Les droits des personnes LGBTQ au Bénin ne sont pas les mêmes que ceux du reste de la population, même si les relations sexuelles entre personnes de même sexe sont reconnues comme légales.

Lois sur les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe Les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe ont toujours été légales.

Le en vigueur au Bénin était le « Code pénal de l'Afrique-Occidentale française » adopté par décret colonial le , qui avait une majorité sexuelle plus élevée pour les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe. Un amendement de 1947 a fixé une majorité sexuelle générale de pour les relations sexuelles hétérosexuelles, mais il a pénalisé les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe où une personne a moins de : « Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de à quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un anshttp://old.ilga.org/Statehomophobia/ILGA_State_Sponsored_Homophobia_2012.pdf - page 14http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19471123&pageDebut=11567&pageFin=&pa geCourante=11569)..»

Le projet de Code Pénal du Bénin de 1996 a inclus une clause homophobe qui aurait proscrit tout acte indécent et tout acte contre nature avec une personne du même sexe, passible d'une peine d'emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de à francshttp://www.unhcr.org/refworld/country,,IRBC,,BEN,,403dd22e0,0.html. L'Assemblée nationale s’est mise à la révision du code pénal en 1996, 2001, 2008, et 2010, mais elle n'a pas encore codifié un code pénal contemporain qui aborde les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe – ces projets de Code sont toujours restés lettre morte. Ainsi, la seule loi en vigueur en ce qui concerne les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe date de 1949 et fixe un âge inégal de majorité sexuelle pour les rapports hétérosexuels et entre personnes de même sexe.

Code Pénal de 2008 Contrairement au projet de Code Pénal de 1996, le projet de Code Pénal de 2008 ne comporte aucune référence à la peine des rapports sexuels entre adultes consentants (entre personnes de même sexe ou hétérosexuels) en privéL'ambassade française à Cotonou, Bénin.

En réponse à son Examen périodique universel de 2008 (un mécanisme utilisé par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies), le représentant du Bénin a déclaré, « en ce qui concerne la question de l'homosexualité, le phénomène n'est pas ignoré mais il est marginal. Les familles ne permettraient jamais que leurs enfants soient poursuivis en justice pour une telle infraction, alors aucune décision judiciaire n’a jamais été rendue, même si elle est prévue par la loihttp://old.ilga.org/Statehomophobia/ILGA_State_Sponsored_Homophobia_2012.pdf. » Mais cette réponse officielle est inexacte parce que l'Assemblée nationale du Bénin n'a pas encore codifié de code pénal contemporain qui aborde les relations de même sexe.

Extrait du Code Pénal du Bénin de 2008 concernant les relations sexuelles entre personnes du même sexe :

Paragraphe 1 : De l’outrage public de l’attentat à la pudeur

Article 542 : Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinquante mille francs à deux cent cinquante mille francs.

Article 543: Tout attentat à la pudeur, commis ou tenté sans violence ni contrainte, ni surprise sur la personne d’un mineur de quinze ans, sera puni d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à deux cent cinquante mille francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sans préjudice des peines plus graves prévues par l’alinéa précédent ou par l’article 545 du présent code, sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de cinquante mille francs à deux cent cinquante mille francs quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu mineur du même sexe.

Toutefois, l’attentat à la pudeur sur la personne d’un mineur de quinze ans sera puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent vingt mille francs à un million de francs ou de l’une de ces deux peines seulement lorsqu’il aura été commis ou tenté soit avec violence, contrainte ou surprise, soit par ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité sur elle, soit par deux ou plusieurs auteurs ou complices, soit encore par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Article 544 : Quiconque aura commis ou tenté de commettre un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l’un ou de l’autre sexe, sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.

Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant en dessous de l’âge de quinze ans accomplis, le coupable subira le maximum de la peine de réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Article 545 : Si les coupables sont les ascendants de la victime de l’attentat; s’ils sont de ceux qui ont autorité sur elle; s’ils sont de ceux qui sont chargés de son éducation ou ses serviteurs à gages ; ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, en l’occurrence ascendants, personnes d’autorité et éducateurs; s’ils sont fonctionnaires ou ministres d’un culte; ou si le coupable quel qu’il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans dans le cas prévu en l’article 543.

Code Pénal de 2018 L'article 545 du nouveau Code pénal, en vigueur depuis 2018, mentionne que les relations sexuelles entre adultes consentants de 18 ans et plus sont légales. Toutefois, il y a des peines plus sévères pour quiconque commet un acte indécent ou contre nature avec un mineur du même sexe. L'âge du consentement sexuel est toutefois le même pour tous, quel que soit le sexe.

Reconnaissance des couples de même sexe

Il n'y a aucun droit qui reconnaît les relations entre personnes de même sexe.

Le gouvernement a reconnu les couples de même sexe des membres du corps diplomatique étranger en accordant les visas diplomatiques et l'immunité diplomatique aux partenaires de même sexe des diplomates près le BéninL'ancien ambassadeur des États-Unis d'Amérique, James Knight.

Protection contre la discrimination

Il n'existe aucune protection juridique contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Bien que l'article 36 de la Constitution Béninoise dise :

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Le préambule de la Constitution béninoise prend un engagement fort pour la protection des droits humains en général :

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En 2021, un agresseur de trois femmes transgenres est condamné pour 12 mois de prison, dont six mois ferme pour « coups et blessures volontaires ».

Conditions de vie

Il existe au Bénin de nombreuses associations qui luttent pour l'amélioration et le respect des droits LGBT, parmi lesquelles Bénin Synergie Plus (BESYP), AFRO Bénin, l’Union pour la solidarité, l’Entraide et le développement (USED), Les Amis de Sans Voix, Hirondelle Club Bénin et Tous Nés Libres et Égaux.

Le Rapport des droits de l'homme du département d’État des États-Unis affirme en 2011 qu'il n'est au courant d'aucune affaire criminelle qui implique l'homosexualité ni d'aucun cas de discrimination sociétale ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle d'une personne2011 Country Reports on Human Rights Practices: Benin, Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, U.S. Department of State, page 17. Toutefois, des faits sociaux et rapports des associations démontrent que les personnes LGBT du Bénin qui vivent publiquement leur orientation sexuelle sont victimes de discrimination, de harcèlement, de violence et d'extorsion de fonds.

Au début des années 2000, une femme béninoise transgenre est attaquée à Parakou avec un couteau. En 2006, un étranger, libéré plus tard sous caution de , passe deux mois dans une prison béninoise en attente de procès, accusé d'outrage à la pudeur publique fondé sur son homosexualité supposée, en se basant sur l'affirmation d'un de ses amis.

En , un groupe de personnes agresse et dénude trois femmes transgenres à une fête d'anniversaire à Cotonou.

Des responsables d'associations LGBT déclarent subir divers discriminations.

L'association Hirondelle Club Bénin aide des adolescents sans-abri qui sont chassés de leurs maisons en raison de leur orientation sexuelle et leur identité de genre.

Le , les associations LGBT de Cotonou ont organisé une manifestation publique en faveur de la Journée mondiale de lutte contre l'homophobie à l'Institut Français de Cotonou qui a attiré un public divers de .. Peut-être pour la première fois un débat ouvert a eu lieu où les Béninois pouvaient exprimer leur soutien pour et leurs questions et préoccupations au sujet de l'homosexualité au Bénin. Plusieurs personnes se sont ouvertement identifiées comme gay, et plusieurs autres comme homophobes.

Référence

Source

Benin Catégorie:Droit au Bénin Bénin