Le rapatriement de la Constitution du Canada (en anglais : patriation) est le processus graduel initié au par lequel le Canada a obtenu du Royaume-Uni le pouvoir irrévocable de modifier sa propre Constitution.
Objet de nombreux débats tout au long de l'histoire de la fédération canadienne, le rapatriement s'est concrétisé le sous l'impulsion du gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, avec l'appui de la Cour suprême du Canada et de neuf des dix provinces (à l'exception du Québec). Ceci a permis au Canada d'obtenir le pouvoir de modifier sa propre loi fondamentale sans passer par le Parlement britannique comme c'était le cas auparavant.
Le processus s'est accompagné de l'adoption d'une formule d'amendement, de l'ajout d'un système de péréquation (transfert de sommes d'argent aux provinces plus pauvres) et d'une Charte des droits et libertés dans la Constitution. Le champ d'application de cette Charte, largement débattu, a redéfini la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire au Canada, ainsi que le partage des compétences entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces.
Signée le par la reine Élisabeth II à Ottawa, la proclamation a permis d'ajouter la Loi constitutionnelle de 1982 à la Constitution du Canada, qui contenait déjà la Loi constitutionnelle de 1867, consacrant ainsi la souveraineté juridique du Canada.
Histoire du processus de rapatriement Acte de l'Amérique du Nord britannique (1867)
vignette|L'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.|redresse La première Constitution du Canada en tant que nation est l'Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB). Cette Constitution est une loi adoptée par le Parlement britannique en 1867. Par cette loi, le Canada était défini comme une « puissance » (dominion, en anglais) de l'Empire britannique dont les pouvoirs sont répartis entre le fédéral (comprenant la Chambre des communes, le Sénat et la Couronne), les provinces (à l'origine le Québec, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse) et le système judiciaireJacques Lacoursière, Jean Provencher, Denis Vaugeois, Canada - Québec : 1534-2000, Éditions du Septentrion, 2000, p. 321-328..
La Constitution de 1867 donnait au Canada une certaine autonomie intérieure et extérieure et pouvait être amendée par les provinces (article 92) dans les domaines relevant de leurs champs de compétence exclusifsVoir Article 92, Loi constitutionnelle de 1867, 30 et 31 Victoria, ch. 3 (R.-U.). Consulté le 14 novembre 2023.. S'il était convenu que toute question ne relevant pas exclusivement des provinces échoirait naturellement au gouvernement fédéral (article 91), néanmoins, la Constitution ne prévoyait pas de formule d'amendement pour tout ce qui relevait exclusivement du gouvernement fédéral, ni pour les domaines partagés par les deux ordres de gouvernement.. Par conséquent, tout changement majeur à la Constitution ne pouvait se réaliser qu'en passant par le Conseil privé de LondresFrédéric Bastien, La Bataille de Londres, Éditions du Boréal, 2013, p. 25..
Dès lors, les gouvernements provinciaux et fédéral se sont entendus sur une forme de compromis politique : tout changement majeur à la Constitution ne se ferait qu'avec le consentement unanime des gouvernements provinciaux et fédéralMollie Dunsmuir, Brian O'Neal, Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique, Bibliothèque du Parlement, mai 1992, p. 2-3. Consulté le 30 novembre 2023.. Ce compromis servait à répondre aux besoins de l'ensemble des membres et à accommoder deux conceptions concurrentes du Canada; la première, répandue surtout au Canada anglais, concevait le Canada comme une union fédérale de colonies britanniques d'Amérique du Nord; la seconde, répandue surtout au Québec, concevait la Confédération comme un pacte d'honneur entre deux peuples fondateurs – Canadiens anglais et Canadiens français – distincts mais égaux. Les tenants de cette dernière vision croyaient également que le Québec (en tant que peuple fondateur) détenait de facto un droit de veto sur toute modification de la ConstitutionGouvernement du Québec, Le Statut politique et constitutionnel du Québec. Historique et évolution, Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes, 1999, p. 11-14. Consulté le 30 novembre 2023..
Statut de Westminster (1931)
vignette|redresse|Le Statut de Westminster de 1931. Les événements de la Première Guerre mondiale entraînent des débats au Canada sur ses liens avec le Royaume-Uni. La crise de la conscription et les événements liés au Règlement 17 mobilisent les nationalistes au Québec. Le Canada ayant gagné en autonomie politique et économique au cours du conflit, cette autonomie continue à s'affirmer durant les années 1920 sous l'action du premier ministre fédéral Mackenzie King et de son lieutenant québécois Ernest Lapointe. Par leur action, le Canada marque son indépendance du Royaume-Uni dans sa diplomatie dans le cadre de l'affaire de Tchanak en 1922, puis négocie et signe avec les États-Unis son premier traité international – le Traité du flétan – en 1923John MacFarlane, « LAPOINTE, ERNEST », dans Dictionnaire biographique du Canada, vol. 17, Université Laval/University of Toronto, 2003–. Consulté le 4 déc. 2023.Norman Hillmer, Jeff Scott, « Traité du flétan », L'Encyclopédie canadienne, 7 février 2006. Consulté le 4 décembre 2023..
Cette volonté d'autonomie se traduit également dans une demande faite au Parlement britannique d'accorder formellement de nouveaux pouvoirs au CanadaJacques Lacoursière, Jean Provencher, Denis Vaugeois, Canada - Québec : 1534-2000, Éditions du Septentrion, 2000, p. 420.. Ainsi, lors de la Conférence impériale de 1926, la déclaration Balfour reconnaît dorénavant les « puissances » comme « des communautés autonomes à l'intérieur de l’Empire britannique, égales en statut, d'aucune façon subordonnés l'une à l'autre [...] bien qu'unies par une commune allégeance à la Couronne, et librement associées comme membres du Commonwealth britannique des NationsDéclaration Balfour citée dans Ivor Thomas, « Changements Constitutionnels 1940-1950 », Civilisations, vol. 1, no 3 (1951), p. 74. Consulté le 9 novembre 2023. ». Ainsi, le Canada conserve un lien politique avec le Royaume-Uni, mais se voit transférer une partie de son pouvoir juridique à son Parlement fédéral. Par la suite, les conclusions de cette déclaration (annonçant la fondation du Commonwealth moderne) sont incluses dans une nouvelle loi, le Statut de Westminster, adoptée par Londres en 1931Andrew McIntosh, Norman Hillmer, « Statut de Westminster », L'Encyclopédie canadienne, 7 février 2006. Consulté le 14 novembre 2023..
À la suite de sa ratification, le gouvernement britannique ne possède plus désormais le pouvoir de désavouer une loi canadienne sans l'accord du gouvernement fédéral. Le Canada obtient également une plus grande autonomie sur la scène internationale, ainsi que le pouvoir de nommer son propre gouverneur généralToutefois, le droit d’appel au Conseil privé de Londres est toujours présent. Celui-ci n'est aboli qu'en 1949.. Bien que le Statut de Westminster constitue une évolution considérable en matière d’autonomie, la Constitution canadienne demeurait toujours une loi britannique, et tout amendement devait encore passer par le Parlement britanniqueCraig Brown (dir.), Paul-André Linteau (dir. édition française), Histoire générale du Canada, Éditions du Boréal, 2010, p. 527-529..
Dans les années suivantes, l’idée du rapatriement de la Constitution est évoquée dans différents contextes. Durant les années 1930, le premier ministre fédéral Richard Bennett l'envisage dans une optique de décentralisation des pouvoirs vers les provinces. Toutefois, à la suite de sa défaite aux élections fédérales de 1935, aucun consensus sur la question n'a pu se dégager entre Ottawa et les provinces.. Des commissions royales d'enquête furent ainsi créées entretemps afin de proposer des solutions ponctuelles aux questions constitutionnelles.
Après la Seconde Guerre mondiale, un changement important vient transformer la dynamique entre le fédéral et les provinces. En 1949, le Conseil privé de Londres accorde au gouvernement fédéral du Canada (alors dirigé par Louis St-Laurent) le pouvoir de modifier la Constitution dans ses champs de compétence exclusifsActe de l'Amérique du Nord britannique de 1949 (numéro 2), 13 George VI, c. 81, R.-U.. Malgré l'opposition vigoureuse des provinces (notamment celle du Québec, exprimée par Maurice Duplessis), à la suite de cette décision, le gouvernement du Canada pouvait aussi désormais se référer à la Cour suprême du Canada pour trancher en cas de litige entre le fédéral et les provinces, mettant fin à la tradition du recours au Conseil privé de Londres..
Premières tentatives Formule Fulton-Favreau (1961-1966)
gauche|vignette|redresse|Davie Fulton, ministre de la Justice (1957-1962) gauche|vignette|redresse|Guy Favreau, ministre de la Justice (1964-1965) La question du rapatriement revient dans les débats au début des années 1960Jacques Lacoursière, Jean Provencher, Denis Vaugeois, Canada - Québec : 1534-2000, Éditions du Septentrion, 2000, p. 465.. En 1961, une formule d'amendement est proposée par le ministre conservateur Davie Fulton. En 1964, celle-ci est reprise par le ministre libéral Guy Favreau, afin d'encadrer tout futur changement porté à la Constitution... Cette formule (baptisée la formule Fulton-Favreau) propose que pour les amendements touchant aux pouvoirs du gouvernement fédéral ou à l’ensemble des provinces, l'appui à l'unanimité de tous les gouvernements (fédéral et provinciaux) soit requis. Dans les cas où un amendement toucherait à d’autres aspects, l'accord d'au moins les 2/3 des provinces représentant au minimum 50 % de la population serait requis.
L'idée du rapatriement assorti d'une formule d'amendement est bien acceptée par les différents acteurs politiques de l'époque. Toutefois, des critiques sont vite soulevées un peu partout au Canada. Au Québec, les nationalistes reprochent à la formule d'accroître les pouvoirs du gouvernement fédéral au détriment de l'État québécois. En plus de ne pas reconnaître de statut particulier au Québec, ni de lui offrir de garantie pour protéger ses pouvoirs et pour reconnaître son droit de veto constitutionnel, la formule n'offrait pas non plus de nouveaux pouvoirs aux provinces dans des domaines permettant de favoriser leur développement autonome (comme les relations internationales, l'économie, les politiques sociales et la culture)..
Face aussi à une rigidité jugée comme trop grande (décrite comme une « camisole de force constitutionnelle. » par le chef de l'Union nationale Daniel Johnson), la formule Fulton-Favreau perd peu à peu ses appuis. Après un accord unanime des premiers ministres le , elle est finalement abandonnée par le premier ministre du Québec Jean Lesage dans sa lettre au premier ministre du Canada Lester B. Pearson le , à la veille des élections du printemps 1966..
Charte de Victoria (1971)