Le Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL), anciennement Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) est une institution gouvernementale créée par le décret 92-1339 du (paru au JO du )Texte du décret sur le site de Légifrance à la demande de l'abbé Pierre. Elle a pour principale mission le suivi du droit au logement en France.

Le Haut Comité rédige chaque année un rapport qu'il remet au président de la République et à son gouvernement. Ce rapport annuel a pour objectif d'éclairer et de faire toute proposition utile sur l’ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Plus régulièrement le Haut Comité émet des avis, soit à la demande du Gouvernement, soit de sa propre initiative, sur tout projet de loi ou proposition de loi qui concerne le logement des personnes défavorisées.. Le Haut Comité pour le droit au logement intègre le Comité de suivi de la loi DALO, qui a pour mission l’application du Droit au logement opposable. Dès lors, le Haut Comité s'occupe également du recueil des chiffres sur le DALO, ainsi que de la publication des chiffres sur le DALO. Par ailleurs, le HCDL contrôle des textes législatifs et réglementaires émis par le gouvernement relatifs à la loi DALO. Le Haut Comité veille donc à la bonne application de celle-ci, via la participation aux commissions départementales de médiation (Comed), chargées dans les départements de faire reconnaître les ménages comme prioritaires ou non prioritaires, et de former des membres des Comed aux bonnes et aux mauvaises pratiques dans la gestion du dispositif DALO. Enfin, le Haut Comité peut également proposer des évolutions législatives, qui peuvent par la suite faire l'objet d'une loi. Ce fut par exemple cas pour l'ajout du critère DALO handicap en 2022, dans le cadre de la loi 3DS.

En 2007, l’adoption de la loi DALO induit la création du comité chargé de son suivi. Le décret 2007-295 du fait du président du Haut Comité le président du Comité de Suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. En 2021, est prononcé par décret la fusion entre le Haut Comité pour le droit au logement des personnes défavorisées et le comité de suivi de la loi DALO. Cette nouvelle institution prend le nom de Haut Comité pour le Droit au Logement des personnes défavorisées et le suivi de la loi DALO. Lors d’une réunion plénière organisée le 14 Décembre 2021, le Haut Comité pour le droit au logement des personnes défavorisées et le suivi de la loi DALO, prend le nom d’usage de Haut Comité pour le Droit au Logement ou HCDL, à la suite d'un vote à l'unanimité des membres du Haut Comité.

Histoire

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a été créé par décret du président de la République, François Mitterrand, en date du .. L'Abbé Pierre se trouve à l'origine de cette création. En effet, en , le gouvernement de Pierre Beregovoy nomme l'Abbé Pierre Grand Officier de la Légion d'Honneur, une promotion qu'il refuse d'accepter tant que (1) les attributions d'office de logements vacants habitables ne seront pas remises en vigueur (en 1994 on compte 120 000 logements vacants à Paris et 1 million en France.) et que (2) soit créé un Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées.. Alors que de nombreuses objections sont faites sur cette première condition, la seconde est instantanément acceptée: le décret est signé quelques mois plus tard, en , sur proposition de Marie Noelle Lienemann, ministre du logement. Le premier Haut Comité présidé par Louis Besson est constitué en 1994. A l'inauguration du Haut Comité, l'Abbé Pierre déclare "une ville qui refuse de mélanger torchons et serviettes, qui n'est belle qu'avec des beaux bâtiments d'ambassades, est une ville maudite.".

Louis Besson, le premier président du HCLPD, est une figure politique importante de la lutte contre le mal-logement. : c'est un ancien ministre du logement et il est le père de la loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement. En 1997, il est rappelé par le gouvernement pour occuper le poste de Secrétaire d'Etat au Logement et quitte la présidence du HCLPD.

Le président suivant du HCLPD, que nomme le président Jacques Chirac, est Xavier Emmanuelli: c'était l'ancien Secrétaire d’Etat à l’Action Humanitaire, le Président du Samu Social de Paris et du Samu Social International et le cofondateur de Médecins sans Frontières. Son mandat est renouvelé en , en , et en ..

Le Haut Comité pour le Droit au Logement eut un rôle central dans la mise en oeuvre du Droit au logement opposable. En effet, l'expression émergea en 2002, dans l'un de ses rapports. L'idée de rendre le droit opposable fut notamment portée par Paul Bouchet, qui fut résistant, avocat, conseiller d’État honoraire, et président d'honneur d'ATD Quart monde. Paul Bouchet était une figure reconnue de la défense des droits de l'homme, pour lesquels il a œuvré toute sa vie. Membre du Haut Comité, il s'est battu pour faire reconnaître le droit au logement comme un droit fondamental. Dans cette optique, le rendre opposable était à ses yeux fondamental. En effet, cela permettait de passer d'une obligation de moyens, qui était le paradigme dans lequel s'inscrivait la Loi Besson, à une obligation de résultat. Cela signifie que l’État deviendrait justiciable en cas de non relogement d'un ménage reconnu au titre du droit au logement opposable. En 2003, un deuxième rapport au sujet de l'opposabilité parut. Il essaima au sein du champ institutionnel, puisqu'en , le Conseil économique et social rendit un avis mettant en avant l'intérêt d'un droit au logement opposable. Cette idée se diffusa ensuite dans le champ politique, et fut favorablement accueillie par des personnalités de droite, à l'image de Christine Boutin, comme de gauche, à l'image de Jean-Yves Le Bouillonnec. Finalement, en 2006, le premier ministre Dominique de Villepin lança sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale une expérimentation de ce droit à l'échelle locale. C'est le Haut Comité pour le Droit au Logement qui fut chargé de la piloter. Il mit pour cela en relation des associations, des experts du droit et des chercheurs. Le gouvernement ne se ressaisit dans un premier temps pas du problème, et ne proposa pas l'élargissement du droit au logement opposable à l'ensemble du pays. Toutefois, le Haut Comité poursuivit son travail d'expertise, et publia un nouveau rapport en . Il fut immédiatement repris par le personnel politique - notamment par Nicolas Sarkozy - dans un contexte marqué par la campagne présidentielle. Le parti socialiste inscrivit lui aussi l'opposabilité du droit au logement dans son projet en 2007. Finalement, un tournant eu lieu avec la mobilisation des Enfants de Don Quichotte le long du canal de saint martin à partir du , relayée par la presse nationale et internationale. Alors que le mouvement prit de l'ampleur, les membres de l'association rédigèrent une charte, qui intégra parmi ses revendications la mise en œuvre d'un droit au logement opposable. Finalement, lors de ses vœux du , le président de la république Jacques Chirac demanda de faire voter un texte créant le DALO avant la fin de son mandat. Ce fut chose faite quelques mois plus tard, et la loi Droit au logement opposable fut publiée au journal officiel du . C'est dans le cadre de cette loi que fut constitué le Comité de suivi de la loi DALO. Là encore, c'était une idée poussée par Paul Bouchet au sein du Haut Comité. L'idée fut de se doter des moyens d'évaluer les effets de la loi, de recenser les difficultés qu'elle rencontre, et ce dans l'optique de visibiliser et de quantifier la situation du mal-logement en France, de formuler des recommandations, et, ainsi, de mettre en œuvre l'effet de levier escompté en matière de politique du logement.

Marie-Arlette Carlotti, ancienne ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, prit officiellement la présidence du HCLPD le ..

En 2021, le gouvernement prit un décret créant une nouvelle instance, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable, issue de la fusion entre le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le comité de suivi de la loi DALO. Elle rassemble l’ensemble des compétences dévolues à ces deux instances. Elle est composée d’un collège de 13 membres issues du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, de 36 membres issues du secteur du logement, d’un secrétaire général ainsi que d’un président. La nouvelle instance prend le nom d’usage de Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL), attribué le 14 Décembre 2021 lors d’une réunion plénière. Le 5 Décembre 2021, le Président de la République Emmanuel Macron nomme par décret Bernard Devert, fondateur d’Habitat et Humanisme et Président du Haut Comité pour le Droit du logement.  

Gouvernance Le Haut Comité se compose d'un Président du Haut Comité ainsi que d'un secrétaire général qui sont nommés par le Président de la République par décret pour une durée de 5 ans renouvelable. Les membres du Haut Comité, c’est-à-dire les membres d’un collège des personnes qualifiées composé de 13 membres et de 36 représentants d’institutions publiques, de collectivités territoriales, d’associations et d’organisations compétentes en matière de logement, sont nommés par arrêté ministériel.  

Conseil État au .

Michèle Attar – Directrice générale HLM Toit et Joie Marine Bourgeois – chercheuse spécialisée dans l’action publique et les enjeux de justice socio-spatiale au laboratoire des sciences sociales de Grenoble Marie-Arlette Carlotti - Ancienne ministre M. Gilles Desrumaux – Ancien délégué général de l’UNAFO et Président de la fondation ARALIS M. André Gachet – Administrateur à l’ALPIL Lou Jayne Hamida - représentante du Conseil national des personnes accueillies ou accompagnées Adeline Hazan – Vice-présidente d’UNICEF France, ancienne députée européenne et ancienne maire de Reims M. Julien Levy – chercheur spécialisé en politique sociale et en politique de l’habitat au laboratoire des sciences sociales de Grenoble. M. Christian Nicol – Vice-président de la Fédération nationale SOLIHA M. Gilles Pierre – Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité de la Bourgogne M. Christophe Robert – Délégué général de la Fondation Abbé Pierre Martine Roure – Présidente de l’AHso et ancienne députée européenne Yasmina Younès – représentante du Conseil national des personnes accueillies ou accompagné

État au .

Présidents Décret de nomination du 23 décembre 1992 sur le site Légifrance - : Louis Besson Décret de nomination du 29 août 1997 sur le site Légifrance - : Xavier Emmanuelli Depuis le Décret de nomination du 21 août 2015 sur le site Légifrance : Marie-Arlette Carlotti Depuis le : Bernard Devert

Secrétaires généraux - : Alain Raillard Décret de nomination du 15 novembre 1996 sur le site Légifrance - : Agnès Claret de Fleurieu Décret de nomination du 22 novembre 1997 sur le site Légifrance - : Michèle Aucouturier Décret de nomination du 17 février 1999 sur le site Légifrance - : Patrick Doutreligne Décret de nomination du 11 avril 2002 sur le site Légifrance : Bernard Lacharme Depuis le . : René Dutrey

Publications

Le HCLPD publie chaque année un rapport et régulièrement des avis sur les sujets de ses compétences.

Avis du sur une proposition de loi portant modification de l’article 55 de la loi SRU (proposition présentée par Dominique BRAYE et 5 autres sénateurs) . Avis du sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales . Avis du sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale . Avis du sur le projet de plan « psychiatrie et santé mentale » . Avis du sur le rapport de la Commission « Familles, vulnérabilité, pauvreté » (rapport HIRSCH) . Avis du sur le projet de loi portant engagement national pour le logement .