La Loi assurant la reprise des services dans les collèges et les écoles du secteur public, connue également sous les noms de loi 111 et loi matraque, est une loi spéciale québécoise mise en place en par le gouvernement René Lévesque.
Historique
Clause nonobstant Il s'agit d'une des premières utilisations de la disposition de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés, qui venait tout juste d'entrer en vigueur l'année précédente. L'article 28 de la loi contient aussi une dérogation à la Charte québécoise.
Auparavant, la clause nonobstant avait déjà été utilisée par le Québec dans la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 RLRQ, c. L-4.2 en .
Réactions Dans les premiers jours d'application, la loi est défiée par des syndicats.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Loi spéciale Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public
Liens externes
Catégorie:Loi spéciale 111 Catégorie:1983 au Québec