Le Code des procédures civiles d'exécution est un code français récent. Il regroupe les règles relatives aux procédures civiles d'exécution.

Historique et contenu

Il s'agit d'une codification à droit constant, de différents textes dont la et le . Sa rédaction, initialement prévue par l'article 96 de la loi de 1991Article 96 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution: Il sera procédé à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant les procédures civiles d'exécution, par des décrets en Conseil d'État, après avis de la commission supérieure de codification.

Ces décrets apporteront aux textes de nature législative les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond., a finalement été organisée par l'article 7 de la (dite "loi Béteille") qui « autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution »I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

II. ― Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du I.

III. ― En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.

IV. ― L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication..

Le code est rédigé en deux parties :

l' qui entre en vigueur le , et le qui entre en vigueur en grande partie le même jour.

« Le Code regroupe les textes relatifs aux procédures civiles d'exécutions. Il s'agit des mesures de contrainte qu'un créancier peut exercer à l'encontre de son débiteur en vue de recouvrer une créance constatée ou prochainement constatée par un titre exécutoire, ou de reprendre un bien qui lui appartient. »Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, JO du 20 décembre 2011, NOR JUSC1105458P, lire en ligne

Plan du Code

Le Code est divisé en 6 livres sous-divisées en titres, chapitres, sections, sous-sections puis paragraphes.

LIVRE I : Dispositions générales TITRE I : Les conditions de l'exécution forcée TITRE II : L'autorité judiciaire et les personnes concourant à l'exécution et au recouvrement des créances TITRE III : La prévention des difficultés d'exécution TITRE IV : Les opérations d'exécution TITRE V : Les difficultés d'exécution TITRE VI : Dispositions particulières à certaines personnes et à certains biens LIVRE II : Les procédures d'exécution mobilière TITRE I : La saisie des créances de sommes d'argent TITRE II : La saisie des biens corporels TITRE III : La saisie des droits incorporels TITRE IV : Les autres saisies mobilières TITRE V : La distribution des deniers LIVRE III : La saisie immobilière TITRE I : Dispositions générales TITRE II : La saisie et la vente de l'immeuble TITRE III : La distribution du prix TITRE IV : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle LIVRE IV : L'expulsion TITRE I : Les conditions de l'expulsion TITRE II : La prévention des difficultés d'exécution TITRE III : Les opérations d'expulsion TITRE IV : Les difficultés d'exécution TITRE V : Dispositions propres à la reprise des locaux abandonnés LIVRE V : Les mesures conservatoires TITRE I : Dispositions communes TITRE II : Les saisies conservatoires TITRE III : Les suretés judiciaires LIVRE VI : Dispositions relatives à l'Outre-mer TITRE I : Dispositions spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte TITRE II : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy et Saint-Martin TITRE III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon TITRE IV : Dispositions applicables dans les iles Wallis-et-Futuna TITRE V : Les Terres Australes et Antarctiques françaises

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes Code (droit) Code de procédure civile

Lien externe Le code des procédures civiles d'exécution sur le site officiel Légifrance

Procedure civile execution Catégorie:Justice judiciaire Catégorie:Procédure civile en France