Une hospitalisation sans consentement ou sous contrainte peut être imposée à une personne lorsqu'elle n'est pas en mesure d'exercer son consentement et que son hospitalisation est considérée comme nécessaire par l'entourage et les médecins.
Cette définition ne concerne pas le cas d'une victime inconsciente, son hospitalisation relevant alors de l'urgence.
L'hospitalisation sans consentement concernait en 2015 en France 24 % des hospitalisations en psychiatrie (pour 40 % de ceux-ci, l'internement étaient suivies de soins ambulatoires forcés)https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2021-04/programme_de_soins_psychiatriques_sans_consentement._guide.pdf. La régularité de la mesure est dans de nombreux pays contrôlée par un magistrat.
Description Une hospitalisation sans consentement est décidée lorsqu'un ou plusieurs psychiatres ou autre médecins pensent qu'un trouble mental empêche la personne de se prendre en charge, ou induit un comportement dangereux pour elle-même ou son entourage. Dans certains cas, concernant les mineurs, l'hospitalisation sans consentement peut être ordonnée pour des raisons purement somatiques, par exemple si les parents s'opposent aux soins de leur enfant par conviction religieuse ou philosophique alors que la vie de ce mineur est menacée par cette décision.
Le transport peut nécessiter des mesures de contention ou de sédation.
Nations unies Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose en son article 9 :
Conseil de l'Europe Textes L'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose :
Ce texte n'impose pas que l'internement soit décidé par une autorité judiciaire : en effet, la disposition de cet article selon laquelle s'applique uniquement aux personnes .
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Arrêt De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, Arrêt De Wilde : Le tribunal mentionné à l'article 5 § 4 de la Convention doit être indépendant par rapport à l'exécutif et aux parties et fournir les garanties d'une procédure judiciaire. Arrêt Winterwerp c. Pays-Bas, Arrêt Winterwerp : ** Arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni, Arrêt Ashingdane : Arrêt Johnson c. Royaume-Uni, :
Arrêt Varbanov c. Bulgarie, Arrêt Varbanov :
Arrêt D.N. c. Suisse, Arrêt D.N. c. Suisse : Le tribunal prévu par l'article 5 § 4 de la Convention doit être impartial. Arrêt R.L. et M.-J.D. c. France, Arrêt R.L. et M.-J.D. c. France: Violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison du maintien, sans justification médicale, d'une personne pendant 6h30 à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris; mais justification, au regard de la Convention, de son transfert à l'IPPPP en raison de l’indécision du premier médecin l’ayant examinée. S.U. c. France, , 23054/03 : Délai excessif de jugement.
Organisation mondiale de la santé L'Organisation mondiale de la santé, basée sur les « Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l'amélioration des soins de santé mentale (Principes MI) » adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies en 1991, recommande comme garantie supplémentaire pour protéger les droits des personnes détenues involontairement, recommandent que deux médecins indépendants, qui examinent les patients séparément et indépendamment, procèdent à l'évaluationLivre ressource de l'OMS sur la santé mentale, les droits de l'homme et la législation, 2005.
Il est avancé qu'une personne jugée inapte à prendre des décisions concernant son admission dans un établissement de santé mentale peut encore conserver la capacité de prendre des décisions concernant son traitement, et que le traitement involontaire, hors d'une période d'urgence que la législation de certains pays ne doit pas dépasser soixante-douze heures, viole les principes fondamentaux des droits de l'homme. Par exemple, l'observation générale 14 à l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévoit que le droit à la santé comprend le droit de ne pas être soumis à un traitement médical involontaire.
Un traitement thérapeutique involontaire ne peut pas être justifié sous prétexte d'une prise en charge prolongée en hôpital psychiatrique, sans raisons médicales. Il est conseillé d'obtenir le consentement éclairé du patient ou de ses représentants.
Une personne nécessitant seulement une prise en charge (custodial care) ne doit pas être placée dans un établissement psychiatrique en tant que patient involontaire.
Il est également important de prendre en compte le principe de « l'environnement le moins restrictif ». En d'autres termes, une personne ne peut pas être admise si d'autres alternatives moins restrictives, telles que les soins communautaires, peuvent être utilisées.
L'Organisation mondiale de la santé cite une association d'usagers - survivants de la psychiatrie, Mindfreedom International, dont la position est l'interdiction des « traitements forcés » et de l'hospitalisation sans consentement.
Par pays Australie État de Victoria La procédure d'internement est administrative et non judiciaire. Les recours sont examinés par une commission spécialisée (Mental Health Review Board), semblable aux Mental health review tribunals britanniques, siégeant en général en formation de trois membres (dont un juriste, qui la préside, et un psychiatre). La procédure présente des points notables (par comparaison avec la France, par exemple) : Les audiences se tiennent dans l'hôpital (ce qui permet au patient et à son médecin d'y assister tous deux, et donc de fournir directement les informations nécessaires) ; les patients parlant mal l'anglais ont droit à un interprète ; le patient peut être assisté par un avocat ou par un proche ; le patient a le droit d'obtenir la communication de son dossier (au moins 24h ou 48h avant l'audience), et on ne peut lui refuser la communication de certaines pièces qu'avec l'autorisation de la commission elle-même ; même en l'absence de recours du patient, la commission statue sur chaque cas dans les 8 semaines après l'admission (ce qui résout, au moins en partie, les problèmes liés au manque d'information du patient sur l'existence et les modalités d'exercice du droit de recours) ; la commission se prononce sur la validité des diagnostics et sur la nécessité du traitement ; la commission publie sa jurisprudence (dont une partie figure sur son site.).
Belgique En Belgique, on n'emploie plus le terme de « collocation », mais l'expression « mise sous mesure de protection ».
Textes de référence Code civil ., Titre XI, De la majorité, de l'administration provisoire, de l'interdiction et du conseil judiciaire. Loi du relative aux centres psycho-médico-sociauxhttp://www.cdadoc.cfwb.be/cdadocrep/pdf/1960/19600401s04908.pdf Arrêté royal du organique des centres psycho-médico-sociauxhttp://www.cdadoc.cfwb.be/cdadocrep/pdf/1962/19620813s08527.pdf Loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (). Loi 90-527 du relative à la protection de la personne des malades mentaux. Arrêtés royaux du : Arrêté royal du fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques. Arrêté royal du fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques. Arrêté royal du fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour les patients psychiatriques. Décret de la Commission communautaire française du relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale. Décret de la Région wallonne du organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale. Décret de la Communauté française du relatif à la promotion de la santé à l'école.
États-Unis La Cour suprême des États-Unis, dans l'arrêt 383 U.S. 107 (1966), a jugé que l'hospitalisation sans consentement après une peine de prison sans la même revue devant jury qui était disponsible en l'État de New York aux personnes qui n'était emprisonné et étaient les sujets des procédures judiciaires pour garder en établissement a violé le droit de égale protection. Dans l'arrêt Jackson v. Indiana406 U.S. 715 (1972), la Cour a déterminé que le droit à un procès en bonne et due forme est violé si un État garde dans un établissement de santé une personne indéfiniment sans son consentement seulement en raison de son incapacité à subir un procès. La Cour, dans l'arrêt de principe O'Connor v. Donaldson422 U.S. 563 (1975), a décidé qu'il est inconstitutionnel pour un État de garder en établissement une personne capable de survivre librement en sécurité, soit par elle-même ou avec l'assistance de personnes responsables parmi ses amis ou les membres de sa famille. Dans Addington v. Texas441 U.S. 418 (1979), la Cour a jugé que l'État doit prouver, par des preuves claires et convaincantes, qu'une personne a une maladie mentale et que la garde psychiatrique est nécessaire pour son bien-être et le bien-être des autres, avant qu'il ne puisse être gardé en établissement sans son consentement. Dans Foucha v. Louisiana504 U.S. 71 (1992), la Cour suprême a jugé qu'une personne qui a été acquittée seulement pour cause d'aliénation mentale, et qui n'a plus de maladie mentale, ne peut pas être gardée en établissement de santé sans son consentement.
France
vignette|Taux d'hospitalisation à temps plein sans consentement en 2015 En France, depuis la loi du Loi du 5 juillet 2011, le terme « hospitalisation sans consentement », qui était en vigueur depuis la loi du Loi du 27 juin 1990, a été remplacé par celui d'admission en soins sans consentement. Ces textes sont repris dans les articles L.3211-1 à L.3215-4 du Code de la santé publique.
Ces textes définissent de façon restrictive le champ d'application des mesures d'admission en soins sans consentement. Deux possibilités se présentent : la demande émane d'un tiers, le plus souvent un membre de la famille, et l'on parle de « soins psychiatriques à la demande d'un tiers » (SPDT), ou la demande émane d'un représentant de l'État, c'est-à-dire le maire ou le préfet, et il s'agit de « soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État » (SPDRE).
Soins à la demande d'un tiers L'admission en soins à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (SPDT, ancien HDT), effectuée lorsque le malade ne peut exprimer son consentement et que son état mental impose des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier, ces deux conditions sont préalables et obligatoires pour l'admission. Trois possibilités pour admettre une personne en SDT : l'admission classique : une demande de tiers manuscrite (par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion du personnel soignant exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade) et deux certificats médicaux à l'appui dont un au moins établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil l'admission en cas de péril imminent : lorsqu'il n'existe aucun tiers et que l'état du malade présente un péril imminent pour sa santé, un seul certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement suffira pour admettre cette personne. l'admission en cas d'urgence : lorsqu'il existe un cas d'urgence à admettre cette personne en soins psychiatriques, il suffira d'une demande de tiers manuscrite et un certificat médical.
Soins sur décision du représentant de l'État