Le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) sont d'anciennes taxes locatives dues par les bailleurs qui ont été appliquées en France jusqu'au .
Le droit de bail s'élevait à 2,5 % de l'ensemble des loyers perçus annuellement entre le et le . La taxe additionnelle au droit de bail (TADB) a été créée en 1971 pour financer l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui est devenue par la suite l'Agence nationale de l'habitat . Elle a été généralisée à tous les bailleurs en 1992. Elle s'élevait également à 2,5 % des loyers perçus annuellement entre le et le pour les immeubles de plus de 15 ans.
Ces deux taxes faisaient l'objet d'une procédure de déclaration et de recouvrement spécifiques. En vue de les intégrer dans le processus de déclaration et de recouvrement de l'impôt sur le revenu, elles ont été respectivement remplacées par : La Contribution annuelle représentative du droit de bail (CRDB), toujours de 2,5 % de l'ensemble des loyers perçus, mais sur une année civile. La contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail (CACRDB), toujours de 2,5 % des loyers perçus pour les immeubles de plus de 15 ans, mais sur une année civile également.
Ces deux nouvelles contributions ont été créées avec effet rétroactif au , ce qui a conduit à une double imposition des bailleurs sur les 9 premiers mois de 1998. Les bailleurs pouvaient (et peuvent encore) réclamer le remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail, l’année de la cessation ou de l’interruption de la location du local correspondant .
Notes et références
Articles connexes Droit fiscal en France Finances publiques en France Histoire de l’imposition en France Imposition en France Liste des impôts et taxes français Redistribution des revenus en France
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