Au Maroc, l'impôt sur les sociétés taxe les bénéfices des sociétés.

Il représente selon les statistiques du Trésor en 2008, 37 % des recettes fiscales de l'ÉtatRECETTES FISCALES: LE MIRACLE PERMANENT, L'Économiste, Édition du 13/06/2008.

Historique Il a été promulgué par la loi publiée au BO voir PDF site officiel du . L'IS a remplacé, à partir de cette date, l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

Champ d'application Selon l'article 2 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés marocaines est appliqué aux personnes morales à l'exception de celles citées dans l'article 3 du CGI, établissements publics, associations et organismes assimilés, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, et les centres de coordination d'une société non résidente ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger.

Les personnes exclues du champ d'application Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques. Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation. Les sociétés à objet immobilier (les sociétés immobilières transparentes), quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives. Les groupements d'intérêt économique tels que définis par la loi promulguée par le dahir du 18 chaoual 1419 ().

Taux d'imposition

Avant 2023 Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2023, l'article 19 du CGI prévoyait que l'impôt sur les sociétés (IS) était calculé, selon plusieurs taux (10 %, 15 %, 20 %, 26 %, 31 % et 37 %), en fonction du montant du bénéfice réalisé, de la nature de l'activité exercée ou du secteur économique concerné.

Depuis 2023 Dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre de l'objectif fondamental de la loi-cadre portant réforme fiscale, visant la convergence progressive vers des taux d'IS unifiés, la LF 2023 a introduit une réforme globale des taux de cet impôt, afin d'assurer la visibilité et la stabilité des taux pour les investisseurs, selon une approche progressive sur une période de quatre ans.

Ainsi, cette LF a modifié les dispositions de l'article 19-I du CGI, afin de prévoir les taux cibles d'IS qui seront appliqués à compter du , en précisant à titre transitoire, dans l'article 247-XXXVII-A du même code, les taux qui seront progressivement majorés ou minorés, selon le cas, pour chaque exercice, au titre des exercices ouverts durant la période allant du au .

Sous réserve des dispositions du paragraphe XXXVII-A de l'article 247 du CGI, l'article 19-I du CGI prévoit que le taux de l'impôt sur les sociétés qui sera applicable après la période transitoire, allant du au , est fixé comme suit :

20 %, comme taux unifié de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le montant du bénéfice net fiscal est inférieur à cent millions () dirhams ; 35 %, en ce qui concerne les sociétés dont le montant du bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à cent millions () dirhams, à l'exclusion de certaines sociétés ; 40 %, en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance.

Calcul des acomptes prévisionnels Les dispositions de l'article 247-XXXVII-B du CGI, telles qu'ajoutées par la LF 2023, ont prévu, à titre transitoire, que les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du au , sont calculés selon les taux de l'impôt sur les sociétés applicables audit exercice.

Taux spécifique de 8 % 8 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés, en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l'imposition forfaitaire. Le paiement de l'impôt sur les sociétés à ce taux est libératoire de l'impôt retenu à la source.

Taux de l'impôt retenu à la source Les taux de l'impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à :

10 % du montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes ; 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe et des revenus des certificats de Sukuk ; 15 %  du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

Réduction progressive du taux de la retenue à la source sur les dividendes Avant la loi de finances pour l'année budgétaire 2023, les articles 19-IV et 73 (II-C3°) du CGI prévoyaient que le taux de l'impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés était fixé à 15 %.

Dans le cadre de la réforme globale des taux de l'IS, la LF 2023 a modifié les dispositions des articles 19-IV et 73-II du CGI, afin de réduire le taux de l'impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15 % à 10 %, et ce, selon la même démarche progressive sur quatre ans.

Ainsi, les dispositions de l'article 247-XXXVII-C du CGI, telles que modifiées et complétées par la LF 2023, ont prévu que le taux de l'impôt retenu à la source de 15 % en vigueur au prévu aux articles 19 et 73 (II-C-3°) dudit code sera minoré progressivement, pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du au , comme suit :

13,75 % au titre de l'exercice ouvert à compter du ; 12,50 % au titre de l'exercice ouvert à compter du ; 11,25 % au titre de l'exercice ouvert à compter du ; 10 % au titre de l'exercice ouvert à compter du .

Toutefois, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le , demeurent soumis au taux de 15 %.

Par ailleurs, l'article 247-XXXVII-C (dernier alinéa) du CGI prévoit que les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués sont considérés avoir été prélevés sur les exercices les plus anciens.

Notes et références

Voir aussi Articles connexes

Impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu (Maroc) Taxe sur la valeur ajoutée au Maroc Identification des entreprises au Maroc Taxe urbaine (Maroc) Taxe d'édilité (Maroc)

Liens externes l'impôt IS sur entreprendre.ma Site de la direction générale des impôts

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