Le droit des institutions sociales et médico-sociales est la discipline du droit français qui s'applique aux interventions sociales et médico-sociales. Il désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent la création, l'organisation, le fonctionnement, le financement et le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que les droits des personnes vulnérables que ces structures accueillent ou accompagnent. Défini principalement par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), il constitue une discipline juridique transversale mobilisant à la fois le droit public et le droit privé, le droit interne et le droit international.

Sa finalité est la mise en œuvre des politiques sociales au bénéfice de personnes en situation de vulnérabilité : personnes handicapées, personnes âgées dépendantes, enfants et adolescents en danger, personnes en situation d'exclusion sociale ou de précarité, étrangers, personnes atteintes de maladies chroniques, etc. Le secteur social et médico-social qu'il régit constitue, par le nombre de structures, de places et de professionnels qu'il implique, un ensemble de taille comparable au secteur sanitaire, quoique très différent de lui dans sa nature.

D'un point de vue épistémologique, ce droit est inclus dans la métadiscipline que constitue le droit de la santé, au même titre que le droit médical, le droit hospitalier, le droit de la santé publique, le droit du médicament, le droit pharmaceutique et le droit de la sécurité socialeGuillaume Rousset, L’influence du droit de la consommation sur le droit de la santé, thèse pour le doctorat de droit privé et sciences criminelles (dir. : Stéphanie Porchy-Simon), Université de Lyon III Jean-Moulin, 2007, coll. Thèses, LEH, Bordeaux 2010, p. 55..

Définition

L'objet Le droit des institutions sociales et médico-sociales est le droit qui s'applique aux interventions sociales et médico-sociales, c'est-à-dire aux actions accomplies au profit de personnes vulnérables par des structures spécialement instituées à cet effet. Il a pour objet les ESSMS, envisagés sous trois angles complémentaires : les normes qui gouvernent leur existence et leur activité, les droits des personnes vulnérables qu'ils servent et les obligations des organismes gestionnaires qui les administrent.

L'article L. 116-1 du CASF donne la définition la plus générale : l'action sociale et médico-sociale « tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets »Article L116-1 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance. L'article L. 311-1 précise les missions d'intérêt général et d'utilité sociale : évaluation et prévention des risques, protection des personnes vulnérables, actions éducatives et thérapeutiques, insertion et réinsertion sociale, assistance dans les actes de la vie quotidienne.

Le dualisme de la notion d'institution sociale et médico-sociale Juridiquement, la notion d'institution sociale et médico-sociale ne désigne pas les ESSMS eux-mêmes mais les personnes morales - de droit public ou privé - qui assurent de manière permanente leur gestion (art. L. 311-1 CASF). C'est l'organisme gestionnaire, et non l'établissement, qui est titulaire de l'autorisation administrative et débiteur des obligations légales. Cette définition légale est conforme à la théorie de l'institution du Doyen Maurice Hauriou (1856-1929), qui définit l'institution comme « une idée d'œuvre ou d'entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social ».

Toutefois, d'un point de vue fonctionnel, les ESSMS eux-mêmes sont bien des institutions au sens de la même théorie : ils constituent en effet des cadres organisés et durables, dont la pérennité ne dépend pas des seules personnes qui les animent. De surcroît, ils détiennent un pouvoir normatif propre qui s'apparente au biopouvoir de Michel Foucault ou au nomos de Giorgio Agamben.

La notion de vulnérabilité La notion de vulnérabilité a fait l'objet d'une définition dans l'avis n° 148 du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Cette notion réunit de manière indifférenciée :

les composantes physiques (souffrance ou affaiblissement corporel, dépendance fonctionnelle, douleur post-opératoire, handicap, etc.) ; les composantes psychologiques (altération de l’image de son corps et de soi conduisant à des troubles anxieux ou dépressifs, syndromes post-traumatiques, détresse psychique, etc.) ; les composantes sociales (conséquences de la précarité, de la stigmatisation, de la marginalisation engendrée ou aggravée par la situation médicale, etc.) ; les composantes environnementales (facteurs de vulnérabilité physiologique, socio-économique et d’exposition) ; d'autres composantes (vulnérabilité liée à la difficulté à exercer son autonomie de décision, liée tout à la fois aux quatre composantes précédentes ; vulnérabilité liée au regard et aux représentations d’autrui vis-à-vis de la personne ; instabilité dans laquelle se trouve une personne adulte à comprendre les informations qui lui sont données et à se projeter dans une décision qui l’engage).

Besoins et attentes : une distinction conceptuelle fondamentale Le droit des institutions sociales et médico-sociales vise à répondre non seulement aux besoins objectifs des personnes, mais aussi à leurs attentes. Cette distinction juridique, qui correspond aux travaux de Michel Chauvière, implique la reconnaissance de la singularité irréductible de chaque personne. Dans son idéaltype du travail social, Chauvière identifie quatre piliers interdépendants qui justifient le caractère essentiel du lien intersubjectif entre accompagnant et accompagné (homo singularis) : la clinique, les droits, les institutions et les savoirs.

Distinction d'avec les disciplines voisines Le droit des institutions sociales et médico-sociales se distingue :

du droit de l'aide sociale (prestations, non structures) ;

du droit de la sécurité sociale (financement, non régime des établissements) ; du droit de la protection sociale ;

du droit hospitalier (régime distinct codifié dans le Code de la santé publique, non dans le CASF).

Sources du droit Source principale : le Code de l'action sociale et des familles Le CASF constitue la source centrale du droit des institutions sociales et médico-sociales. Son Livre III définit le régime commun : définition des missions générales (art. L. 116-1 et L. 311-1), liste des dix-sept catégories d'ESSMS (art. L. 312-1), droits des personnes (art. L. 311-3 et s.), régime des autorisations (art. L. 313-1 et s.), droit des activités (conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ou CTMOF), règles de tarification (art. L. 314-1 et s.) et d'évaluation (art. L. 312-8).

Autres sources normatives

droit public : droit constitutionnel (droits fondamentaux), droit administratif général, droit de la police administrative, droit de la fonction publique pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) ;

droit privé : droit des associations et fondations, droit coopératif, droit des sociétés, droit des contrats, droit des personnes ;

droit du travail : accords de la branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, conventions collectives et autres accords collectifs de travail agréés ;

droit de la consommation : le contrat de séjour est considéré comme un contrat de consommationCA Montpellier, 26 septembre 2024 ; Cass., Civ. 1, 1 octobre 2014, UFC de l'Isère, n° 13-21.801. ;

droit de l'Union européenne : principes de non-discrimination, régime des SIEG ;

droit international public : Convention relative aux droits des personnes handicapées, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (articles 2, 5, 6 et 8). Outre le droit positif, la discipline intègre les enseignements de la jurisprudence des juridictions judiciaires, administratives et pénales.

La normativité des recommandations de bonnes pratiques professionnelles Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) publiées par la Haute Autorité de santé (HAS) constituent l'état de l'artCE, 23 décembre 2020, Association Autisme Espoir vers l'école, n° 428284 : . Justiciables d'un recours pour excès de pouvoir, elles relèvent du droit souple (soft law) à force contraignante indirecte mais réelle.

Un savoir interdisciplinaire Le droit des institutions sociales et médico-sociales dépasse les divisions disciplinaires classiques du droit et notamment la division droit public/droit privé. Il mobilise simultanément le droit administratif des autorisations, le droit des contrats, le droit du travail, le droit des personnes vulnérables, le droit pénal et les règles de financement public. Compte tenu de leur objet, la recherche comme la pratique du droit des institutions sociales et médico-sociales relèvent d'une démarche interdisciplinaire et pas seulement pluridisciplinaire.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux Les dix-huit catégories d'ESSMS L'article L. 312-1, I du CASF dresse la liste des dix-huit catégories d'établissements et services couvrant les champs suivants :

aide sociale à l'enfance (ASE) ;

handicap des enfants et adolescents (IME, IEM, DITEP, EEAP, IDV, IDA, CMPP, SESSAD) ;

centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ;

mise en œuvre des décisions du juge des enfants en matières civile (assistance éducative) et pénale (action éducative alternative à la sanction pénale) ;

accompagnement au travail des personnes adultes handicapées (ESAT, ESRP, UEROS) ;

accueil et accompagnement des personnes âgées (résidence autonomie, EHPAD, PUV, SAD) ;

accueil et accompagnement des personne adultes handicapées (EANM, EAM, SAVS, SAMSAH, SAD, MAS) ;

lutte contre l'exclusion économique et sociale (SIAO, CHRS) ;

accueil ou accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques (ACT, LHSS, LAM) ;

accueil ou accompagnement des personnes subissant des addictions (CSAPA, CAARUD) ;

foyers de jeunes travailleurs ;

centres de ressources ;

établissements et services expérimentaux ;

accueil des demandeurs d'asile (CADA) ;

services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

mise en œuvre des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;

services d'aide personnelle à domicile ou à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles ;

mise en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; soins palliatifs (MASP).

Les missions des ESSMS Les ESSMS ont des missions générales (art. L. 311-1 CASF) et des missions spécifiques définies par les cahiers des charges des catégories et missions, de l'organisation et du fonctionnement (CTMOF). À ces missions s'ajoute la prévention et la lutte contre la maltraitance.

La pluralité des références théoriques des professionnels

Le fondement épistémologique de la pluralité des références