L'initiative populaire « pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère », sous-titrée « accords internationaux: la parole au peuple! » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu L'initiative propose de modifier l'article 140a de la Constitution fédérale pour ajouter aux différents éléments soumis au vote du peuple et des cantons, tous les traités internationaux qui , délèguent des compétences nationales à des institutions étrangères ou entraînent des dépenses uniques de plus d'un milliard de francs.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement Contexte historique Lors de la révision complète de la Constitution en 1874, une proposition visant à étendre le droit de référendum aux traités internationaux avait été proposée mais finalement écartée. Cette question devait ensuite revenir sans succès à plusieurs reprises avant la fin du , jusqu'aux vives réactions provoquées par la signature de la convention du Gothard qui aboutirent à l'acceptation, le , de l'initiative populaire « Référendum facultatif en matière de traités internationaux » par.

Lors de la votation populaire du , le peuple accepte une révision des droits populaires qui entraîne, entre autres, l'ajout des traités internationaux contenant à la liste des objets soumis au référendum facultatif. Dans les années suivantes, plusieurs propositions parlementaires ont été soumises pour modifier les dispositions relatives au référendum en matière de traités internationaux, sans succès.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires par l'Action pour une Suisse indépendante et neutre a débuté le . Le , l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .

Discussions et recommandations des autorités Le Conseil fédéral et le parlement recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral tout en mettant en avant le manque de précision du texte ainsi que le risque de multiplication des votations et la limitation de la marge de manœuvre du gouvernement fédéral en politique internationale.

Lors de sa prise de position, le Conseil fédéral propose au Parlement d'opposer un contre-projet direct à cette initiative sous la forme d'une obligation constitutionnelle . Cette proposition ne sera toutefois pas retenue par l'Assemble fédérale.

Votation Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons et par 75,2 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote :

Notes et références

Notes

Références Message du Conseil fédéral ( octobre 2010) de la Feuille fédérale référence FF 2010 6353

Voir aussi Initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » (2018)

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