

Pratique Toutes les fiches-conseils Immatriculation en ligne et déclarations relatives à la modification de sa situation ou à la cessation.

Récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Il autorise le créateur à effectuer certaines démarches sans avoir à attendre la délivrance de l'extrait Kbis. Il est délivré gratuitement par le greffier du tribunal de commerce ou par le Centre de formalités des entreprises.

Fiscalité allégée

Réductions d'impôt pour les investisseurs individuels au capital d'une petite ou moyenne entreprise (PME). Meilleur traitement fiscal des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise. Réductions d'impôt pour souscription de parts de Fonds d'investissement de proximité (FIP). Transmission d'entreprise par donation : les droits de mutation pour les transmissions et donations d'entreprise aux salariés sont partiellement exonérés (voir ci dessous). Plus-values : aménagement du régime de faveur des petites entreprises. Élargissement de l'exonération des biens professionnels à l'impôt de solidarité sur la fortune. Allégement des cotisations sociales

Exonération de cotisations sociales et régime salarié. La première année, le créateur-salarié est exonéré de cotisations sociales et conserve la protection sociale du régime salarié. Paiement différé des cotisations sociales la première année. Le créateur peut aussi demander l'étalement des cotisations sociales sur cinq ans.

Pour les micro-entreprises, calcul des cotisations sur la base de leur revenu réel.

Aide au financement

Élargissement du dispositif d'Encouragement au développement d'entreprises nouvelles (Eden). Il s'agit d'une avance à taux 0 pour les créateurs en difficulté, par l'intermédiaire d'organismes comme France Active. Utilisation des Plan d'épargne en actions (PEA), Plan d'épargne logement (PEL) et Livret d'épargne entreprise (LEE). Les sommes versées dans un PEA, dans un PEL ou dans un LEE pourront être investies dans la création ou le développement d'une entreprise.

Pacte

Le pacte Dutreil est un dispositif qui réduit fortement l’impôt sur les transmissions, par héritage ou par donation, des entreprises familiales dès lors qu’est conservé pendant une période minimale le contrôle familial de l’entreprise et que les héritiers ou donataires s’engagent à conserver les titres reçus pendant plusieurs années. Cet avantage fiscal est instauré en 2000 puis élargi par plusieurs dispositions législatives, dont les principales sont intervenues entre 2003 et 2007, notamment par la loi pour l’initiative économique. Il consiste d’une part en un abattement de 75 % de l’assiette taxable (c’est-à-dire de la valeur estimée de l’entreprise transmise), d’autre part en une réduction de 50 % de l’impôt dû, s’il s’agit d’une donation en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans.

L'objectif est de favoriser « la détention longue du capital » des sociétés, et de soutenir « la souveraineté économique » du pays en évitant que des entreprises soient cédées à un investisseur étranger au moment où leur propriétaire se retire.

En , un rapport de la Cour des comptes en partenariat avec l’Institut des politiques publiques (IPP) dresse un bilan du Pacte Dutreil qui n'avait jamais été évalué depuis sa création. Vu le coût du dispositif et son faible retour économique, il préconise de réduire le montant de la dépense fiscale.

Dans le budget 2025, la dépense fiscale est annoncée à d’euros alors qu'elle dépasse en 2024.

Son coût fortement augmenté ces dernières années : en 2020, en 2022, en 2023, en 2024.

C’est l’un des principaux dispositifs dérogatoires au régime fiscal de droit commun des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), avec le démembrement de propriété et l’assurance-vie.

Notes et références

Voir aussi Bibliographie

Articles connexes Dépense publique Déficit public de la France Dette publique de la France Justice fiscale

Catégorie:Loi française relative à l'économie et aux finances Catégorie:Loi française de 2003 Catégorie:Loi promulguée sous le gouvernement Raffarin Catégorie:Optimisation fiscale